Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 3 sept. 2025, n° 25/05060 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/05060 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 26 novembre 2024, N° 20/08750 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 25/05060 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLALJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Mars 2025
Date de saisine : 24 Mars 2025
Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 20/08750 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 26 Novembre 2024
Appelants :
M. [L] [O], représenté par Me Charlotte LINKENHELD, avocat au barreau de PARIS, toque : B933
M. [E] [O], représenté par Me Charlotte LINKENHELD, avocat au barreau de PARIS, toque : B933
Mme [Y] [O], représentée par Me Charlotte LINKENHELD, avocat au barreau de PARIS, toque : B933
Intimée :
S.A.S. GOGI HOUSE, représentée par Me Christophe PEREIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0230 – N° du dossier 19.00465
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 152/2025 , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 17 juin 2025
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 09 juin 2025
L’appelant n’apporte pas de circonstances permettant d’écarter l’application de la sanction de caducité.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 03 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande ·
- Titre ·
- Homme ·
- Épouse ·
- Additionnelle ·
- Travail ·
- Conseil ·
- Jugement ·
- Lien suffisant ·
- Modification unilatérale
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Adresses ·
- Courrier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligation d'information ·
- Établissement ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Siège ·
- Obligation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Étranger ·
- Identité ·
- Administration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Irrégularité ·
- Contrôle judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Prolongation ·
- Juge ·
- Notification ·
- Liberté ·
- Procédure
- Ags ·
- Contrats ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Formation ·
- Prestation ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Épouse
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement de payer ·
- Vente amiable ·
- Nullité ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Créance ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Licenciement ·
- Créance ·
- Travail ·
- Titre ·
- Commission ·
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Préavis ·
- Indemnité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Facturation ·
- Établissement ·
- Contrôle ·
- Prestation ·
- Sécurité sociale ·
- Hospitalisation ·
- Santé ·
- Notification ·
- Prescription ·
- Professionnel
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Syndicat de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Restitution ·
- Immeuble ·
- Ensemble immobilier ·
- Commune
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Personnes ·
- Liquidateur ·
- Radiation du rôle ·
- Grange ·
- Ordonnance ·
- Pouvoir ·
- Justification ·
- Manifeste
- Grêle ·
- Intervention ·
- Chirurgien ·
- Préjudice ·
- Faute ·
- Expert judiciaire ·
- Thérapeutique ·
- Cliniques ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Énergie ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Chauffage ·
- Devis ·
- Activité ·
- Électroménager ·
- Électricité ·
- Vente ·
- Magasin
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.