Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 13 juin 2025, n° 25/01256

TCOM Bordeaux 30 janvier 2025

CA Bordeaux 13 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante entraîne la caducité de la déclaration d'appel conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.
Accepté
Caducité de la déclaration d'appel
La cour a jugé que, conformément à la constatation de la caducité, l'appelante doit être condamnée aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S. PREFILOC CAPITAL a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bordeaux. La question juridique posée concernait la validité de la déclaration d'appel, notamment en raison de l'absence de dépôt de conclusions par l'appelante. La juridiction de première instance a constaté cette absence et a appliqué les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, entraînant la caducité de l'appel. La cour d'appel, après avoir constaté que l'appelante n'avait pas répondu à la demande d'observations écrites, a confirmé la décision de première instance en déclarant la caducité de la déclaration d'appel et a condamné l'appelante aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 4e ch. com., 13 juin 2025, n° 25/01256
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	25/01256
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 30 janvier 2025, N° 2024F01904
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie TASTET
Cabinet(s) :	MAC LAW
Parties :	S.A.S. PREFILOC CAPITAL c/ son représentant légal domicilié es qualité audit siège [ Adresse 1 ], S.A.S. LE PETIT MARCHE

Texte intégral

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

— -----------------------

S.A.S. PREFILOC CAPITAL

S.A.S. LE PETIT MARCHE

— -----------------------

N° RG 25/01256 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OF7A

— -----------------------

DU 13 JUIN 2025

— -----------------------

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

— ----------------------------

Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 13 juin 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d’un jugement (R.G. 2024F01904) rendu le 30 janvier 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 11 mars 2025,

D’UNE PART,

ET :

S.A.S. LE PETIT MARCHE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 1]

Non représentée

Intimée,

D’AUTRE PART,

Vu l’appel formé le 11 Mars 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,

Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelante au greffe de la présente cour,

Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 23 mai 2025 en application de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Aucune réponse à cette demande n’ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Constate la caducité de la déclaration d’appel,

Condamne l’appelante aux dépens.

Le greffier, Le Magistrat,