Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 16 janvier 2025, n° 23/00633

CA Versailles 16 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des injonctions du conseiller de la mise en état
La cour a constaté que Monsieur [Z] n'a pas respecté les injonctions de mise en cause des organes de la procédure collective, entraînant ainsi la radiation de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de [Localité 6], M. [S] [Z] a interjeté appel contre la S.A.R.L. SUD MATERIAUX BATIMENT suite à une procédure de liquidation judiciaire. La question juridique posée concernait la régularité de la procédure à l'égard des organes de la procédure collective. La juridiction de première instance avait ordonné à M. [Z] de procéder à cette mise en cause sous peine de radiation. N'ayant pas respecté cette injonction, la cour a décidé de radier l'affaire du rôle. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que l'affaire ne pourrait être rétablie qu'après justification des diligences requises.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 5, 16 janv. 2025, n° 23/00633
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/00633
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alina PARAGYIOSLaurence CIER
Parties :	S.A.R.L. SUD MATERIAUX BATIMENT

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-5

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 23/00633 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VXAD

Minute :

Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00633 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VXAD du rôle général, opposant :

Monsieur [S] [Z]

né le 28 Octobre 1974 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Alina PARAGYIOS de la SELEURL CABINET A-P, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0374

APPELANT

S.A.R.L. SUD MATERIAUX BATIMENT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Laurence CIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1613

INTIMEE

***************

Il ressort du dossier qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société intimée, par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 27 février 2024.

Par ordonnance du 26 septembre 2024, le magistrat de la mise en état a révoqué la clôture, invité M. [S] [Z] à régulariser la procédure à l’égard des organes de la procédure collective, et compte tenu de sa proximité, dit que l’audience de plaidoirie fera l’objet d’une nouvelle fixation.

Par décision du 4 décembre 2024 notifiée le même jour au conseil de M. [Z], le conseiller de la mise en état lui a fait injonction de faire procéder à la mise en cause des organes de la procédure collective au plus tard le 3 janvier 2025, à peine de radiation de l’affaire du rôle de la cour.

A ce jour, M. [Z] n’a pas justifié de l’accomplissement de ces diligences.

Il convient donc d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;

Ordonnons la radiation de l’affaire,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

Fait à [Localité 6], le 16 janvier 2025

Le Greffier Le magistrat de la mise en état