RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04487 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZJP

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 août 2025, à 13h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Guillemette Meunier, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Valentin Hallot, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [R] [M] [K]

né le 14 août 1993 à [Localité 3], de nationalité égyptienne

Hébergé [Adresse 1]

[Localité 2]

RETENU au centre de rétention : [Localité 4] 1

Assisté de M^e Henri-louis Dahhan, avocat au barreau de Paris et de M. [H] [U] [Z] (interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Antoine MARCHAND, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 15 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant le moyen d’irrecevabilité soulevé et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [R] [M] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 14 août 2025 soit jusqu’au 09 septembre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 17 août 2025, à 18h52, par M. [Y] [R] [M] [K] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [Y] [R] [M] [K], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

En l’état de l’article 955 du code de procédure civile, il sera retenu que c’est par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a répondu au moyen à nouveau soutenu en appel tenant au délai entre la levée de la garde à vue et le placement en rétention, l’ensemble des événements survenus notamment le déférement de l’intéressé en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel le 10 août 2025 , sa présentation le 11 août à 10 h 06 devant ce tribunal et la notification de sa rétention le méme jour à 19 h 59 s’avérant justifier ce délai.

Le moyen sera rejeté et en l’absence d’autres moyens l’ordonnance sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 19 août 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé