Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 avril 2025, n° 25/01938

TGI Paris 5 avril 2025

CA Paris
Confirmation 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a estimé que l'appel était manifestement irrecevable, conformément à l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant le rejet sans convocation préalable des parties.
Accepté
Diligences de l'administration
La cour a constaté que les autorités consulaires avaient été saisies et qu'un vol était prévu, ce qui démontre que les diligences étaient suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 9 avr. 2025, n° 25/01938
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01938
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 5 avril 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025

(2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01938 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDZL

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2025, à 13h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [S]

né le 12 février 1983 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2] 1

Informé le 08 avril 2025 à 17h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 08 avril 2025 à 17h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 05 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [S], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 04 mai 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 07 avril 2025, à 16H40, par M. [F] [S];

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

La présente procédure est introduite au visa de l’article L742-4 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (deuxième prolongation) qui n’impose pas la démonstration que les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement soient surmontés à « brefs délais ». Il suffit que l’administration rapporte la preuve de diligences utiles réalisées en vue de l’éloignement de l’intéressé.

En l’espèce, les diligences sont établies dès lors que les autorités consulaires compétentes ont été saisies, et qu’un nouveau vol est prévu le 18 avril, suite au premier refus d’entrée des autorités algériennes.

Il convient d’ajouter, sur ce point, que le refus des autorités algériennes ne résulte pas d’une décision définitive de leur part dont la preuve serait rapportée en procédure et qui permettrait d’affirmer une absence totale de perspectives d’éloignement.

Monsieur [S] ne conteste pas que le protocole portant accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Algérienne démocratique et populaire en matière de délivrance de laissez-passer consulaire du 28 janvier 1994 prévoit que les mesures d’éloignement peuvent être exécutées sans délivrance de laissez-passer consulaire lorsque l’intéressé est en possession d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport algérien en cours de validité ou périmé ni que le gouvernement de la République Algérienne démocratique et populaire n’a pas, à ce jour dénoncé ce protocole.

Ainsi, les diligencessont établies et suffisantes à ce stade de la procédure, l’administration ne pouvant se voir reprocher les délais de réponses des autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 09 avril 2025 à 09h36

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.