Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 6 août 2025, n° 25/04257

TGI Meaux 4 août 2025

CA Paris
Confirmation 6 août 2025

Arguments

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Rejeté
Inexactitude des informations fournies par l'administration
La cour a constaté que l'appel n'expose aucun argument critique à l'encontre de la décision du premier juge, rendant ainsi l'appel manifestement irrecevable.
Rejeté
Obstruction à la présentation aux autorités consulaires
La cour a relevé que l'appelant n'a pas produit de justificatif pour son refus, ce qui renforce le caractère irrecevable de son appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 6 août 2025, n° 25/04257
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04257
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 4 août 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE -

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 06 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04257 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX7J

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 août 2025, à 10h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Carine Sonnois, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [T]

né le 01 avril 1991 à [Localité 1], de nationalité égyptienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n° 3

Informé le 05 août 2025 à 12h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4]

Informé le 05 août 2025 à 12h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 04 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [L] [T] au centre de rétention administrative n° 3 du [2] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 03 août 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 04 août 2025, à 15h42, par M. [L] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En outre, l’article L.743-23 alinéa 2 dispose qu’en cas d’appel contre la décision rendue sur contestation de l’arrêté de placement en rétention, celui-ci peut également être rejeté sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Par application de l’article R.743-14 du même code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable et mal-fondé de son appel ont été sollicitées.

En l’espèce, M. [T] fait valoir que la copie du registre produite par l’administration n’est pas actualisée mais ne précise les informations manquantes. Ensuite, il ressort d’un procès-verbal que M. [T] a refusé d’être présenté aux autorités consulaires du pays dont il relève ou dont il est raisonnable de suppposer qu’il relève, le 31 juillet 2025, ce qui caractérise une obstruction, qu’il explique par de problèmes de santé sans produire aucune pièce pour en justifier. Par ailleurs, la demande d’identification est toujours en cours, accompagnée d’un passeport expiré et d’un ancien laissez-passer délivré en juin 2018. Au surplus, l’appel n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 06 août 2025 à 09h02

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.