Désistement 17 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 5, 17 nov. 2025, n° 22/10120 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/10120 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 9 novembre 2022, N° f20/00592 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 5
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 17 NOVEMBRE 2025
(n° 889 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 22/10120 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ7S
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 décembre 2022
Date de saisine : 21 décembre 2022
Décision attaquée : n° f 20/00592 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Longjumeau le 09 novembre 2022
APPELANTE
Madame [I] [F] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d’Essonne
INTIMÉE
SAS BUFFALO GRILL
N° SIRET : 318 906 443
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric SAUVAIN, avocat au barreau de Paris, toque : P0521
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 13 décembre 2022, Mme [I] [F] [Z] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Longjumeau le 09 novembre 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2025, Mme [I] [F] [Z] a déclaré se désister de son appel et de son action.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 juin 2023, la SAS Buffalo Grill a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par Mme [I] [F] [Z] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de Mme [I] [F] [Z] de son appel et de son action et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de Mme [I] [F] [Z] de son appel et de son action ;
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Mme [I] [F] [Z].
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Accident du travail ·
- Téléconférence ·
- Certificat médical ·
- Ordinateur ·
- Maladie ·
- Professionnel ·
- Lésion ·
- Fait ·
- Requalification ·
- Trouble
- Contrats ·
- Terrassement ·
- Responsabilité ·
- Parcelle ·
- Sociétés ·
- Épouse ·
- Polynésie française ·
- Expert ·
- Cadastre ·
- Titre ·
- Lotissement
- Contrats ·
- Cinéma ·
- Sociétés ·
- Interprétation ·
- Acoustique ·
- Redevance ·
- Demande ·
- Dispositif ·
- Erreur matérielle ·
- Partie ·
- Frise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Licenciement ·
- Construction ·
- Machine ·
- Employeur ·
- Code du travail ·
- Inspection du travail ·
- Cause ·
- Garantie ·
- Demande
- Hospitalisation ·
- Médecin ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- État ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Véhicule ·
- Distribution ·
- Or ·
- Client ·
- Pièces ·
- Garantie ·
- Licenciement ·
- Réparation ·
- Sociétés ·
- Facture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrats ·
- Travail ·
- Durée ·
- Cdd ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Discrimination ·
- Fins ·
- Travaux agricoles ·
- Rupture
- Contrats ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Avocat ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Avis ·
- Signification ·
- Mise en état ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Atteinte ·
- Adhésion ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Maintien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Sport ·
- Sociétés ·
- Marque postérieure ·
- Usage ·
- Contrefaçon ·
- Forclusion ·
- Vêtement ·
- Connaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Marque antérieure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Public
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Délégation de signature ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Ordonnance ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.