Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 juin 2025, n° 25/03304

TJ Meaux 16 juin 2025

CA Paris
Confirmation 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de diligences de l'administration
La cour a estimé que l'administration avait effectué les diligences nécessaires et suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention, et que l'absence de passeport ne permettait pas d'envisager une autre mesure que la rétention.
Rejeté
Absence de passeport
La cour a jugé que le défaut de passeport justifiait le refus d'assignation à résidence, conformément aux dispositions du CESEDA.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [T] [R], de nationalité pakistanaise, conteste la prolongation de sa rétention administrative ordonnée par le tribunal judiciaire de Meaux. Les questions juridiques portent sur la légalité de cette prolongation au regard des diligences de l'administration et de l'absence de passeport. La juridiction de première instance a jugé la prolongation justifiée, considérant que les démarches administratives étaient suffisantes. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, conclut que l'administration a effectivement accompli les diligences nécessaires et que l'absence de passeport empêche toute mesure alternative à la rétention. Par conséquent, la cour confirme l'ordonnance de première instance et rejette la demande d'assignation à résidence.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 18 juin 2025, n° 25/03304
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03304
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 16 juin 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caterina BARBERIMariem BOUZEKRI
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 18 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03304 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLP6M

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 juin 2025, à 13h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [R]

né le 28 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

assisté de M^e Mariem Bouzekri, avocat de permanence au barreau de Paris,

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

et de M. [M] [Z] (interprète en penjabi tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

présente en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Caterina Barberi, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 16 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [T] [R] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 14 juin 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 17 juin 2025 , à 11h39 , par M. [T] [R] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [T] [R], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur le contrôle des diligences

L’article L.742-4 du CESEDA dispose : " Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ".

Il convient de préciser que l’absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l’article L 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le conseil choisi mais substitué lors de l’audience, régulièrement entendu, conclut sur le défaut de diligences pendant les 30 premiers jours estimant ainsi que le Préfet ne peut obtenir une nouvelle prolongation sur le fondement de l’article L. 742-4 du CESEDA, en faisant valoir qu’il n’apparaît aucune explication concernant l’annulation du vol du 11 juin 2025 sur la compagnie Qatar airways. Le conseil estime que les perspectives d’éloignement sont éloignées à raison des périodes estivales qui rendent difficiles l’octroi d’un nouveau vol. Il sollicite donc l’infirmation de l’ordonnance du premier juge avec mise en liberté du retenu à défaut l’assignation à résidence.

Le conseil de la préfecture explique quant à lui que le vol vers le Pakistan n’a pas pu être pris car l’avion était complet.

Sur ce,

Sur les diligences de l’administration

Il résulte de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’une deuxième prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours peut intervenir notamment lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat (art. 742-4, 3°).

Il résulte des dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l’article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu’un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise.

Il appartient au juge en application des dispositions précitées de contrôler concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour.

La saisine du consulat n’est pas contestée et le moyen pris du défaut de diligence n’est donc pas fondé et, dans un contexte où la décision d’éloignement demeure exécutoire, les perspectives d’éloignement ne sont pas sérieusement contestées.

En l’espèce il n’est pas contesté que le consul du Pakistan a été saisi utilement et qu’un laissez-passer consulaire a été délivré le 30 mai 2025. Le vol a été annulé par la compagnie aérienne mais un nouveau rooting a d’ores et déjà été mis en 'uvre le 10 juin 2025.

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l’article L.742-4 du CESEDA et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n’existe aucune obligation de « bref délai » concernant la levée des obstacles.

Ainsi, l’autorité administrative a effectué des diligences nécessaires et suffisantes, et a répondu à l’obligation de moyen lui incombant en vertu des dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA et de l’article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.

En revanche, le défaut de passeport justifie à lui seul un refus d’assignation à résidence en vertu des dispositions de l’article L743-13 du CESEDA (CA [Localité 4], 15 oct. 2012, n° 12/00212. – Cass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 71-71.475. – Cass. 2e civ., 24 juin 1998, Préfet de police de [Localité 3] c/ S : Bull. civ. 1998, II, n° 123. – Cass. 2e civ., 11 juin 1997, Préfet du Val-de-Marne c/ H. : Bull. civ. 1997, II, n° 178).

En l’espèce force est de constater que l’appelant n’a remis aucun passeport pour permettre d’envisager une autre mesure que la rétention.

La demande d’assignation à résidence sera donc rejetée.

Il y a lieu donc lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande d’assignation à résidence,

CONFIRMONS l’ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 18 juin 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé