Chambre civile

Section 1

ARRÊT N°

du 2 JUILLET 2025

N° RG 21/298

N° Portalis DBVE-V-B7F-CAZW VL-C

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d’Ajaccio, décision attaquée du 22 février 2021, enregistrée sous le n° 18/841

[X]

CONSORTS

[PY]

[F]

[JO]

CONSORTS

[A]

[UL]

[WF]

[P]

Syndic. de copro. IMMEUBLE LES ACANTHES

S.C.P. [BR] [UL] NOTAIRE ASSOCIÉ

S.A.S. [L] [WF] & ASSOCIES, NOTAIRES

S.A.S. [JO], [X], [T], [YW] ET [C], NOTAIRES

…/…

C/

[DK]

[D]

[AL]

SDC DE LA RESIDENCE LES PALMIERS

S.A. HLM LOGIREM BILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE SA D HABITA

S.A.R.L. AJA IMMO

Syndic. de copro. PRIMAVERA

S.D.C. IMMEUBLE LES CACTUS [Adresse 96]

S.C.I. FIORA

S.C.I. PRIMMOPRO

S.A.R.L. SOCIÉTÉ IMMOBILIERE D’INVESTISSEMENT COMMERCIAL

'SIDIC'

Syndic. de copro. COPROPRIETE LEREDU

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE LES OPONCES

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE LES DRAGONNIERS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LEREDU

SYNDICAT DE COPROPRIETE LES CEDRES

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LEREDU IO ZEPHIR

Expéditions délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

DEUX JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-CINQ

AVANT DIRE DROIT

APPELANTS :

Me [VI], [Z], [U] [X]

Notaire associé de la S.A.S. [JO], [X], [T], [YW] ET [C], notaires

né le 17 mai 1979 à [Localité 7] (Corse-du-Sud)

[Adresse 12]

[Adresse 70]

[Localité 67]

Représenté par M^e Alexandra BALESI-ROMANACCE de la S.E.L.A.R.L. CABINET RETALI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BASTIA

M. [KL], [XZ], [TO], [LN] [PY]

né le 24 septembre 1934

[Adresse 72]

[Localité 9]

Représenté par M^e Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l’AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA

Mme [CN] [OW] [SS] [PY] veuve [A] Prise tant en sa qualité d’ayant droit de feu [K] [A] décédé le 25 janvier 2016 qu’en son nom personnel

née le 20 février 1935 à [Localité 7] (Corse)

[Adresse 105]

[Adresse 96]

[Localité 7]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA

et M^e Jean Michel OLLIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [G] [F] épouse [J] [XC]

Prise tant en sa qualité d’ayant droit de feu [K] [A] décédé le 25 janvier 2016 qu’en son nom personnel

née le 10 mars 1968 à [Localité 106]

[Adresse 105]

[Adresse 96]

[Localité 7]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA

et M^e Jean Michel OLLIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Me [ZT] [JO] Notaire associé de la S.A.S. [JO], [X], [T], [YW] ET [C], notaires

né le 4 juillet 1972 à [Localité 7] (Corse)

[Adresse 12]

[Adresse 70]

[Localité 67]

Représenté par M^e Alexandra BALESI-ROMANACCE de la S.E.L.A.R.L. CABINET RETALI & ASSOCIÉS, avocate au barreau de BASTIA

M. [Y] [A]

Pris tant en sa qualité d’ayant droit de feu [K] [A] décédé le 25 janvier 2016 qu’en son nom personnel

né le 12 janvier 1962 à [Localité 7] (Corse)

[Adresse 105]

[Adresse 96]

[Localité 7]

Représenté par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Jean Michel OLLIER de la SCP OLLIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE

Me [V] [UL]

né le 8 août 1944 à [Localité 93] (Algérie)

[Adresse 100]

[Adresse 1]

[Localité 98]

Représenté par M^e Alexandra BALESI-ROMANACCE de la S.E.L.A.R.L. CABINET RETALI & ASSOCIÉS, avocate au barreau de BASTIA

Me [L] [WF]

né le 4 juin 1949 à [Localité 104] (Eure)

[Adresse 13]

[Adresse 101]

[Adresse 69]

[Localité 7]

Représenté par M^e Alexandra BALESI-ROMANACCE de la S.E.L.A.R.L. CABINET RETALI & ASSOCIÉS, avocate au barreau de BASTIA

Mme [IS] [A] épouse [P]

[Adresse 105]

[Adresse 96]

[Localité 7]

Représentée par M^e Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA

M. [NZ] [P]

[Adresse 105]

[Adresse 96]

[Localité 7]

Représenté par M^e Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA

Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LES ACANTHES Representé par son syndic en exercice la S.A.S. C2I (RCS Ajaccio 424 171 866) dont le siège est sis [Adresse 2] [Localité 7], elle même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 96]

[Localité 7]

Représenté par M^e Marie Dominique BOLELLI, avocate au barreau d’AJACCIO

S.C.P. [BR] [UL] Notaire associé

prise en la personne de ses représentant légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 100]

[Adresse 1]

[Localité 98]

Représentée par M^e Alexandra BALESI-ROMANACCE de la S.E.L.A.R.L. CABINET RETALI & ASSOCIÉS, avocate au barreau de BASTIA

S.A.S. [L] [WF] & ASSOCIÉS Notaires

immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le n° [Numéro identifiant 40], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 13]

[Adresse 101]

[Adresse 69]

[Localité 7]

Représentée par M^e Alexandra BALESI-ROMANACCE de la S.E.L.A.R.L. CABINET RETALI & ASSOCIÉS, avocate au barreau de BASTIA

S.A.S. [JO], [X], [T], [YW] ET [C] Notaires

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 12]

[Adresse 70]

[Localité 67]

Représentée par M^e Alexandra BALESI-ROMANACCE de la S.E.L.A.R.L. CABINET RETALI & ASSOCIÉS, avocate au barreau de BASTIA

INTIMÉS :

M. [W], [N] [DK]

né le 15 décembre 1979 à [Localité 7] (Corse-du-Sud)

[Adresse 99]

[Adresse 94]

[Adresse 103]

[Localité 7]

Représenté par M^e Stéphane NESA, avocat au barreau d’AJACCIO

M. [N] [RV] [S] [D]

ès qualités de mandataire ad hoc de la S.A.R.L. Aja Immo sous le n°510437627 dont le siège social est chez M. [H] [D] [Localité 8], désigné à ces fonctions par ordonnance du président du tribunal de commerce d’Ajaccio du 22 avril 2021

[Adresse 11]

[Localité 7]

Représenté par M^e Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocate au barreau d’AJACCIO

M. [M] [AL]

[Adresse 102]

Résidence Primavera

[Adresse 68]

[Localité 7]

Représenté par M^e Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocate au barreau d’AJACCIO

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

DE LA RESIDENCE LES PALMIERS

représenté par son syndic en exercice la S.A.S. Société de Gestion Immobilière, dont le siège social est sis [Adresse 64], [Localité 7], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 96]

[Localité 7]

Représenté par M^e Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI, avocate au barreau d’AJACCIO

S.A. HLM LOGIREM

immatriculée au RCS de Marseille sous le N° 060 804 770, dont le siège social est [Adresse 4], [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Nathalie GASCHY de la SCP CASALTA GASCHY, avocate au barreau d’AJACCIO

S.A.R.L. AJA IMMO

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

c/o Monsieur [H] [D]

[Localité 8]

Représentée par M^e Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocate au barreau d’AJACCIO

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de PRIMAVERA

représenté par son syndic en exercice la S.A.S. ORGANIGRAM société immatriculée au RCS d’AJACCIO sous le numéro B046320206, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par M^e Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocate au barreau d’AJACCIO

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de L’IMMEUBLE LES CACTUS [Adresse 96] Représenté par son syndic en exercice, domicilié ès qualités audit siège

Syndic S.A.R.L. C2I

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par M^e Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AJACCIO

S.C.I. FIORA

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 96]

Immeuble LES ACANTHES

[Localité 7]

Représentée par M^e Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocate au barreau d’AJACCIO

S.C.I. PRIMMOPRO

ANCIENNENEMENT SOCIETE [D] PATRIMOINE

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 11]

[Localité 7]

Représentée par M^e Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocate au barreau d’AJACCIO

S.A.R.L. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE D’INVESTISSEMENT COMMERCIAL 'SIDIC'

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 99]

[Adresse 94]

[Adresse 103]

[Localité 7]

Représentée par M^e Stéphane NESA, avocat au barreau d’AJACCIO

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

DE LA COPROPRIÉTÉ LEREDU

pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 96]

[Adresse 64]

[Localité 7]

Représenté par M^e Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AJACCIO

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE LES OPONCES

pris en la personne de son syndic en exercice, la S.A.R.L. C2I immatriculée sous le numéro 424171866 du registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio domicilié ès qualités audit siège, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 96]

[Localité 7]

Défaillant

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 95]

pris en la personne de son syndic en exercice, la S.A.R.L. AGENCE ORGANIGRAM inscrite au RCS d’ Ajaccio, sous le n°046320206 domicilié ès qualités audit siège, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 96]

[Localité 7]

Représenté par M^e Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AJACCIO

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LEREDU

prise en la personne de son syndic en exercice, la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE GESTION IMMOBILIÈRE, inscrite au RCS d’Ajaccio sous le numéro 321 760 407, domicilié ès qualités audit siège, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 96]

[Localité 7]

Représentée par M^e Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AJACCIO

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LES CÈDRES

prise en la personne de son syndic en exercice, la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE GESTION IMMOBILIÈRE, inscrite au RCS d’Ajaccio sous le numéro 321 760 407, domicilié ès qualités audit siège, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

Résidence les Cèdres Baitment D

[Localité 7]

Représentée par M^e Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AJACCIO

S.A ERILIA

venant aux droits de la S.A H.L.M. LOGIREM, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 65]

[Localité 6]

Intervenante volontaire

Représentée par M^e Nathalie GASCHY, de la SCP CASALTA GASCHY, avocate au barreau d’AJACCIO

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 mars 2025, devant la cour composée de :

Valérie LEBRETON, présidente de chambre

Emmanuelle ZAMO, conseillère

Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Vykhanda CHENG

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025

MINISTÈRE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée le 14 octobre 2021 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

ARRÊT :

Réputé contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et par Graziella TEDESCO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS :

Par jugement du 22 février 2021, le tribunal judiciaire d’Ajaccio a rejeté les fins de non recevoir, a reçu le syndicat de copropriété Leredu et les cèdres en leur demande, a déclaré la demande des syndicats de copropriété résidence Leredu et le syndicat de copropriété les cèdres recevable et régulière et bien fondée, a dit que l’assiette foncière de l’ensemble immobilier du [Adresse 96] est constituée de parcelles cadastrées communes d’Ajaccio section F n° [Cadastre 14], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20],[Cadastre 21],[Cadastre 22],[Cadastre 23],[Cadastre 24],[Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 30],[Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], lieudit [Localité 97] et [Cadastre 38] lieudit [Localité 71] aujourd’hui cadastrées CI [Cadastre 74], [Cadastre 66], [Cadastre 75], [Cadastre 15] à [Cadastre 16], [Cadastre 78], [Cadastre 79], CK [Cadastre 42] à [Cadastre 44], [Cadastre 80] à [Cadastre 46], [Cadastre 81] à [Cadastre 47], CK [Cadastre 48] à [Cadastre 49], CK [Cadastre 83] à [Cadastre 88], CK [Cadastre 52] à [Cadastre 54], CK [Cadastre 56] à [Cadastre 60], CK [Cadastre 61], CK [Cadastre 62] et CK [Cadastre 63], a constaté que par acte rectificatif du 25 septembre 2008, reçu par maître [L] [WF], notaire à [Localité 7] et publié au bureau des hypothèques d’Ajaccio le 18 février 2009, volume 2009D 1609, la parcelle cadastrée commune d’Ajaccio section [Cadastre 49] a été restituée en nature aux copropriétaires du [Adresse 96], a ordonné à [CN] [A] née [PY], [NZ] [P], [IS] [P] née [A], [Y] [A], [KL] [PY], [G] [A] née [F] de procéder à la restitution en nature des parcelles cadastrées communes d’Ajaccio section [Cadastre 82] (parkings espaces verts de l’imeuble les cèdres ) ; [Cadastre 85], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 59] et [Cadastre 60] (voiries du [Adresse 96], CK [Cadastre 43], CK [Cadastre 80], CK [Cadastre 53] CK [Cadastre 57] CK [Cadastre 61] (issue de la division des parcelles CK [Cadastre 41] et [Cadastre 55]) aux syndicats de copropriété Leredu, les cèdres, cactus, oponces, palmiers, acanthes et dragonniers au besoin en les condamnant, a dit que la restitution des parcelles cadastrées communes d'[Localité 7] section [Cadastre 82] (parkings espaces verts de l’imeuble les cèdres ) ; [Cadastre 85], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 59] et [Cadastre 60] (voiries du [Adresse 96], CK [Cadastre 43], CK [Cadastre 80], CK [Cadastre 53] CK [Cadastre 57] CK [Cadastre 61] (issue de la division des parcelles CK [Cadastre 41] et [Cadastre 55]) aux syndicats de copropriété Leredu, les cèdres, cactus, oponces, palmiers, acanthes et dragonniers sera libre de toutes charges et servitudes, que les consorts [A] ont pu

consentir et inscrites dans les actes notariés passés à tort par la société foncière immobilière du [Adresse 96] dont la restitution est ordonnée ; a ordonné aux études notariales [UL], [WF]-[I]-[CC] et [JO]-[X]-[T]-[YW]-[C] ayant passé les actes notariés sur les parcelles [Cadastre 82] (parkings espaces verts des immeubles les cèdres ) ; CK [Cadastre 85], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 59] et [Cadastre 60] (voiries du [Adresse 96]) ; CK [Cadastre 43], [Cadastre 80], [Cadastre 53], [Cadastre 57], [Cadastre 61] (issue de la division des parcelles CK [Cadastre 41] et [Cadastre 55]) de procéder à

leur rectification aux fins de restitution en nature aux syndicats de copropriété Leredu, les cèdres,castus ; oponces, palmiers, acanthes et dragonniers et au besoin en les y condamnant, a dit que les actes notariés de rectification seront libres de toutes charges et servitudes, a ordonné la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section [Cadastre 3], [Cadastre 73] (désormais CI [Cadastre 74], [Cadastre 66] et [Cadastre 75]) : CK [Cadastre 54], [Cadastre 83], [Cadastre 84], [Cadastre 86], [Cadastre 87], [Cadastre 88] et CK [Cadastre 15] ; CK [Cadastre 91] (depuis [Cadastre 62] et [Cadastre 63] ) ; CK [Cadastre 58] à [Cadastre 90], a ordonné la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section [Cadastre 3], [Cadastre 77] (désormais [Cadastre 74], [Cadastre 66], CI [Cadastre 75]) ; CK [Cadastre 54], [Cadastre 83], CK [Cadastre 84], [Cadastre 86], [Cadastre 87], [Cadastre 88], [Cadastre 15], [Cadastre 91] (depuis [Cadastre 62] et [Cadastre 63]) ; CK [Cadastre 58] à [Cadastre 90], a condamné solidairement [CN] [A] née [PY], [NZ] [P], [IS] [P] née [A], [Y] [A], [KL] [PY], [G] [A] née [F], l’étude notariale [V] [UL], notaire à [Localité 98] à payer aux syndicats de copropriété Leredu, les cèdres,castus, oponces, palmiers, acanthes et dragonniers la somme de 503 081,76 euros au titre de la restitution du prix de vente de la parcelle cadastrée commune d'[Localité 7] section [Cadastre 78], a dit que ladite somme sera actualisée au jour du jugement en application de l’indice du coût de la construction et son montant total réparti entre les syndicats de copropriétaires Leredu, les cèdres,castus, oponces, palmiers, acanthes et dragonniers conformément au pourcentage respectif de leurs droits indivis sur ladite parcelle ; a condamné solidairement [CN] [A] née [PY], [NZ] [P], [IS] [P] née [A], [Y] [A], [KL] [PY], [G] [A] née [F], l’étude notariale [V] [UL], notaire à [Localité 98] à payer aux syndicats de copropriété Leredu, les cèdres, castus, oponces, palmiers, acanthes et dragonniers la somme de 5 372 500 au titre de la restitution du prix des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section [Cadastre 74], [Cadastre 66] et [Cadastre 75] ; a dit que ladite somme sera actualisée en application de l’indice du coût de la construction et son montant total réparti entre les syndicats de copropriétaires Leredu, les cèdres,castus, oponces, palmiers, acanthes et dragonniers conformément au pourcentage respectif de leurs droits indivis sur lesdites parcelles ; a condamné solidairement [CN] [A] née [PY], [NZ] [P], [IS] [P] née [A], [Y] [A], [KL] [PY], [G] [A] née [F], l’étude notariale

[V] [UL], notaire à [Localité 98] et l’étude notariale [WF]-[I]-[CC] à payer aux syndicats de copropriété Leredu, les cèdres,castus, oponces, palmiers, acanthes et dragonniers la somme de 171 088 euros au titre de la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 54], [Cadastre 83], CK [Cadastre 84], [Cadastre 86], [Cadastre 87], [Cadastre 88], [Cadastre 15] ; a dit que ladite somme sera actualisée en application de l’indice du coût de la construction et son montant total réparti entre les syndicats de copropriétaires Leredu, les cèdres,castus, oponces, palmiers, acanthes et dragonniers conformément au pourcentage respectif de leurs droits indivis sur lesdites parcelles ; a condamné solidairement [CN] [A] née [PY], [NZ] [P],

[IS] [P] née [A], [Y] [A], [KL] [PY], [G] [A] née [F], l’étude notariale [WF]-[I]-[CC] notaires à [Localité 7] et l’étude notariale [JO]-[X]-[T]-[YW]-[C] notaires à [Localité 7] à payer aux syndicats de copropriété Leredu, les cèdres,castus, oponces, palmiers, acanthes et dragonniers la somme de 141 544 euros, au titre de la restitution du prix de vente de la parcelle cadastrée commune d'[Localité 7] section [Cadastre 91] ; a dit que ladite somme

sera actualisée en application de l’indice du coût de la construction et son montant total réparti entre les syndicats de copropriétaires Leredu, les cèdres,castus, oponces, palmiers, acanthes et dragonniers conformément au pourcentage respectif de leurs droits indivis sur ladite parcelle ; a condamné solidairement [CN] [A] née [PY], [NZ] [P], [IS] [P] née [A], [Y] [A], [KL] [PY], [G] [A] née [F], l’étude notariale [WF]-Le

[I]-[CC] notaires à [Localité 7] et [V] [UL], notaire à [Localité 7] à payer aux syndicats de copropriété Leredu, les cèdres,castus, oponces, palmiers, acanthes et dragonniers la somme de 60 000 euros, au titre de la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section [Cadastre 58] à [Cadastre 90] a dit que ladite somme sera actualisée en application de l’indice du coût de la construction et son montant total réparti entre les syndicats de copropriétaires Leredu, les cèdres,castus, oponces, palmiers, acanthes et dragonniers conformément au pourcentage respectif de leurs droits indivis sur lesdites parcelles ; a condamné solidairement [CN] [A] née [PY], [NZ] [P], [IS] [P] née [A], [Y] [A], [KL] [PY], [G] [A] née [F], l’étude notariale [WF]-Le

[I]-[CC] notaires à [Localité 7], [V] [UL] et la scp [UL], maître [L] [WF], la scp [WF]-[I]-[CC],la société [JO]-[X]-[T]-[YW]-[C] notaires associés à Ajaccio, Maître [VI] [X], Maître [ZT] [JO] notaires associés de la société [JO]-[X]-[T]-[YW]-[C] à payer aux syndicats de copropriété Leredu et les cèdres, la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, a rejeté les autres demandes.

Par déclaration reçue le 21 avril 2021, M. [NZ] [P] et

Mme [IS] [A], son épouse,ont interjeté appel de la décision, en demandant la réformation en ce que le jugement a rejeté les fins de non recevoir, reçu le syndicat de copropriété résidence leredu et le syndicat les cèdres, a déclaré recevable la demande du syndicat de copropriété résidence leredu et le syndicat les cèdres, a dit que l’assiette foncière de l’ensemble immobilier du [Adresse 96] est constitué des parcelles cadastrées sections F numéro [Cadastre 14],[Cadastre 18],[Cadastre 19], [Cadastre 20],[Cadastre 21], [Cadastre 22],[Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], lieudit [Localité 97], [Cadastre 38] lieudit [Localité 71], aujourd’hui cadastrées CI [Cadastre 74],CI [Cadastre 66] et [Cadastre 75], [Cadastre 15] à [Cadastre 16], CK [Cadastre 78], CK [Cadastre 79], CK [Cadastre 42] à [Cadastre 44], CK [Cadastre 80] à [Cadastre 46], CK [Cadastre 81] à [Cadastre 47], CK [Cadastre 48] à [Cadastre 49], CK [Cadastre 83] à [Cadastre 88], CK [Cadastre 52] à [Cadastre 54], CK [Cadastre 56] à [Cadastre 60], CK [Cadastre 61], CK [Cadastre 62], [Cadastre 63], a constaté par acte du 25 septembre 2008 reçu par maître [WF]

Par déclaration reçue le 27 avril 2021, Mme [CN] [PY], Mme [G] [F] et M. [Y] [A], ont interjeté appel de la décision.

Par déclaration reçue le 29 avril 2021, le syndicat des copropriétaires [Adresse 92] a interjeté appel de la décision.

Par déclaration du 6 mai 2021, la H.L.M Logirem a interjeté appel de la décision.

Par déclaration reçue le 17 mai 2021, M. [KL] [PY] a interjeté appel de la décision.

Par déclaration reçue le 31 mai 2021, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la résidence Primavera, représenté par son syndic la S.A.S. Organigram, a interjeté appel de la décision.

Par déclaration reçue le 8 juin 2021, le syndicat des copropriétaires Résidence Leredu (immeubles Alcyons, Libeccio, Zephir) représenté par son syndic en exercice la S.A.S. Société de Gestion Immobilière, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Cèdres représenté par son syndic en exercice la S.A.S. Société de Gestion Immobilière et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Dragonniers représenté par son syndic en exercice la S.A.S. Agence Organigram ont interjeté appel de la décision.

Par déclaration reçue le 28 juin 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Palmiers, représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. CGI a interjeté appel de la décision.

Par déclaration reçue le 8 juillet 2021, la S.A.R.L. Aja Immo, M. [N], [RV], [S] [D] ès qualité de mandataire ad hoc de la la S.A.R.L. Aja Immo, M. [M] [AL], la S.C.I. Fiora Primavera, la S.C.I. Primmopro anciennement dénommée [D] Patrimoine ont interjeté appel de la décision.

Par déclaration reçue le 16 juillet 2021, Me [VI] [X], Me [ZT] [JO], Me [V] [UL], Me [L] [WF], la SCP [BR] [UL] notaire associé, la S.A.S. [L] [WF] & Associés, la S.A.S. [JO], [X], [T], [YW] et [C] notaires, ont interjeté appel de la décision, pour les chefs suivants : en ce qu’il a rejeté les fins de non-recevoir, a reçu le syndicat de copropriété résidence leredu et le syndicat les cèdres, a déclaré recevable la demande du syndicat de copropriété résidence leredu et le syndicat les cèdres, a dit que l’assiette foncière de l’ensemble immobilier du [Adresse 96] est constitué des parcelles cadastrées sections F numéro [Cadastre 14],[Cadastre 18],[Cadastre 19], [Cadastre 20],[Cadastre 21], [Cadastre 22],[Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], lieudit [Localité 97], [Cadastre 38] lieudit [Localité 71], aujourd’hui cadastrées CI [Cadastre 74],CI [Cadastre 66] et [Cadastre 75], [Cadastre 15] à [Cadastre 16], CK [Cadastre 78], CK [Cadastre 79], CK [Cadastre 42] à [Cadastre 44], CK [Cadastre 80] à [Cadastre 46], CK [Cadastre 81] à [Cadastre 47], CK [Cadastre 48] à [Cadastre 49], CK [Cadastre 83] à [Cadastre 88], CK [Cadastre 52] à [Cadastre 54], CK [Cadastre 56] à [Cadastre 60], CK [Cadastre 61], CK [Cadastre 62], [Cadastre 63], a constaté que par rectificatif de maître [WF] du 25 septembre 2008 publié au bureau des hypothèques d’Ajaccio le 18 février 2009, volume 2009D 1609, la parcelle cadastrée commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 49] a été restituée en nature aux copropriétaires du [Adresse 96], a ordonné à madame [A] née [PY], [NZ] [P], [IS] [P], [A], [Y] [A], [KL] [PY], [G] [A]

née [F], de procéder à la restitution en nature des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 82](parkings espaces verts des immeubles les cèdres), Ck [Cadastre 85], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 59], [Cadastre 60] (voiries du [Adresse 96]), Ck [Cadastre 43], [Cadastre 80], [Cadastre 53], [Cadastre 57], [Cadastre 61] (issu de la division des parcelles Ck [Cadastre 41] et [Cadastre 55]) aux syndicats de la copropriété leredu, les cèdres, cactus, oponces, palmiers, acanthes et dragonniers et au besoin les condamnant, a dit que la

restitution des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section [Cadastre 82] (parkings espaces verts des immeubles les Cedres, Ck [Cadastre 85],[Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 59] et [Cadastre 60] (voiries du [Adresse 96]), Ck [Cadastre 43], [Cadastre 41], [Cadastre 80], [Cadastre 53], [Cadastre 57], [Cadastre 61] (issue de la division des parcelles [Cadastre 41] et [Cadastre 55], aux syndicats de copropriété leredu, les cèdres, cactus, oponces, palmiers, acanthes et dragonniers sera libre de toutes charges et servitudes que les consorts [A] ont pu consentir et inscrites dans les actes notariés passés à tort par la société foncière immobilière du [Adresse 96] dont la restitution est ordonnée, a ordonné aux études notariales [UL], [WF] le [I] [CC] et [JO] [X] [T] [YW] [C] ayant passé les actes notariés sur les parcelles Ck [Cadastre 82] (parkings espaces verts les cèdres), Ck [Cadastre 85], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 59] et [Cadastre 60] (voiries du [Adresse 96]), Ck [Cadastre 43], [Cadastre 80], [Cadastre 53], [Cadastre 57], [Cadastre 61] (issue de la division des parcelles [Cadastre 41] et [Cadastre 55]), de procéder à leur rectification aux fins de restitution en nature aux syndicats de copropriété leredu, les cèdres, cactus, oponces, palmiers, acanthes et dragonniers et au besoin les y condamnent, a dit que les actes notariés de rectification seront libres de toutes charges et servitudes, a ordonné la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section [Cadastre 3], ck [Cadastre 73](désormais Ci [Cadastre 74], [Cadastre 66] et [Cadastre 75]), Ck [Cadastre 54], Ck [Cadastre 83], [Cadastre 84], [Cadastre 86], [Cadastre 87], [Cadastre 88], [Cadastre 15], [Cadastre 91] (depuis Ck [Cadastre 62] et [Cadastre 63]), ck [Cadastre 58] à [Cadastre 90], a condamné solidairement [CN] [A] née [PY], [NZ] [P], [IS] [P], [IS] [P] née [A], [Y] [A], [KL] [PY], [G] [A] née [F], l’étude notariale [V] [UL], notaire à [Localité 98] à payer aux syndicats de copropriété leredu, les cèdres, cactus, oponces, palmiers, acanthes et dragonniers la somme de 503 081,76 euros au titre de la restitution de la parcelle Ck [Cadastre 78], a dit que ladite somme actualisée au jour du jugement en application du côut de la construction et son montant total sera réparti entre le syndicat leredu, les cèdres, cactus, oponces, palmiers, acanthes et dragonniers conformément au pourcentage respectif de leurs droits indivis sur ladite parcelle, a condamné solidairement [CN] [A] née [PY], [NZ] [P], [IS] [P], [IS] [P] née [A], [Y] [A], [KL] [PY], [G] [A] née [F], l’étude notariale

[V] [UL], notaire à [Localité 98] à payer aux syndicats de copropriété leredu, les cèdres, cactus, oponces, palmiers, acanthes et dragonniers la somme de 5 372 500 euros, au titre de la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7], section Ci [Cadastre 74], [Cadastre 66] et [Cadastre 75], a dit que la somme sera actualisée au jour du jugement en application de l’indice du coût de la construction et son montant total sera réparti entre les syndicats de copropriétaires leredu, les cèdres, cactus, oponces, palmiers, acanthes et dragonniers conformément au pourcentage respectif de leurs droits indivis sur lesdites parcelles, a condamné solidairement [CN] [A] née [PY], [NZ] [P], [IS] [P], [IS] [P] née [A], [Y] [A], [KL] [PY], [G] [A] née [F], l’étude notariale [V] [UL], notaire à [Localité 98] à payer aux syndicats de copropriété leredu, les cèdres, cactus, oponces, palmiers, acanthes et dragonniers la somme de 141 544 euros

au titre de la restitution du prix de vent de la parcelle cadastrée commune d'[Localité 7], section Ck [Cadastre 91], a dit que ladite somme sera actualisée au jour du jugement en application de l’indice du coût de la construction et son montant total sera réparti entre le syndicat des copropriétaires leredu, les cèdres, cactus, oponces, palmier, acanthes et drgaonniers conformément a pourcentage respectif de leurs droits indivis sur la parcelle, a condamné

solidairement [CN] [A] née [PY], [NZ] [P], [IS] [P], [IS] [P] née [A], [Y] [A], [KL] [PY], [G] [A] née [F], l’étude notariale [V] [UL], notaire à [Localité 98] [WF] [I] [CC] et [JO] [X] [T] [YW] [C] à payer aux syndicats de copropriété leredu, les cèdres, cactus, oponces, palmiers, acanthes et dragonniers

Le syndicat principal « Ensemble immobilier du [Adresse 96] » et ses copropriétaires M. [Y] [HV], Mme [RV] [O] [GB], épouse [YE], et M. [L] [E] [B] [FE] sont intervenus volontairement à l’instance par écritures du 14 avril 2023.

Par ordonnance du 10 mai 2022, le conseiller à la mise en état a débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Leredu, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Cèdres, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les dragonniers et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les palmiers de leurs demandes de radiation pour défaut d’exécution, a ordonné la jonction des procédures N°21-298, N°21-316, N°21-317, N°21-327 et N°21-316, et N°21-374 sous le N°21-298.

Par ordonnance du 19 décembre 2023, le conseiller à la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions du syndicat de copropriété de l’immeuble Les Cactus en date du 14 avril 2023 ; a déclaré irrecevable l’intervention forcée du syndicat de copropriété de l’immeuble les Acanthes à l’encontre de la société SIDIC et de M. [W] [DK] du 13 septembre 2023 ; a dit sans objet la demande de jonction y afférente ; a rejeté la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir du syndicat principal « Ensemble immobilier du [Adresse 96] » et de ses copropriétaires M. [Y] [HV], Mme [RV] [O] [GB] épouse [YE] et M. [L] [E] [B] [FE] ; a rejeté la fin de non-recevoir pour prescription de l’action engagée par le syndicat principal « Ensemble immobilier du [Adresse 96] » et de ses copropriétaires

M. [Y] [HV], Mme [RV] [O] [GB] épouse [YE] et M. [L] [E] [B] [FE] comme excédant la compétence du conseiller de la mise en état ; a rejeté la demande visant à écarter certaines demandes formulées par le syndicat principal « Ensemble immobilier du [Adresse 96] » et de ses copropriétaires M. [Y] [HV], Mme [RV] [O] [GB] épouse [YE] et M. [L] [E] [B] [FE] comme excédant la compétence du conseiller de la mise en état ; a rejeté la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir du syndicat de copropriété de l’immeuble les Acanthes dans le cadre de son action en intervention forcée du 13 septembre 2023 à l’encontre de la société SIDIC et de M. [W] [DK] du 13 septembre 2023 ; a rejeté la fin de non-recevoir pour prescription de l’action engagée par le syndicat de copropriété de l’immeuble les Acanthes à l’encontre de la société SIDIC

et de M. [W] [DK] du 13 septembre 2023 comme excédant la compétence du conseiller de la mise en état ; a déclaré recevable l’intervention volontaire du syndicat principal « Ensemble immobilier du [Adresse 96] » et de ses copropriétaires

M. [Y] [HV], Mme [RV] [O] [GB] épouse [YE] et M. [L] [E] [B] [FE] ; a condamné le syndicat des copropriétaires de

l’immeuble Les Acanthes à payer à M. [W] [DK] et la société SIDIC chacun la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, a débouté M. [NZ] [P] et Mme [IS] [A] épouse [P] ; Maître [VI] [X], Maître [ZT] [JO], Maître [V] [UL], Maître [L] [WF], la SCP [UL], la SCP [WF] – [I] – [CC], la SCP [JO], [X], [T], [YW] et [C] ; Mme [CN] [PY] épouse [A], Mme [G] [F] épouse [A], M. [Y] [A] ; le syndicat de copropriété Résidence Leredu, le syndicat de copropriété de l’immeuble Les Cèdres, le syndicat de copropriété de l’immeuble Les Dragonniers, le syndicat de copropriété de l’immeuble Les Cactus, M. [Y] [HV],

Mme. [OE] [ZY] épouse [YE], M. [L] [E] [B] [FE], le syndicat principal de copropriété « Ensemble immobilier du [Adresse 96] » ; Le syndicat de copropriété de l’immeuble Les Palmiers de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Acanthes aux dépens à l’égard de M. [W] [DK] et la société SIDIC, a dit que les dépens de l’instance RG 21/298 suivront ceux du fond, a ordonné la clôture de l’instruction de la procédure RG 21/298,

Ladite ordonnance a été déférée à la cour.

Par arrêt du 19 juin 2024, la cour a ordonné la jonction des procédures enregistrées au répertoire général sous les n° 23/00785 et n° 24/00009, sous le seul n° 23/00785, a confirmé l’ordonnance rendue le 19 décembre 2023 en toutes ses dispositions, et y ajoutant a déclaré irrecevables les conclusions postérieurement déposées par

le SDC Les Cactus, le 1er mai 2023 au sein des « conclusions récapitulatives suite à demande de révocation de l’ordonnance de clôture » adressées par d’autres intimés valablement constitués, a condamné in solidum Monsieur [NZ] [P] et Madame [EH] [A] épouse [P] ainsi que Maître [VI] [X], Maître [VI] [X], Maître [ZT] [JO],

Maître [V] [UL], Maître [L] [WF], la SCP [BR] [UL] notaire associé, la S.A.S. [L] [WF] & Associés et la S.A.S. [JO], [X], [T], [YW] et [C] notaires, Madame [CN] [PY] épouse [A], Madame [G] [F] épouse [A],

Monsieur [Y] [A] à payer au syndicat de copropriété Résidence Leredu, au syndicat de copropriété de l’immeuble Les Cèdres, au syndicat de copropriété de l’immeuble Les Dragonniers, au syndicat de copropriété de l’immeuble Les Cactus, à Monsieur [Y] [HV], à Madame [O] [GB] épouse [YE] et à Monsieur [L] [E] [B] [FE] ainsi qu’au syndicat principal de copropriété Ensemble immobilier du [Adresse 96] la somme de 4 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, a condamné in solidum

Monsieur [NZ] [P] et Madame [EH] [A] épouse [P] ainsi que Maître [VI] [X], de Maître [VI] [X], Maître [ZT] [JO], Maître [V] [UL], Maître [L] [WF], la SCP [BR] [UL] notaire associé, la S.A.S. [L] [WF] & Associés et la S.A.S. [JO], [X], [T], [YW] et [C] notaires, Madame [CN] [PY] épouse [A], Madame [G] [F] épouse [A],

Monsieur [Y] [A], aux dépens du déféré.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 septembre 2024, le syndicat de copropriété Résidence LEREDU (Immeubles ALCYONS, LIBECCIO, ZEPHIR), représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE GESTION IMMOBILIÈRE, le syndicat de copropriété Immeuble LES CEDRES, représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE GESTION IMMOBILIÈRE, le Syndicat de copropriété Immeuble LES DRAGONNIERS, représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. ORGANIGRAM, exposent que l’arrêt sur déféré du 16 juin 2024 intervenu a tranché définitivement plusieurs fins de non-recevoir invoquées par les appelants, a refusé de statuer sur la question de la prescription de l’action du syndicat principal en cause d’appel, renvoyant celle-ci à l’analyse de la cour d’Appel, que cet arrêt constitue une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile et nécessite la révocation de l’ordonnance de clôture pour mise en conformité des conclusions des concluants avec l’arrêté sur déféré, afin de prendre acte de l’irrecevabilité de l’intervention en cause d’appel du SDC LES CACTUS, expurger les conclusions des fins de non-recevoir déjà tranchées, communiquer à la Cour leur argumentation déjà communiquée au Conseiller de la mise en état et sur déféré sur la question restant pendante de la prescription de l’action du syndicat principal en cause d’appel.

Dans des conclusions notifiées par RPVA le 13 septembre 2024, Madame [CN] [PY] ÉPOUSE [A], tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de Feu M. [K] [RV] [A], Madame [G] [F] ÉPOUSE [A], Monsieur [Y] [A], tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de feu M. [K] [RV] [A], sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture.

Par arrêt du 20 novembre 2024, la cour d’appel de Bastia a rejeté les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture de madame [CN] [PY] ÉPOUSE [A], tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de Feu M. [K] [RV] [A], Madame [G] [F] EPOUSE [A], Monsieur [Y] [A], tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de feu M. [K] [RV] [A] du 13 septembre 2024, du syndicat de copropriété Résidence LEREDU (Immeubles ALCYONS, LIBECCIO, ZEPHIR), représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE GESTION IMMOBILIÈRE, le syndicat de copropriété immeuble LES CÈDRES, représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE GESTION IMMOBILIÈRE le Syndicat de copropriété immeuble LES DRAGONNIERS, représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. ORGANIGRAM du 14 septembre 2024, a prononcé d’office l’irrecevabilité :

des conclusions autres que la demande de révocation de l’ordonnance de clôture de Madame [CN] [PY] EPOUSE [A], tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de Feu M. [K] [RV] [A], Madame [G] [F] EPOUSE [A], Monsieur [Y] [A], tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de feu M. [K] [RV] [A] du 13 septembre 2024,

Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 13 septembre 2024, Madame [CN] [PY] EPOUSE [A], tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de Feu M. [K] [RV] [A], Madame [G] [F] EPOUSE [A], Monsieur [Y] [A] sollicitent l’infirmation du jugement, en ce qu’il a :

— rejeté les fins de non-recevoir ;

— reçu le syndicat de copropriété Résidence LEREDU et le syndicat de copropriété Immeubles LES CÈDRES en leurs demandes ;

— déclaré les demande des syndicats de copropriété Résidence LEREDU et le syndicat de copropriété Immeuble LES CÈDRES recevables, régulières et bien fondées ;

— dit que l’assiette foncière de l’ensemble immobilier du [Adresse 96] était constituée des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section F numéros [Cadastre 14], [Cadastre 18],[Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], lieudit [Localité 97], et [Cadastre 38] lieudit [Localité 71], aujourd’hui cadastrées CI [Cadastre 74], CI [Cadastre 66] et CI [Cadastre 75], CK [Cadastre 15] à [Cadastre 16], CK [Cadastre 78], CK [Cadastre 79], CK [Cadastre 42] à [Cadastre 44], CK [Cadastre 80] à [Cadastre 46], CK [Cadastre 81] à [Cadastre 47] et CK [Cadastre 48] à [Cadastre 49], CK [Cadastre 83] à [Cadastre 88], CK [Cadastre 52] à [Cadastre 54] et CK [Cadastre 56] à [Cadastre 60], CK [Cadastre 61], CK [Cadastre 62] et CK [Cadastre 63] ;

— ordonné à Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F] de procéder à la restitution en nature des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 82] (parkings espaces verts des immeubles LES CÈDRES) ; CK [Cadastre 85], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 59] et [Cadastre 60] (voiries du [Adresse 96]) ; CK [Cadastre 43] ; CK [Cadastre 80] ; CK [Cadastre 53] ; CK [Cadastre 57] ; CK [Cadastre 61] (issue de la division des parcelles CK [Cadastre 41] et [Cadastre 55]) aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CEDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS et au besoin les y condamnent ;

[A]/ LEREDU – dit que la restitution des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 82] (parkings espaces verts des immeubles LES CEDRES) ; CK [Cadastre 85], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 59] et [Cadastre 60] (voiries du [Adresse 96]) ; CK [Cadastre 43], CK [Cadastre 80] ; CK [Cadastre 53] ; CK [Cadastre 57] ; CK [Cadastre 61] (issuede la division des parcelles CK [Cadastre 41] et [Cadastre 55]) aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS sera libre de toutes charges et servitudes que les Consorts [A] ont pu consentir et inscrites dans les actes notariés passés à tort par la Société Foncière Immobilière DU [Adresse 96] dont la restitution est ordonnée; – ordonné aux Etudes notariales [UL], [WF]-[I]-[CC] ET [JO]-[X]-[T]-[YW]-[C] ayant passés les actes notariés sur les parcelles CK [Cadastre 82] (parkings espaces verts des immeubles LES CEDRES) CK [Cadastre 85], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 59] et [Cadastre 60] (voiries du [Adresse 96]) ; CK [Cadastre 43] ; CK [Cadastre 80] ; CK [Cadastre 53] ; CK [Cadastre 57] ; CK [Cadastre 61] issue de la division des parcelles CK [Cadastre 41] et [Cadastre 55]) de procéder à leur rectification aux fins de

restitution en nature au syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS et au besoin les y condamnent ;

— dit que les actes notariés de rectification seront libres de toutes charges et servitudes ;

— ordonné la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 3] ; CI [Cadastre 73] (désormais CI [Cadastre 74], CI [Cadastre 66] et CI [Cadastre 75]) ; CK [Cadastre 54], CK [Cadastre 83], CK [Cadastre 84], CK [Cadastre 86], CK [Cadastre 87], CK [Cadastre 88] et CK [Cadastre 15] ; CK [Cadastre 91] (depuis [Cadastre 62] et [Cadastre 63]) ; CK [Cadastre 58] à CK [Cadastre 90] ; – condamné solidairement Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], l’Etude notariale [V] [UL], notaire à [Localité 98] à payer aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS la somme de 503 081,76 euros au titre de la restitution du prix de vente de la parcelle cadastrée Commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 78] ;

— dit que ladite somme sera actualisée au jour du jugement en application de l’indice du coût de la construction et son montant total sera réparti entre le syndicat des copropriétaires LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS conformément au pourcentage respectif de leur droit indivis sur ladite parcelle; – condamné solidairement Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [EH] [P] née [A], Monsieur [A]/ LEREDU [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], l’Etude notariale [V] [UL], notaire à [Localité 98] à payer aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS la somme de 5 372.500 euros au titre de la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées Commune d'[Localité 7] section CI [Cadastre 74], CI [Cadastre 66] et CI [Cadastre 75] ; – dit que ladite somme sera actualisée au jour du jugement en application de l’indice du coût de la construction et son montant total sera réparti entre le syndicat des copropriétaires LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS conformément au pourcentage respectif de leur droit indivis sur lesdites parcelles ; – condamné solidairement Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], l’Etude Notariale [WF]-LE

[I]-[CC], notaires à [Localité 7] et l’Etude notariale [V] [UL], notaire à [Localité 98] à payer aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS la somme de 171 088 euros au titre de la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées Commune d'[Localité 7] section [Cadastre 54], CK [Cadastre 83], CK [Cadastre 84], CK [Cadastre 86], CK [Cadastre 87], CK [Cadastre 88] et CK [Cadastre 15] ; – dit que ladite somme sera actualisée au jour du jugement en application de l’indice du coût de la construction et son montant total sera réparti entre le syndicat des copropriétaires LEREDU, LES CEDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS conformément au pourcentage respectif de leur droit

indivis sur lesdites parcelles ; – condamné solidairement Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A],

Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], l’Etude notariale [WF]-[I]-[CC], notaires à [Localité 7] et l’Etude notariale [JO]-[X]-[T]-[YW]-[C], notaires à [Localité 7] à payer aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CEDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS la somme de 141.544 €uros au titre de la restitution du prix de vente de la parcelle cadastrée Commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 91] ;

— dit que ladite somme sera actualisée au jour du jugement en application de l’indice du coût de la construction et son montant total sera réparti entre le syndicat des copropriétaires LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIER, ACANTHES et DRAGONNIERS conformément au pourcentage respectif de leur droit indivis sur ladite parcelle ; [A]/ LEREDU – condamné solidairement Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], l’Etude notariale [WF]-[I]-[CC], notaires à [Localité 7] et l’Etude notariale [V] [UL], notaire à [Localité 98] à payer aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS la somme de 60 000 euros au titre de la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées Commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 58] 0 CK [Cadastre 90] ; – dit que ladite somme sera actualisée au jour du jugement en application de l’indice du coûtde la construction et son montant total sera réparti entre le syndicat des copropriétaires LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIER, ACANTHES et DRAGONNIERS conformément au pourcentage respectif de leur droit indivis sur ladite parcelle ;

— condamné solidairement Monsieur [K] [RV] [A], Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [EH] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], Maître [V] [UL], la SCP [UL], Maître [L] [WF], la SCP [WF]-[I]-[CC], la société [JO]-[X]-[T]-[YW]-[C] Notaires Associés, Maître [VI] [X], Notaire, Maître [ZT] [JO], Notaire associé de la SCP [JO]-[X][T]- [YW]-[C] à payer au syndicat de copropriété Résidence LEREDU et au syndicat de copropriété Immeuble LES CÈDRES la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; – Rejeté comme infondée toute autre demande plus ample ou contraire au présent dispositif ; – Condamné Monsieur [K] [RV] [A], Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], Maître [V] [UL], la SCP [UL], Maître [WF], la SCP [WF]-[I]-[CC], la société [JO]-[X]-[T][YW]- [C] Notaires Associés,

Maître [VI] [X], Notaire, Maître [ZT] [JO], notaire associé de la SCP [JO]-[X]-[T]-[YW]-[C] aux entiers dépens.

ET STATUANT A NOUVEAU, A TITRE PRINCIPAL [A]/ LEREDU DÉCLARER Irrecevables les demandes des Syndicats de copropriétaires LEREDU, LES CÈDRES, LES CACTUS, LES OPONCES, LES DRAGONNIERS et les ACANTHES pour défaut de qualité et de capacité à agir,DÉCLARER irrecevables la constitution et les écritures du syndicat des copropriétaires de l’ensemble IMMOBILIER LES CACTUS au visa des articles 902 et 909 du CPC. DÉCLARER Mal fondées l’ensemble des demandes des Syndicats de copropriétaires LEREDU, LES CEDRES, LES CACTUS, LES OPONCES, LES DRAGONNIERS et les ACANTHES et les débouter de toutes leurs demandes, fin et conclusions. DÉBOUTER Les demandes des syndicats de leurs demandes en revendication de la propriété des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section F numéros [Cadastre 14], [Cadastre 18],[Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], lieudit [Localité 97], et [Cadastre 38] lieudit [Localité 71], aujourd’hui cadastrées CI [Cadastre 66] et CI [Cadastre 75], CK [Cadastre 15] à [Cadastre 16], CK [Cadastre 79], CK [Cadastre 42] à [Cadastre 44], CK [Cadastre 80] à [Cadastre 46], CK [Cadastre 81] à [Cadastre 47] et CK [Cadastre 48] à [Cadastre 49], CK [Cadastre 85], CK529, CK [Cadastre 51], CK [Cadastre 52] à [Cadastre 54] et CK [Cadastre 56] à [Cadastre 60], CK [Cadastre 61], CK [Cadastre 62] et CK [Cadastre 63] et ce tant en nature que par équivalent en l’état de la prescription acquisitive des concluants sur ces parcelles. A TITRE SUBSIDIAIRE Et si par extraordinaire la Cour de céans considérait que les parcelles litigieuses n’étaient pas entrées dans le patrimoine des concluants par usucapion mais étaient restées en copropriété, DÉCLARER Que la société foncière immobilière du [Adresse 96] puis ses associés disposaient de 42,7% des droits sur les parcelles litigieuses, Et par conséquent, DÉBOUTER Les syndicats de copropriétaires LEREDU, LES CEDRES, LES CACTUS, LES OPONCES, LES DRAGONNIERS et les ACANTHES de leurs demandes de voir restituer l’intégralité des parcelles litigieuses tant en nature que par équivalent, CONDAMNER Madame [CN] [PY] EPOUSE [A], Madame [G] [F] EPOUSE [A], Monsieur [Y] [A], Madame [IS] [A] EPOUSE [P], Monsieur [NZ] [P] et Monsieur [KL] [PY] à restituer en nature 57,3% des parcelles et pour ce faire,

DÉSIGNER Tel expert il plaira à la Cour pour fixer l’assiette desdites parcelles,[A]/ LEREDU DÉBOUTER Les syndicats de copropriétaires LEREDU, LES CEDRES, LES CACTUS, LES OPONCES, LES DRAGONNIERS et les ACANTHES de leurs demandes en paiement du prix de vente des parcelles litigieuses, la valeur de ces dernières ayant été estimée au jour de leur restitution eu égard au visa des articles 1352 et 1352-2 du Code civil. CONDAMNER Madame [CN] [PY] EPOUSE [A], Madame [G] [F] EPOUSE [A], Monsieur [Y] [A], Madame [IS] [A] EPOUSE [P], Monsieur [NZ] [P] et Monsieur [KL] [PY] à restituer 57,3% du prix des ventes des parcelles cédées à des tiers, le prix étant celui perçu par la société foncière du [Adresse 96] et ses associées en en aucun cas la somme des prix perçus par des tiers lors de ventes successives, l’article 1378 ancien du Code Civil étant seul applicable.

EN TOUT ETAT DE CAUSE DÉBOUTER Les demandes des syndicats de leurs demandes en revendication de la propriété des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section F numéros CK [Cadastre 85], CK [Cadastre 50], CK [Cadastre 51], CK [Cadastre 53] et [Cadastre 57] et correspondant à la propriété familiale du fait de la prescription.

DÉCLARER De ce fait Madame [CN] [PY],

Monsieur [Y] [A] et Madame [IS] [P] propriétaires des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section F numéros CK [Cadastre 85], CK [Cadastre 50], CK [Cadastre 51], CK [Cadastre 53] et [Cadastre 57] correspondant à la propriété familiale.

DÉCLARER Irrecevable et mal fondée la demande de dommages-intérêts formulée par le Syndicat principal de copropriété « Ensemble immobilier du [Adresse 96] » dans le cadre de son intervention volontaire en cause d’appel.

DÉBOUTER le Syndicat principal de copropriété « Ensemble immobilier du [Adresse 96] » de sa demande de dommages-intérêts comme prescrite,

DÉBOUTER Les intimés de leurs appels incidents contraire aux prétentions des concluants, en ce compris les demandes de dommages-intérêts

DÉBOUTER Les syndicats de copropriétaires LEREDU, LES CEDRES, LES CACTUS, LES OPONCES, LES DRAGONNIERS et les ACANTHES de leurs demandes relatives aux servitudes. S’AGISSANT DES CONDAMNATIONS AU TITRE DE LA DE RESTITUTION DES PRIX DE VENTE, DEBOUTER Les syndicats de copropriétaires LEREDU, LES CEDRES, LES CACTUS, LES OPONCES, LES DRAGONNIERS et les ACANTHES de leurs demandes en paiement du prix de vente des parcelles litigieuses, la valeur de ces dernières ayant été estimée au jour de leur restitution eu égard au visa des articles 1352 et 1352-2 du Code civil.A défaut

DÉBOUTER Les syndicats de copropriétaires LEREDU, LES CEDRES, LES CACTUS, LES OPONCES, LES DRAGONNIERS et les ACANTHES de leurs demandes en paiement du prix de vente des parcelles litigieuses à la valeur de ces dernières au jour de leur restitution eu égard au visa des articles 1352 et 1352-2 du Code civil, l’article 1378 ancien du Code Civil étant seul applicable.

Pour le cas où la Cour estimait confirmer le jugement sur ce point

CONDAMNER Solidairement Maître [V] [UL], la SCP [UL], Maître [WF], la SCP [WF]-[I]-[CC], la société [JO]-[X]-[T][YW][C] Notaires Associés, Maître [VI] [X], Notaire, Maître [ZT] [JO],

notaire associé de la SCP [JO]-[X]-[T]-[YW]-[C] à relever et garantir, de façon intégrale, les concluants des éventuelles condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées à leur encontre.

A défaut CONDAMNER Solidairement Maître [V] [UL], la SCP [UL], Maître [WF], la SCP [WF]-[I]-[CC], la société [JO]-[X]-[T][YW][C]

Notaires Associés, Maître [VI] [X], Notaire, Maître [ZT] [JO], notaire associé de la SCP [JO]-[X]-[T]-[YW]-[C] à relever et [A]/ LEREDU garantir les concluants de l’ensemble des condamnations réclamées au titres des plusvalues du prix de vente et dommages-intérêts, DÉCLARER Irrecevables et mal fondées les demandes de répartitions in solidum des condamnations formulées en appel par Monsieur [KL] [PY] et l’en débouter. ORDONNER en cas de

confirmation d’une condamnation financière in solidum entre les concluants et les Notaires, une répartition au titre de la contribution à la dette à hauteur de 90% à la charge solidaire de Maître [V] [UL], la SCP [UL], Maître [WF], la SCP [WF]-[I]-[CC],

la société [JO]-[X][T][YW]-[C] Notaires Associés, Maître [VI] [X], Notaire, Maître [ZT] [JO], notaire associé de la SCP [JO]-[X]-[T][YW]-[C] d’une part et à hauteur de 10 % pour les Consorts [CN] [PY] EPOUSE [A], [G] [F] EPOUSE [A], [Y] [A], [IS] [A] EPOUSE [P], [NZ] [P] et [KL] [PY], d’autre part. CONDAMNER Celui contre qui l’action le mieux à verser à Madame [CN] [PY] ÉPOUSE [A], Madame [G] [F] ÉPOUSE [A] et Monsieur [Y] [A] la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 4 mai 2023, [NZ] [P] et [IS] [A] épouse [P] sollicitent à titre principal, Débouter les intimés, requérants de première instance, de l’ensemble de leurs prétentions, Subsidiairement Débouter les syndicats de leurs demandes en revendication de propriété des parcelles : [Cadastre 14].[Cadastre 17].[Cadastre 19].[Cadastre 20].[Cadastre 21][Cadastre 22].[Cadastre 23].[Cadastre 24].[Cadastre 25].[Cadastre 26].[Cadastre 27].[Cadastre 28].[Cadastre 29].[Cadastre 31].[Cadastre 32].[Cadastre 33].[Cadastre 34].[Cadastre 35].[Cadastre 36].[Cadastre 37].[Cadastre 38] et [Cadastre 66].[Cadastre 75], [Cadastre 15] à [Cadastre 16].[Cadastre 79].[Cadastre 42] à [Cadastre 44].[Cadastre 80] à [Cadastre 46].[Cadastre 81] à [Cadastre 47].[Cadastre 48] à [Cadastre 49].[Cadastre 85].[Cadastre 50].[Cadastre 51].[Cadastre 52] à [Cadastre 54] et [Cadastre 56] à [Cadastre 60].[Cadastre 61].[Cadastre 62].[Cadastre 63] et ce tant en nature que par équivalent en l’état de la prescription acquisitive des concluants sur ces parcelles. DÉBOUTER Les demandes des syndicats de leurs demandes en revendication de la propriété des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section F numéros CK [Cadastre 85], CK [Cadastre 50], CK [Cadastre 51], CK [Cadastre 53] et [Cadastre 57] et correspondant à la propriété familiale du fait de la prescription. DECLARER De ce fait Madame [CN] [PY],

Monsieur [Y] [A] et Madame [IS] [P] propriétaires des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section F numéros CK [Cadastre 85], CK [Cadastre 50], CK [Cadastre 51], CK [Cadastre 53] et [Cadastre 57] correspondant à la propriété familiale.

Très subsidiairement et non autrement, Condamner les Notaires à relever et garantir, de façon intégrale, les appelants des éventuelles condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées au bénéfice des requérants intimés Plus subsidiairement encore Limiter à la somme de 16° de 320 000 + 503 000 les condamnations mises à la charge, individuellement, des consorts [A] [P] et [PY] A défaut et, dans l’hypothèse d’une condamnation solidaire avec les Notaires, condamner les appelants pour leur propre compte, dans la limite du 6ème de la somme de 1.195.855€ à titre individuel, pour chacun des deux concluants.A défaut, et dans l’hypothèse de la confirmation de la condamnation solidaire, répartir à 75%, à l’ensemble des Notaires et leur assureur, et 25% aux consorts [A]/[P] les obligations financières solidaires à l’endroit des intimés requérants et, à défaut enfin ; au 6ème de la moitié du montant global des sommes allouées aux intimés, requérants de Première Instance, la seconde moitié étant à la charge conjointe des Notaires et de leur assureur. Débouter les intimés de leurs appels incidents en ce que leurs prétentions seraient contraires à celles des concluants appelants Condamner les intimés requérants de première instance et à défaut les Notaires, aux entiers frais et dépens outre 20.000€ par application de l’article 700.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par Rpva le 1er mai 2023, le Syndicat de copropriété Résidence LEREDU (Immeubles ALCYONS, LIBECCIO, ZEPHIR), représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE GESTION IMMOBILIÈRE, le Syndicat de copropriété Immeuble LES CÈDRES, représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE GESTION IMMOBILIÈRE, le Syndicat de copropriété Immeuble LES DRAGONNIERS, représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. ORGANIGRAM, le Syndicat de copropriété Immeuble LES CACTUS, représenté par son syndic en exercice la S.A.S. VIVIFI, exploitant l’ensemble SECIC IMMOBILIER, Recevoir l’intervention volontaire de Monsieur [Y] [HV], Madame [OE] [ZY] épouse [YE], Monsieur [L] [E] [B] [FE] intervenant au soutien des intérêts et en réitération des demandes des syndicats de copropriété LEREDU, CÈDRES, DRAGONNIERS et CACTUS et du Syndicat principal de copropriété « Ensemble immobilier du [Adresse 96] ».

Recevoir l’intervention volontaire du Syndicat principal de copropriété « Ensemble immobilier du [Adresse 96] » pris en la personne de son administrateur provisoire, intervenant au soutien des intérêts et en réitération pour son compte des demandes et prétentions des syndicats de copropriété LEREDU, CÈDRES, DRAGONNIERS, CACTUS, PALMIERS, ACANTHES et OPONCES. Confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté l’intégralité des fins de non-recevoir, irrecevabilités, exceptions de procédure ou de nullité opposées à la présente procédure. AUTANT QUE BESOIN, si la Cour jugeait nécessaire la mise en cause de toute tierce personne ou toute régularisation avant de statuer au fond, METTRE EN DEMEURE AVANT DIRE DROIT les concluantes d’avoir à y procéder. Confirmer le jugement entrepris, sauf en qu’il a rejeté les demandes formées par les syndicats de copropriété au titre de la perte de chance, préjudice de jouissance et préjudice moral, en précisant au besoin que les restitutions et condamnations seront réalisées également au profit du Syndicat principal de l’ensemble immobilier du [Adresse 96], intervenant à l’instance.

Prendre acte de la cession de la parcelle CK [Cadastre 60] à la Commune d'[Localité 7] pour l’exclure de la restitution en nature, inclure dans les parcelles restituées la parcelle CK [Cadastre 56] reconnues au jugement comme faisant partie de l’assiette de l’ensemble immobilier, rectifier l’erreur matérielle du jugement qui ordonne la restitution en valeur de la parcelle [Cadastre 3] en lieu et place de la parcelle CK [Cadastre 78] (la somme mentionnée au jugement restant exacte). En conséquence, confirmer que l’assiette foncière de l’ensemble immobilier du [Adresse 96] est constituée des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section F numéros [Cadastre 14],[Cadastre 18],[Cadastre 19],[Cadastre 20],[Cadastre 21],[Cadastre 22],[Cadastre 23],[Cadastre 24],[Cadastre 25],[Cadastre 26],[Cadastre 27],[Cadastre 28],[Cadastre 30],[Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], lieudit [Localité 97], et [Cadastre 38] lieudit [Localité 71], aujourd’hui cadastrées CI [Cadastre 74], CI [Cadastre 66] et CI [Cadastre 75], -CK [Cadastre 15] à [Cadastre 16], CK [Cadastre 78], [Cadastre 79], CK [Cadastre 42] à [Cadastre 44], CK [Cadastre 80] à [Cadastre 46], CK [Cadastre 81] à [Cadastre 47] et CK [Cadastre 48] à [Cadastre 49], CK [Cadastre 83] à [Cadastre 88], CK [Cadastre 52] à [Cadastre 54] et CK [Cadastre 56] à [Cadastre 60], CK [Cadastre 61], CK [Cadastre 62] et CK [Cadastre 63]; ordonner à [CN] [PY] EPOUSE [A], [G] [F] ÉPOUSE [A], [Y] [A],

[IS] [A] EPOUSE [P], [NZ] [P] et [KL] [PY], de procéder à la restitution en nature des parcelles cadastrées section CK [Cadastre 82](parkings espaces verts des cèdres), [Cadastre 76], [Cadastre 50],[Cadastre 51] et [Cadastre 59] (voiries du [Adresse 96]), Ck [Cadastre 43], [Cadastre 80], [Cadastre 53], [Cadastre 57] et [Cadastre 61] (issue de la division des parcelles Ck [Cadastre 41], [Cadastre 55], aux syndicats de copropriété leredu, les cèdres, les cactus, oponces, palmiers,

acanthes et dragonniers et au syndicat de copropriété ensemble immobilier [Adresse 96], ordonner que la restitution et au besoin les y condamnant. ORDONNER que la restitution des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 82] (parkings espaces verts des immeubles LES CÈDRES), CK [Cadastre 56] (parkings et espaces verts de l’immeuble LES CACTUS) CK [Cadastre 85], [Cadastre 50], [Cadastre 51] et [Cadastre 59] (voiries du [Adresse 96]); CK [Cadastre 43]; CK [Cadastre 80]; CK [Cadastre 53] ;CK [Cadastre 57] et CK [Cadastre 61] (issue de la division des parcelles CK [Cadastre 41] et [Cadastre 55]) sera libre de toutes charges et servitudes. ORDONNER aux Etudes notariales [UL], [WF]-[I]-[CC] et [JO]-[X]-[T]-[YW]-[C] ayant passé les actes notariés sur cadastrées commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 82] (parkings espaces verts des immeubles LES CÈDRES), CK [Cadastre 56] (parkings et espaces verts de l’immeuble LES CACTUS) CK [Cadastre 85], [Cadastre 50], [Cadastre 51] et [Cadastre 59] (voiries du [Adresse 96]); CK [Cadastre 43]; CK [Cadastre 80]; CK [Cadastre 53] ;CK [Cadastre 57] et CK [Cadastre 61] (issue de la division des parcelles CK [Cadastre 41] et [Cadastre 55]) de procéder à leur rectification aux fins de restitution en nature aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES, DRAGONNIERS et au Syndicat principal de copropriété « Ensemble immobilier du [Adresse 96] », et au besoin les y condamnent ;. ORDONNER que les actes notariés de rectification seront libres de tous frais, charges et servitudes ;

ORDONNER la restitution de la valeur des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 78] ; CI [Cadastre 73] (désormais CI [Cadastre 74], CI [Cadastre 66] et CI [Cadastre 75]) ; CK [Cadastre 54], CK [Cadastre 83], CK [Cadastre 84], CK [Cadastre 86], CK [Cadastre 87], CK [Cadastre 88] et CK [Cadastre 15]; CK [Cadastre 91] (depuis [Cadastre 62] et [Cadastre 63]); CK [Cadastre 58] à CK [Cadastre 90] aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CEDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES, DRAGONNIERS et au Syndicat principal de copropriété « Ensemble immobilier du [Adresse 96] »;

Confirmer les condamnations pécuniaires prononcées par le jugement entrepris en condamnant également les débiteurs à payer lesdites sommes au Syndicat principal de copropriété « Ensemble immobilier du [Adresse 96] ».

Subsidiairement, et autant que de besoin, après condamnation et reconnaissance de responsabilité et avant dire droit définitif, désigner tout expert qu’il plaira à la Cour pour aider à l’évaluation du préjudice subi par les concluantes en évaluant la valeur vénale actuelle des parcelles devant faire l’objet d’une indemnisation par équivalent.

Infiniment subsidiairement, s’il n’était pas fait droit à la demande de restitution par équivalent des parcelles spoliées en raison de la prétendue possibilité de leur restitution en nature invoquées en cause d’appel par les notaires, ordonner la restitution des parcelles CI [Cadastre 66] (SA LOGIREM), CK [Cadastre 15], [Cadastre 54] et [Cadastre 62] ([M] [AL]) aux syndicats de copropriété du [Adresse 96] LEREDU, CEDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES, DRAGONNIERS et au syndicat principal de l’ensemble immobilier du [Adresse 96]. Sur l’appel incident, infirmer le jugement, en ce qu’il a rejeté les demandes au titre de la perte de chance, du préjudice de jouissance et du préjudice moral, condamner in solidum [CN] [PY] EPOUSE [A], [G] [F] EPOUSE [A], [Y] [A], [IS] [A] EPOUSE [P], [NZ] [P] et [KL] [PY], Maître [V] [UL], la SCP [UL], Maître [WF], la SCP [WF]-[I]-[CC], la société [JO]-[X][T][YW]-[C] Notaires Associés, Maître [VI] [X], Notaire, Maître [ZT] [JO], à payer à la copropriété les Cèdres et la copropriété

les dragonniers et au syndicat principal de l’ensemble immobilier du [Adresse 96] la somme de 280 000 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance et du préjudice de jouissance et 100 000 euros au titre du préjudice moral, ainsi que 50 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

REJETER toute demande formée à l’encontre des concluantes.

Débouter Madame [IS] [A] épouse [P], Monsieur [NZ] [P], Maître [X] [VI] [Z] [U], Maître [JO] [ZT], Maître [UL] [V], Maître [WF] [L], la Société « [BR] [UL] NOTAIRE ASSOCIE, la Société « [L] [WF] & ASSOCIES, NOTAIRES » anciennement société civile professionnelle dénommée « MES [L] [WF], [GY] [I] ET [R] [CC], NOTAIRES, ASSOCIÉS D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL, a Société « [JO], [X], [T], [YW] ET [C], NOTAIRES, H.L.M. LOGIREM, Madame [G] [F] épouse [A], Monsieur [A] [Y], Madame [CN] [PY] veuve [A], Monsieur [KL] [PY], la SARL AJA IMMO, la SCI PRIMMOPRO anciennement [D] PATRIMOINE, la SCI FIORA et Monsieur [M] [AL] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.

Condamner in solidum Monsieur Madame [CN] [A], née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], Maître [V] [UL], la SCP [UL], Maître [L] [WF], la SCP [WF]-LE

[I]- [CC], la SCP [JO] – [X] – [T] – [YW] ' [C], Maître [VI] [X], Maître [ZT] [JO] à payer à la copropriété LEREDU, à la copropriété LES CEDRES, à la copropriété LES DRAGONNIERS et à la copropriété LES CACTUS, et au Syndicat principal de l’ensemble immobilier du [Adresse 96] chacun la somme de 50.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par Rpva le 15 mai 2023, Maître [X] [VI] [Z] [U], Notaire, Maître [JO] [ZT], Maître [UL] [V], notaire, Maître [WF] [L], né le 4 juin 1949 à [Localité 104] de nationalité Française, Notaire, La Société « [BR] [UL] NOTAIRE ASSOCIÉ », la Société « [L] [WF] & ASSOCIÉS, NOTAIRES » anciennement société civile professionnelle dénommée « MES [L] [WF], [GY] [I] ET [R] [CC], NOTAIRES, ASSOCIÉS D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL, la Société « [JO], [X], [T], [YW] ET [C], NOTAIRES »,

[Localité 67] sollicitent l’infirmation du jugement, dans toutes ses dispositions, en ce qu’il a : -rejeté les fins de non-recevoir; -reçu le syndicat de copropriété Résidence LEREDU et le syndicat de copropriété Immeubles LES CÈDRES en leur demande; -déclaré la demande des syndicats de copropriété Résidence LEREDU et le syndicat de copropriété Immeuble LES CEDRES recevable, régulière et bien fondée; -dit

que l’assiette foncière de l’ensemble immobilier du [Adresse 96] est constituée des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section F numéros [Cadastre 14], [Cadastre 18],[Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], lieudit [Localité 97], et [Cadastre 38] lieudit [Localité 71], aujourd’hui cadastrées CI [Cadastre 74], CI [Cadastre 66] et CI [Cadastre 75], CK [Cadastre 15] à [Cadastre 16], CK [Cadastre 78], CK [Cadastre 79], CK [Cadastre 42] à [Cadastre 44], CK [Cadastre 80] à [Cadastre 46], CK [Cadastre 81] à [Cadastre 47] et CK [Cadastre 48] à [Cadastre 49], CK [Cadastre 83] à [Cadastre 88], CK [Cadastre 52] à [Cadastre 54] et CK [Cadastre 56] à [Cadastre 60], CK [Cadastre 61], CK [Cadastre 62] et CK [Cadastre 63]; -ordonné à Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F] de procéder à la restitution en nature des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 82] (parkings espaces verts des immeubles LES CEDRES) ; CK [Cadastre 85], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 59] et [Cadastre 60] (voiries du [Adresse 96]) ; CK [Cadastre 43] ; CK [Cadastre 80] ; CK [Cadastre 53] ; CK [Cadastre 57] ; CK [Cadastre 61] (issue de la division des parcelles CK [Cadastre 41] et [Cadastre 55]) aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS et au besoin les y condamnent; -dit que la restitution des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 82] (parkings espaces verts des immeubles LES CEDRES) ; CK [Cadastre 85], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 59] et [Cadastre 60] (voiries du [Adresse 96]) ; CK [Cadastre 43], CK [Cadastre 80] ; CK [Cadastre 53] ; CK [Cadastre 57] ; CK [Cadastre 61] (issue de la division des parcelles CK [Cadastre 41] et [Cadastre 55]) aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS sera libre de toutes charges et servitudes que les Consorts [A] ont pu consentir et inscrites dans les actes notariés passés à tort par la Société Foncière Immobilière DU [Adresse 96] dont la restitution est ordonnée; -ordonné aux Etudes notariales [UL], [WF]-[I]-[CC] ET [JO]-[X]

[T]-[YW]-[C] ayant passés les actes notariés sur les parcelles CK [Cadastre 82] (parkings espaces verts des immeubles LES CEDRES) ; CK [Cadastre 85], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 59] et [Cadastre 60] (voiries du [Adresse 96]) ; CK [Cadastre 43] ; CK [Cadastre 80] ; CK [Cadastre 53] ; CK [Cadastre 57] ; CK [Cadastre 61] issue de la division des parcelles CK [Cadastre 41] et [Cadastre 55]) de procéder à leur rectification aux fins de restitution en nature au syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS et au besoin les y condamnent ; – dit que les actes notariés de rectification seront libres de toutes charges et servitudes ; – ordonné la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 3] ; CI [Cadastre 73] (désormais CI [Cadastre 74], CI [Cadastre 66] et CI [Cadastre 75]) ; CK [Cadastre 54], CK [Cadastre 83], CK [Cadastre 84], CK [Cadastre 86], CK [Cadastre 87], CK [Cadastre 88] et CK [Cadastre 15] ; CK [Cadastre 91] (depuis [Cadastre 62] et [Cadastre 63]) ; CK [Cadastre 58] à CK [Cadastre 90] ; -condamné solidairement Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], l’Etude notariale [V] [UL], notaire à [Localité 98] à payer aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS la somme de 503 081,76 euros (cinq cent trois Mille quatre vingt-un et soixante seize centimes) au titre de la restitution du prix de vente de la parcelle cadastrée Commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 78] ; -dit que ladite somme sera actualisée au jour du jugement en application de l’indice du coût de la construction et son montant total sera réparti entre le syndicat des copropriétaires LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS,

OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS conformément au pourcentage respectif de leur droit indivis sur ladite parcelle ; -condamné solidairement Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], l’Etude notariale [V] [UL], notaire à [Localité 98] à payer aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CEDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS la somme de 5.372.500 €uros (cinq Millions trois cent soixante-douze Mille cinq-cents) au titre de la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées Commune d'[Localité 7] section CI [Cadastre 74], CI [Cadastre 66] et CI [Cadastre 75] ; -dit que ladite somme sera actualisée au jour du jugement en application de l’indice du coût de la construction et son montant total sera réparti entre le syndicat des copropriétaires LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS conformément au pourcentage respectif de leur droit indivis sur lesdites parcelles ; -condamné solidairement Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P],

Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], l’Etude Notariale [WF]-[I] [CC], notaires à [Localité 7] et l’Etude notariale [V] [UL], notaire à [Localité 98] à payer aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS la somme de 171.088 €uros (centre soixante et onze Mille quatre-vingt-huit cents) au titre de la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées Commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 54], CK [Cadastre 83], CK [Cadastre 84], CK [Cadastre 86], CK [Cadastre 87], CK [Cadastre 88] et CK [Cadastre 15] ; -dit que ladite somme sera actualisée au jour du jugement en application de l’indice du coût de la construction et son montant total sera réparti entre le syndicat des copropriétaires LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS conformément au pourcentage respectif de leur droit indivis sur lesdites parcelles ; -condamné solidairement Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [EH] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], l’Etude notariale [WF]-[I]-[CC], notaires à [Localité 7] et l’Etude notariale [JO]-[X]-[T]-[YW]-[C], notaires à [Localité 7] à payer aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS la somme de 141.544 €uros (cent quarante et un Mille cinq cent quarante quatre) au titre de la restitution du prix de vente de la parcelle cadastrée Commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 91] ; -dit que ladite somme sera actualisée au jour du jugement en application de l’indice du coût de la construction et son montant total sera réparti entre le syndicat des copropriétaires LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIER, ACANTHES et DRAGONNIERS conformément au pourcentage

respectif de leur droit indivis sur ladite parcelle ; – condamné solidairement Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F],

l’Etude notariale [WF]-[I]-[CC], notaires à [Localité 7] et l’Etude notariale [V] [UL], notaire à [Localité 98] à payer aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS la somme de 60.000 euros (soixante Mille) au titre de la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées Commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 58] 0 CK [Cadastre 90] ;

— dit que ladite somme sera actualisée au jour du jugement en application de l’indice du coût de la construction et son montant total sera réparti entre le syndicat des copropriétaires LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIER, ACANTHES et DRAGONNIERS conformément au pourcentage respectif de leur droit indivis sur ladite parcelle ; -condamné solidairement Monsieur [K] [RV] [A], Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], Maître [V] [UL], la SCP [UL], Maître [L] [WF], la SCP [WF]-[I] [CC], la société [JO]-[X]-[T]-[YW]-[C] Notaires Associés, Maître [VI] [X], Notaire, Maître [ZT] [JO], Notaire associé de la SCP [JO]-[X] [T]-[YW]-[C] à payer au syndicat de copropriété Résidence LEREDU et au syndicat de copropriété Immeuble LES CEDRES la somme de 20.000 euros (vingt Mille) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; – rejeté comme infondée toute autre demande plus ample ou contraire au présent dispositif ; -condamné Monsieur [K] [RV] [A], Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], Maître [V] [UL], la SCP [UL], Maître [WF], la SCP [WF]-[I]-[CC], la société [JO]-[X]-[T]-[YW]-[C] Notaires Associés, Maître [VI] [X], Notaire, Maître [ZT] [JO], notaire associé de la SCP [JO]-[X]-[T] [YW]-[C] aux entiers dépens.

STATUANT A NOUVEAU,

À titre liminaire, si par extraordinaire la Cour considérait n’y avoir lieu à rabat ou dans l’hypothèse où le Conseiller de la mise en état se déclarait incompétent, il est demandé à la Cour de :

Vu les articles 122 du Code de Procédure Civile et l’article 2224 du Code Civil

Déclarer irrecevables pour être prescrites les demandes du syndicat principal de copropriété « Ensemble immobilier du [Adresse 96] » » et de Monsieur [HV], Madame [ZY] épouse [YE] et Monsieur [FE]

Déclarer irrecevables les conclusions du SDC LES CACTUS notifiées le 14 avril 2023

Subsidiairement, il est demandé à la Cour de :

Vu l’article 330 du CPC,

Déclarer irrecevables les demandes du "syndicat principal de copropriété « Ensemble immobilier du [Adresse 96] » » pour défaut de pouvoir

Déclarer irrecevables les demandes formées pour la première fois en cause d’appel par le « syndicat secondaire » Les Cactus,

Déclarer irrecevables les demandes des Syndicats de copropriétaires LEREDU, LES CÈDRES, LES CACTUS, LES PALMIERS, LES OPONCES, LES DRAGONNIERS et les ACANTHES

Constater que la SCP [JO]-[X]-[T]-[YW]-[C] n’a pas été assignée en première instance et rejeter en conséquence toutes les demandes formulées à son encontre

Subsidiairement, sur le fond,

vu l’absence de faute

en conséquence, Débouter les syndicats de copropriétaires et les autres parties de l’ensemble de leurs demandes dirigées à l’encontre des concluants

Subsidiairement,

Vu l’absence de préjudice, et en tout état de cause l’absence de démonstration par chacun des syndicats de copropriété de leurs préjudices propres,

En conséquence, débouter les syndicats de copropriétaires et les autres parties de l’ensemble de leurs demandes dirigées à l’encontre des concluants

Plus subsidiairement, sur le quantum des préjudices,

Débouter les syndicats de copropriété et les autres parties de leurs demandes d’indemnisation au titre de la parcelle cadastrée CK n°[Cadastre 78]

Débouter les syndicats de copropriété et les autres parties de leurs demandes d’indemnisation au titre de la parcelle cadastrée CI n°[Cadastre 75]

Débouter les syndicats de copropriété et les autres parties de leurs demandes d’indemnisation au titre des lots 1163 à 1194 sis sur la parcelle CK [Cadastre 79] et des parcelles CK [Cadastre 83], [Cadastre 84], [Cadastre 86], [Cadastre 87], [Cadastre 88] et [Cadastre 54]

Débouter les syndicats de copropriété et les autres parties de leurs demandes d’indemnisation au titre des parcelles CK [Cadastre 58] à CK [Cadastre 90],

En tout état de cause, quelques soient les parcelles considérées, sur le quantum des préjudices : Le préjudice étant au plus égal à la perte de chance des syndicats de vendre les parcelles litigieuses, de la valeur effective desdites parcelles et du comportement des syndicats, Limiter la perte de chance à 10% de la valeur des parcelles, Rejeter la demande d’indexation au titre des parcelles CI [Cadastre 75], CK [Cadastre 58] et [Cadastre 90], des lots 1163 à 1194 sis sur la parcelle CK [Cadastre 79] et des parcelles CK [Cadastre 15], [Cadastre 83], [Cadastre 84], [Cadastre 86], [Cadastre 87], [Cadastre 88] et [Cadastre 54]

Sur l’action en restitution en nature et les demandes en annulation de servitudes

Débouter les syndicats et les autres parties de l’ensemble de leurs demandes, notamment en rectification des actes et, dans l’hypothèse où des actes rectificatifs auraient été signés, prononcer

leur annulation

En tout état de cause,

Débouter les consorts [A], [P] et Monsieur [PY], Monsieur [D], la Société PRIMMOPRO, Monsieur [AL] et la SCI FIORA PRIMAVERA de l’ensemble des demandes dirigées à l’encontre des concluants

Débouter les intimés de leurs appels incidents contraires aux prétentions des concluants

Condamner in solidum les syndicats de copropriété au paiement de la somme de 40.000 euros au titre de l’article 700 du CPC outre les dépens de première instance et d’appel.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par Rpva le 4 mai 2023, Monsieur [NZ] [P] et Madame [IS] [A] épouse [P]

A titre principal,

Débouter les intimés, requérants de première instance, de l’ensemble de

leurs prétentions,

Subsidiairement

Débouter les syndicats de leurs demandes en revendication de propriété des parcelles : F[Cadastre 14].[Cadastre 17].[Cadastre 19].[Cadastre 20].[Cadastre 21][Cadastre 22].[Cadastre 23].[Cadastre 24].[Cadastre 25].[Cadastre 26].[Cadastre 27].[Cadastre 28].[Cadastre 29].[Cadastre 31].[Cadastre 32].[Cadastre 33].[Cadastre 34].[Cadastre 35].[Cadastre 36].[Cadastre 37].[Cadastre 38] et [Cadastre 66].[Cadastre 75], [Cadastre 15] à [Cadastre 16].[Cadastre 79].[Cadastre 42] à [Cadastre 44].[Cadastre 80] à [Cadastre 46].[Cadastre 81] à [Cadastre 47].[Cadastre 48] à [Cadastre 49].[Cadastre 85].[Cadastre 50].[Cadastre 51].[Cadastre 52] à [Cadastre 54] et [Cadastre 56] à [Cadastre 60].[Cadastre 61].[Cadastre 62].[Cadastre 63] et ce tant en nature que par équivalent en l’état de la prescription acquisitive des concluants sur ces parcelles.

DÉBOUTER Les demandes des syndicats de leurs demandes en revendication de la propriété des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section F numéros CK [Cadastre 85], CK [Cadastre 50], CK [Cadastre 51], CK [Cadastre 53] et [Cadastre 57] et correspondant à la propriété familiale du fait de la prescription.

DÉCLARER De ce fait Madame [CN] [PY],

Monsieur [Y] [A] et Madame [IS] [P] propriétaires des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section F numéros CK [Cadastre 85], CK [Cadastre 50], CK [Cadastre 51], CK [Cadastre 53] et [Cadastre 57] correspondant à la propriété familiale.

Très subsidiairement et non autrement,

Condamner les Notaires à relever et garantir, de façon intégrale, les appelants des éventuelles condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées au bénéfice des requérants intimés

Plus subsidiairement encore

Limiter à la somme de 320 000 + 503 000 les condamnations mises à la charge, individuellement, des consorts [A] [P] et [PY]

A défaut et, dans l’hypothèse d’une condamnation solidaire avec les Notaires, condamner les appelants pour leur propre compte, dans la limite du 6ème de la somme de 1.195.855 € à titre individuel, pour chacun des deux

concluants.

A défaut, et dans l’hypothèse de la confirmation de la condamnation solidaire, répartir à 75 %, à l’ensemble des Notaires et leur assureur, et 25 % aux consorts [A]/[P] les obligations financières solidaires à l’endroit des intimés requérants et, à défaut enfin ;

au 6ème de la moitié du montant global des sommes allouées aux intimés, requérants de Première Instance, la seconde moitié étant à la charge conjointe des Notaires et de leur assureur.

Débouter les intimés de leurs appels incidents en ce que leurs prétentions

seraient contraires à celles des concluants appelants

Condamner les intimés requérants de première instance et à défaut les

Notaires, aux entiers frais et dépens outre 20.000 € par application de

l’article 700 du code de procédure civile ;

Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 28 avril 2023, le Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE LES ACANTHES [Adresse 96] à [Localité 7] représenté par son syndic en exercice la SARL C2I, sollicite d’infirmer le dit jugement seulement en ce qu’il a ordonné la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 54], CK [Cadastre 83], CK [Cadastre 84], [Cadastre 86],[Cadastre 87],[Cadastre 88], [Cadastre 91] (anc. [Cadastre 89] et depuis [Cadastre 62]et CK [Cadastre 63]) -Condamne solidairement [CN] [A] née [PY], [NZ] [P], [IS] [P] née [A], [Y] [A], [KL] [PY], [G] [A] née [F], l’Etude Notariale [WF]-[I]-[CC], et l’Etude notariale [V] [UL], à payer aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS les sommes correspondant aux prix de vente des dites parcelles, actualisées au jour du jugement et dit leur montant total sera réparti entre les syndicats des copropriétaires LEREDU LES CÈDRES CACTUS OPONCEPALMIER ACANTHES et DRAGONNIERS suivant le pourcentage respectif de leurs droit indivis sur les parcelles sus visées CK [Cadastre 54], CK [Cadastre 83], CK [Cadastre 84], [Cadastre 86], CK [Cadastre 87], CK [Cadastre 88] CK [Cadastre 91] soit la somme de

171.088 euros (cent soixante et onze Mille quatre-vingt-huit) au titre du prix de vente concernant les parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 54], CK [Cadastre 83], CK [Cadastre 84], [Cadastre 86], CK [Cadastre 87], CK [Cadastre 88], la somme de 141.544 euros (cent quarante et un Mille cinq cent quarante quatre) au titre du prix de vente de la parcelle cadastrée commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 91].

rejette comme infondée toute autre demande plus ample ou contraire au présent dispositif

Statuant à nouveau sur ces points et pour ce faire,

Ordonner la révocation de la clôture et la réouverture des débats avec renvoi à la mise en état utile afin de permettre l’appel en cause des des tiers parties aux actes de vente révélés par communication de pièces en cause d’appel, derniers acquéreurs des parcelles [Cadastre 63] (Société SIDIC) ainsi que des emplacements de parking indiqués à l’acte comme représentant les lots 198 à 207 de la copropriété PRIMAVERA sis parcelles [Cadastre 86] et [Cadastre 88] ([W] [DK]) ce aux fins de recueillir leurs conclusions et leur voir déclarer commune et opposable la décision à intervenir sur la revendication formée par le SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES LES ACANTHES ( portant notamment en nature sur differentes parcelles parmi lesquelles les parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] [Cadastre 87], [Cadastre 83],[Cadastre 84], [Cadastre 86], [Cadastre 88] et CK [Cadastre 63] dont se sont portés acquéreurs les sus nommés aux termes des actes communiqués le 31.01.2023) A défaut Ordonner le sursis à statuer sur la revendication en nature du concluant portant sur les parcelles suivantes :- Parcelle CK [Cadastre 63],( cédée à la société SIDIC suivant acte communiqué le 31.01 23) -lots 198 à 207 sis sur les parcelles CK [Cadastre 87] CK [Cadastre 83] CK [Cadastre 84] CK [Cadastre 86] CK [Cadastre 88] (et plus précisément sur [Cadastre 86] [Cadastre 88]) (cédée à [W] [DK] suivant acte communiqué le 31.01 23)

Ce dans l’attente de la jonction qui sera sollicitée par application du principe de connexité avec l’instance devant le Tribunal judiciaire suivant projet d’assignation en cours de délivrance ci – joint.

En toute hypothèse, Voir prononcer l’annulation des actes opérant transfert de droits au bénéfice de tiers concernant lesdites parcelles et à défaut voir prononcer l’inopposabilité aux syndicats de copropriétaires des stipulations des actes ayant transféré à des tiers la propriété ou des droits sur les parcelles CK [Cadastre 54] (espace vert ), CK [Cadastre 83], [Cadastre 84], [Cadastre 86], [Cadastre 87],CK [Cadastre 88], (voirie et parking) CK [Cadastre 62] et CK [Cadastre 63] (ancienne CK [Cadastre 55] puis CK [Cadastre 91]) dont la propriété est revendiquée.

Ordonner la « restitution » en nature des dites parcelles et pour le cas ou la déclaration d’inopposabilité n’ y suffirait, ordonner, en tant que de besoin, rectification des actes les concernant par les notaires y ayant concouru.

A titre infiniment subsidiaire,

Juger que l’ensemble des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 96] dont au premier chef les copropriétaires du Syndicat des copropriétaires LES ACANTHES sont devenus propriétaires indivis par prescription trentenaire de l’ensemble des parcelles non construites constitutives de l’assiette initiale du lotissement issu de la SFI du [Adresse 96] celles ci incluant les parcelles restituées par le jugement en date du 22 février 2021 -(exemple parcelle cadastrées commune d'[Localité 7] CK [Cadastre 43] (utilisée depuis toujours à titre de parking) CK [Cadastre 61] – ainsi que les parcelles objet du présent appel notamment CK [Cadastre 62]-[Cadastre 63] [Cadastre 54] (espaces verts) ainsi que CK [Cadastre 83] -[Cadastre 84] -[Cadastre 86]-[Cadastre 87] – [Cadastre 88] (Voiries et parkings )

Condamner le syndicat de copropriétaires de la résidence PRIMAVERA à détruire le portail édifié sur la parcelle CADASTRÉE CK [Cadastre 88] sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

A titre plus subsidiaire encore, avant dire droit, afin d’éclairer la juridiction, ordonner une mesure d’expertise portant sur la constitution de l’assiette du lotissement et de la propriété conférées aux syndicats de copropriétaires ou plus simplement un transport sur les lieux.

POUR LE SURPLUS

Confirmer le jugement dont appel et ce faisant,-juger que l’assiette foncière de l’ensemble immobilier du [Adresse 96] est constituée des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section F numéros [Cadastre 14], [Cadastre 18],[Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], lieudit [Localité 97], et [Cadastre 38] lieudit [Localité 71], aujourd’hui cadastrées CI [Cadastre 74], CI [Cadastre 66] et CI [Cadastre 75], CK [Cadastre 15] à [Cadastre 16], CK [Cadastre 78], CK [Cadastre 79], CK [Cadastre 42] à [Cadastre 44], CK [Cadastre 80] à [Cadastre 46], CK [Cadastre 81] à [Cadastre 47] et CK [Cadastre 48] à [Cadastre 49], CK [Cadastre 83] à [Cadastre 88], CK [Cadastre 52] à [Cadastre 54] et CK [Cadastre 56] à [Cadastre 60], CK [Cadastre 61], CK [Cadastre 62] et CK [Cadastre 63];- Ordonner à Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F] de procéder à la restitution en nature des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 82] (parkings espaces verts des immeubles LES CÈDRES) ; CK [Cadastre 85], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 59] et [Cadastre 60] (voiries du [Adresse 96]) ; CK [Cadastre 43] ; CK [Cadastre 80] ; CK [Cadastre 53] ; CK [Cadastre 57] ; CK [Cadastre 61] (issue de la division des parcelles CK [Cadastre 41] et [Cadastre 55]) aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CEDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS et au besoin les y condamnent;-juger que la restitution des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 82] (parkings espaces verts des immeubles LES CEDRES) ; CK [Cadastre 85], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 59] et [Cadastre 60] (voiries du [Adresse 96]) ; CK [Cadastre 43], CK [Cadastre 80] ; CK [Cadastre 53] ;

CK [Cadastre 57] ; CK [Cadastre 61] (issue de la division des parcelles CK [Cadastre 41] et [Cadastre 55]) aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS sera libre de toutes charges et servitudes que les Consorts [A] ont pu consentir et inscrites dans les actes notariés passés à tort par la Société Foncière Immobilière DU [Adresse 96] dont la restitution est ordonnée;-ordonner aux Etudes notariales [UL], [WF]-[I]- [CC] ET [JO]-[X]-[T]-[YW]-[C] ayant passés les actes notarié sur les parcelles CK [Cadastre 82] (parkings espaces verts des immeubles LES CEDRES) ; CK [Cadastre 85], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 59] et [Cadastre 60] (voiries du [Adresse 96]) ; CK [Cadastre 43] ; CK [Cadastre 80] ; CK [Cadastre 53] ; CK [Cadastre 57] ; CK [Cadastre 61] issue de la division des parcelles CK [Cadastre 41] et [Cadastre 55]) de procéder à leur rectification aux fins de restitution en nature aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS et au besoin les y condamnent ;-ordonner que les actes notariés de rectification seront libres de toutes charges et servitudes ;-ordonner la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 78] ; CI [Cadastre 73] (désormais CI [Cadastre 74], CI [Cadastre 66] et CI [Cadastre 75]) CK [Cadastre 15] ; CK [Cadastre 58] à CK [Cadastre 90] ; -condamner solidairement Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], l’Etude notariale [V] [UL], notaire à [Localité 98] à payer aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CEDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS la somme de 503 081,76 €uros (cinq cent trois Mille quatre-vingt-un et soixante seize centimes) au titre de la restitution du prix de vente de la parcelle cadastrée Commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 78] ; – juger que ladite somme sera actualisée au jour du jugement en application de l’indice du coût de la construction et son montant total sera réparti entre le syndicat des copropriétaires LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS conformément au pourcentage respectif de leur droit indivis sur ladite parcelle ; – Condamner solidairement Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], l’Etude notariale [V] [UL], notaire à [Localité 98] à payer aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS la somme de 5.372.500 euros (cinq Millions trois cent soixante-douze Mille cinq-cents) au titre de la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées Commune d'[Localité 7] section CI [Cadastre 74], CI [Cadastre 66] et CI [Cadastre 75] ;-juger que ladite somme sera actualisée au jour du jugement en application de l’indice du coût de la construction et son montant total sera réparti entre le syndicat des copropriétaires LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS conformément au pourcentage respectif de leur droit indivis sur lesdites parcelles ;

— condamner solidairement Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY],

Madame [G] [A] née [F], l’Etude notariale [WF]-[I]-[CC], notaires à [Localité 7] et l’Etude notariale [V] [UL], notaire à [Localité 98] à payer aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CEDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS la somme de 60.000 euros (soixante Mille) au titre de la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées Commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 58] à CK [Cadastre 90] ;-juger que ladite somme sera actualisée au jour du jugement en application de l’indice du coût de la construction et son montant total sera réparti entre le syndicat des copropriétaires LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIER, ACANTHES et DRAGONNIERS conformément au pourcentage respectif de leur droit indivis sur ladite parcelle ;

Débouter toute partie de toute demande contraire ainsi que de toute demande formalisée à l’encontre du SYNDICAT de copropriétaires les Acanthes.

Condamner tout succombant à payer au syndicat la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles.

Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 28 avril 2023 le Syndicat de copropriété Immeuble LES PALMIERS, représenté par son syndic en exercice la S.A.S. Société de Gestion Immobilière, sollicite la confirmation de la décision appelée en toutes ses dispositions à l’exception de celles relatives au rejet des demandes relatives à l’indemnisation de la perte de chance, préjudice de jouissance et préjudice moral ; En tant que de besoin, si la Cour jugeait nécessaire la mise en cause de toute tierce personne ou toute régularisation avant de statuer au fond, METTRE EN DEMEURE AVANT DIRE DROIT la concluante d’avoir à y procéder.

Y ajoutant : Exclure la parcelle CK [Cadastre 60] de la restitution du fait de sa cession à la Commune d'[Localité 7], Inclure dans les parcelles devant être restituées la parcelle CK [Cadastre 56], Rectifier l’erreur matérielle du jugement qui ordonne la restitution en valeur de la parcelle CK [Cadastre 3] en lieu et place de la parcelle CK [Cadastre 78] ; Condamner in solidum Monsieur Madame [CN] [A], née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], Maître [V] [UL], la SCP [UL], Maître [L] [WF], la SCP [WF]-[I]- [CC], la SCP [JO] – [X] – [T] – [YW] ' [C], Maître [VI] [X], Maître [ZT] [JO] à payer à la copropriété LES PALMIERS la somme de 280.000 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance et de préjudice de jouissance et 100 000 euros en réparation du préjudice moral ;

Débouter les appelants de leurs demandes, fins et conclusions et rejeter toutes autres demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires LES PALMIERS ; Subsidiairement, et en tant que de besoin, après reconnaissance de responsabilité et condamnation, AVANT DIRE DROIT DÉFINITIF, désigner tout expert qu’il plaira à la Cour pour aider à l’évaluation du préjudice subi par la concluante en évaluant la valeur vénale actuelle des parcelles devant faire l’objet d’une indemnisation par équivalent.

Infiniment subsidiairement, s’il n’était pas fait droit à la demande de restitution par équivalent des parcelles spoliées en raison de la prétendue possibilité de leur restitution en nature invoquées en cause d’appel par les notaires, ordonner la restitution des parcelles CI [Cadastre 66] par leur propriétaire SA LOGIREM, CK [Cadastre 15], [Cadastre 54] et [Cadastre 62] ([M] [AL]), Condamner in solidum Monsieur Madame [CN] [A], née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], Maître [V] [UL], la SCP [UL], Maître [L] [WF], la SCP [WF]-[I]- [CC], la SCP [JO] – [X] – [T] – [YW] ' [C], Maître [VI] [X], Maître [ZT] [JO] à payer respectivement à la copropriété LES PALMIERS la somme de 50.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 28 mars 2023, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence PRIMAVERA représenté par son syndic en exercice la S.A.S. ORGANIGRAM, sollicite de confirmer le jugement dont appel notamment en ce qu’il a rejeté : la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble les ACANTHES de condamnation du syndicat de copropriétaires de la résidence PRIMAVERA à détruire le portail édifié sur la parcelle CK [Cadastre 88] sous astreinte de 500 euros par jour de retard et rendre de nouveau accessibles les parcelles [Cadastre 83], [Cadastre 84], [Cadastre 51], [Cadastre 87],CK [Cadastre 88].' – la demande de la S.A. LOGIREM de voir juger la parcelle CI [Cadastre 66] de la S.A. HLM LOGIREM enclavée et qu’il lui soit attribué une servitude de passage et de tréfonds sur les parcelles CK [Cadastre 78], CK [Cadastre 83] à [Cadastre 86], CK [Cadastre 50] à [Cadastre 88], CK [Cadastre 59] et CK [Cadastre 60] appartenant au syndicat de copropriétaires de la résidence PRIMAVERA. EN CONSÉQUENCE, DÉBOUTER Madame [CN] [PY] épouse [A], Madame [G] [F] épouse [A], Monsieur [Y] [A], le syndicat des copropriétaires les ACANTHES de leurs demandes en revendication des parcelles cadastrées sur la commune d'[Localité 7]: CI [Cadastre 74], CK [Cadastre 78], CK [Cadastre 87], CK [Cadastre 83], CK [Cadastre 84], CK [Cadastre 86] et CK [Cadastre 88] DEBOUTER le syndicat des copropriétaires les ACANTHES de sa demande d’inopposabilité des actes ayant transféré la propriété des parcelles CI [Cadastre 74], CK [Cadastre 78], CK [Cadastre 87], CK [Cadastre 83], CK [Cadastre 84], CK [Cadastre 86], CK [Cadastre 88] au syndicat des copropriétaires de la résidence les ACANTHES

DÉBOUTER Madame [CN] [PY] épouse [A], Madame [G] [F] épouse [A], Monsieur [Y] [A], le syndicat des copropriétaires les ACANTHES de leurs demandes visant à une restitution en nature des parcelles CI [Cadastre 74], CK [Cadastre 78], CK [Cadastre 87], CK [Cadastre 83], CK [Cadastre 84], CK [Cadastre 86] et CK [Cadastre 88]. DÉCLARER le syndicat des copropriétaires de la résidence PRIMAVERA propriétaire des parcelles cadastrées sur la commune d'[Localité 7] CI [Cadastre 74], CK [Cadastre 78], CK [Cadastre 87], CK [Cadastre 83], CK [Cadastre 84], CK [Cadastre 86] et CK [Cadastre 88] ; DÉBOUTER la S.A. LOGIREM de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé que la parcelle CI [Cadastre 66] est enclavée et attribué une servitude de passage et de tréfonds sur les parcelles CK [Cadastre 78], CK [Cadastre 83] à [Cadastre 86], CK [Cadastre 50] à [Cadastre 88], CK [Cadastre 59] et CK [Cadastre 60] appartenant au syndicat de copropriétaires de la résidence PRIMAVERA.

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble les Acanthes au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement d’un appel abusif. Condamner solidairement l’ensemble des succombants au paiement au syndicat des copropriétaires de la Résidence PRIMAVERA de la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 27 mars 2023, Monsieur [KL] [XZ] [TO] [LN] [PY] sollicite INFIRMER le jugement en ce qu’il a rejeté les fins de non-recevoir concernant l’absence de qualité à agir du syndicat des copropriétaires Leredu et Les Cèdres, concernant la publication de l’assignation et des demandes subséquentes, concernant la capacité des syndicats requérants à agir, concernant la prescription de l’action en revendication de propriété du syndicat de copropriété Résidence LEREDU et le syndicat de copropriété Immeuble LES CÈDRES en leur demande ;- déclarer la demande des syndicats de copropriété Résidence LEREDU et le syndicat de copropriété Immeuble LES CÈDRES recevable, régulière et bien fondée ; – ORDONNE à Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F] de procéder à la restitution en nature des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section [Cadastre 82] (parkings espaces verts des immeubles LES CÈDRES) ; CK [Cadastre 85],[Cadastre 50],[Cadastre 51],[Cadastre 59] et [Cadastre 60] (voiries du [Adresse 96]) ; CK [Cadastre 43] ; CK [Cadastre 80] ; CK [Cadastre 53] ;CK [Cadastre 57] ; CK [Cadastre 61] (issue de la division des parcelles CK [Cadastre 41] et [Cadastre 55]) aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS et au besoin les y condamnent;- ORDONNE aux Etudes notariales [UL], [WF]-[I]- [CC] et [JO]-[X]-[T]-[YW]-[C] ayant passés les actes notariés sur les parcelles CK [Cadastre 82] (parkings espaces verts des immeubles LES CEDRES) ; CK [Cadastre 85], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 59] et [Cadastre 60] (voiries du [Adresse 96]) ; CK [Cadastre 43] ; CK [Cadastre 80] ; CK [Cadastre 53] ;CK [Cadastre 57] ; CK [Cadastre 61] issue de la division des parcelles CK [Cadastre 41] et [Cadastre 55]) de procéder à leur rectification aux fins de restitution en nature aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS et au besoin les y condamnent ; – ORDONNE la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 3] ; CI [Cadastre 73] (désormais CI [Cadastre 74], CI [Cadastre 66] et CI [Cadastre 75]) ; CK [Cadastre 54], CK [Cadastre 83], CK [Cadastre 84], CK [Cadastre 86], CK [Cadastre 87], CK [Cadastre 88] et CK [Cadastre 15] ; CK [Cadastre 91] (depuis [Cadastre 62] et [Cadastre 63]) ; CK [Cadastre 58] à CK [Cadastre 90] ;- CONDAMNE solidairement Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [EH] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], l’Etude notariale [V] [UL], notaire à [Localité 98] à payer aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CEDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS la somme de 503 081,76 euros (cinq cent trois Mille quatre-vingt-un et soixante-seize centimes) au titre de la restitution du prix de vente de la parcelle cadastrée Commune d'[Localité 7] section [Cadastre 78] ; – CONDAMNE solidairement Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A],

Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], l’Etude notariale [V] [UL], notaire à [Localité 98] à payer aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS la somme de 5.372 500 euros (cinq Millions trois cent soixante-douze Mille cinq-cents) au titre de la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées Commune d'[Localité 7] section CI [Cadastre 74], CI [Cadastre 66] et CI [Cadastre 75]; CONDAMNE solidairement Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], l’Etude notariale [WF]-[I]-[CC], notaires à [Localité 7] et l’Etude notariale [V] [UL], notaire à [Localité 98] à payer aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS la somme de 171.088 euros (cent soixante et onze Mille quatre-vingt huit) au titre de la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées Commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 54], CK [Cadastre 83], CK [Cadastre 84], CK [Cadastre 86], CK [Cadastre 87], CK [Cadastre 88] et CK [Cadastre 15]; – CONDAMNE solidairement Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], l’Etude notariale [WF]-[I]-[CC], notaires à [Localité 7] et l’Etude notariale [JO]-[X]-[T]-[YW]-[C], notaires à [Localité 7] à payer aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS la somme de 141.544 euros (cent quarante et un Mille cinq cent quarante-quatre) au titre de la restitution du prix de vente de la parcelle cadastrée Commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 91] ; – CONDAMNE solidairement Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], l’Etude notariale [WF]-[I]-[CC], notaires à [Localité 7] et l’Etude notariale [V] [UL], notaire à [Localité 98] à payer aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS la somme de 60.000 euros (soixante Mille) au titre de la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées Commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 58] à CK [Cadastre 90] ;

— CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [RV] [A], Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], Maître [V] [UL], la SCP [UL], Maître [L] [WF], la SCP [WF]-[I][CC], la société OMBALDI-[X]-[T]-[YW]-[C] Notaires Associés, Maître [VI] [X], Notaire, Maître [ZT] [JO], notaire associé de la SCP [JO]-[X]-[T]-[YW]-[C] à payer au syndicat de copropriété Résidence LEREDU et au syndicat de copropriété Immeuble LES CÈDRES la somme de 20.000 euros (vingt Mille) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— REJETTE comme infondée toute autre demande plus ample ou contraire au présent dispositif ;- CONDAMNE Monsieur [K] [RV] [A], Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [EH] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], Maitre [V] [UL], la SCP [UL], Maître [WF], la SCP [WF]-[I]-[CC], la société [JO]-[X]-[T]- [YW]-[C] Notaires Associés, Maître [VI] [X], Notaire, Maître [ZT] [JO], notaire associé de la SCP [JO]-[X]- [T]-[YW]-[C], aux entiers dépens.

STATUANT A NOUVEAU :

SUR LES FINS DE NON RECEVOIR :

JUGER irrecevables les demandes des Syndicats des copropriétaires LEREDU, CÈDRES, CACTUS, OPONCES, DRAGONNIERS et ACANTHES ;

Vu l’article 27 du règlement de copropriété du 2 avril 1959,

JUGER les Syndicats des copropriétaires LEREDU et LES CÈDRES irrecevables faute de qualité à agir ;

JUGER les demandes indemnitaires des Syndicats LEREDU et LES CÈDRES irrecevables, faute de mandat donné au Syndic en ce sens.

JUGER les Syndicats des copropriétaires LEREDU et LES CÈDRES prescrits en leur action à l’égard de Monsieur [KL] [PY] ;

SUR LE FOND :

A titre principal,

REJETER les prétentions des syndicats de copropriétés LEREDU, CÈDRES, CACTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES, DRAGONNIERS à l’encontre de Monsieur [PY] ;

A titre subsidiaire,

JUGER, en cas de condamnation in solidum, que la condamnation de Monsieur [KL] [PY] sera limitée à la somme de 1 euros ;

A titre encore plus subsidiaire,

JUGER que la part des condamnations de Monsieur [KL] [PY] sera limitée à 1/42 000èmes de celles-ci ;

A titre infiniment plus subsidiaire,

JUGER, en cas de condamnation à la restitution des parcelles, qu’il n’y a lieu à actualiser au jour du jugement les sommes versées au titre de la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées Commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 78] ; CI [Cadastre 73] (désormais 29 CI [Cadastre 74], CI [Cadastre 66] et CI [Cadastre 75]) ; CK [Cadastre 54], [Cadastre 83], [Cadastre 84], [Cadastre 86], [Cadastre 87], [Cadastre 88] et CK [Cadastre 15] ; CK [Cadastre 91] (depuis [Cadastre 62] et [Cadastre 63]) ; CK [Cadastre 58] à [Cadastre 90] ;

En tout état de cause,

CONDAMNER Maître [VI] [X], Maître [ZT] [JO], Maître [V] [UL], Maître [L] [WF], SCP [UL] NOTAIRE, S.A.S. [JO] [X] [T] [YW] [C] NOTAIRES à relever et garantir intégralement Monsieur [KL] [PY] des condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées ; CONDAMNER la Société à responsabilité limitée AJA IMMO, Monsieur [NZ] [P], Madame [G] [A], Monsieur [Y] [A], Madame [IS] [A], la Société civile immobilière FIORA PRIMAVERA, Maître [VI] [X], le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier IMMEUBLE LES ACANTHES, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier IMMEUBLE LES CACTUS, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier IMMEUBLE LES DRAGONNIERS, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier IMMEUBLE LES OPONCES, Madame [CN] [PY], la Société anonyme LOGIREM, Monsieur [M] [AL], la Société civile immobilière PRIMMOPRO, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Résidence LEREDU, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Résidence Primavera, Maître [ZT] [JO], le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SDC de l’immeuble LES CÈDRES, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SDC IMMEUBLE LES PALMIERS, Maître [L] [WF], la Société civile professionnelle [WF] – [I], la Société civile professionnelle [UL] et Maître [V] [UL] à payer à Monsieur [PY] la somme de 70.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Société à responsabilité limitée AJA IMMO, Monsieur [NZ] [P], Madame [G] [A],

Monsieur [Y] [A], Madame [IS] [A], la Société civile immobilière FIORA PRIMAVERA, Maître [VI] [X], le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier IMMEUBLE LES ACANTHES, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier IMMEUBLE LES CACTUS, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier IMMEUBLE LES DRAGONNIERS, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier IMMEUBLE LES OPONCES, Madame [CN] [PY], la Société anonyme LOGIREM, Monsieur [M] [AL], la Société civile immobilière PRIMMOPRO, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Résidence LEREDU, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Résidence Primavera, Maître [ZT] [JO], le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SDC de l’immeuble LES CEDRES, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SDC IMMEUBLE LES PALMIERS, Maître [L] [WF], la Société civile professionnelle [WF] – [I], la Société civile professionnelle [UL] et Maître [V] [UL] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions du 31 janvier 2023, Monsieur [M] [AL] et la SCI FIORA PRIMAVERA sollicitent de confirmer le jugement entrepris, et les condamnations in solidum de Madame [CN] [A], née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], Maître [V] [UL], la SCP [UL], Maître [L] [WF], la SCP [WF]

— [I]- [CC], la SCP [JO] – [X] – [T] – [YW] ' [C], Maître [VI] [X], Maître [ZT] [JO] à indemniser les copropriétaires au titre de la restitution du prix des parcelles.

Statuant à nouveau

CONDAMNER in solidum de Madame [CN] [A], née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], Maître [V] [UL], la SCP [UL], Maître [L] [WF], la SCP [WF]

— [I]- [CC], la SCP [JO] – [X] – [T] – [YW] ' [C], Maître [VI] [X], Maître [ZT] [JO] à relever et garantir Monsieur [M] [AL] et La SCI FIORA PRIMAVERA prise en la personne de représentant légal de toute condamnation financière éventuelle qui serait prononcée à l’encontre de ces derniers.

CONDAMNER in solidum de Madame [CN] [A], née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], Maître [V] [UL], la SCP [UL], Maître [L] [WF], la SCP [WF]

— [I]- [CC], la SCP [JO] – [X] – [T] – [YW] ' [C], Maître [VI] [X], Maître [ZT] [JO] à verser à Monsieur [M] [AL] et La SCI FIORA PRIMAVERA prise en la personne de représentant légal, la somme de 700 000 € dans l’hypothèse où les actes d’achat des concluants seraient annulés ou déclarés inopposable aux syndicats, et sauf à la cour à donner mission à tel expert pour donner son avis sur la valeur des parcelles dont les concluants seraient dépossédés et sur le montant des préjudices consécutifs ; CONDAMNER in solidum Madame [CN] [A], née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], Maître [V] [UL], la SCP [UL], Maître [L] [WF], la SCP [WF]

— [I]- [CC], la SCP [JO] – [X] – [T] – [YW] [C], Maître [VI] [X], Maître [ZT] [JO] à payer à Monsieur [M] [AL] et La SCI FIORA PRIMAVERA prise en la personne de représentant légal au règlement de la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par Rpva le 30 janvier 2023, Monsieur [N] [RV] [S] [D] es qualité de mandataire ad Hoc de la S.A.R.L. Aja immo et la Société [D] PATRIMOINE devenue PRIMMOPRO, Société civile immobilière sollicitent de confirmer le jugement entrepris, en ses condamnations in solidum de Madame [CN] [A], née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], Maître [V] [UL], la SCP [UL], Maître [L] [WF], la SCP [WF]-[I]- [CC], la SCP [JO] – [X] – [T] – [YW] ' [C], Maître [VI] [X], Maître [ZT] [JO] à indemniser les copropriétaires au titre de la restitution du prix des parcelles. Débouter les syndicats de copropriétaires les Acanthes de toutes leurs demandes fins et conclusions Statuant à nouveau

CONDAMNER in solidum de Madame [CN] [A], née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], Maître [V] [UL], la SCP [UL], Maître [L] [WF], la SCP [WF]

— [I]- [CC], la SCP [JO] – [X] – [T] – [YW] ' [C], Maître [VI] [X], Maître [ZT] [JO] à relever et garantir Monsieur [N] [RV] [S] [D] es qualité de mandataire ad Hoc de la SARL Aja Immo de toute condamnation financière éventuelle qui serait prononcée à l’ encontre de ces derniers. Subsidiairement CONDAMNER in solidum de Madame [CN] [A], née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [EH] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], Maître [V] [UL], la SCP [UL], Maître [L] [WF], la SCP [WF]-[I]- [CC], la SCP [JO] – [X] – [T] – [YW] ' [C], Maître [VI] [X], Maître [ZT] [JO] à verser à Monsieur [N] [RV] [S] [D] es qualité de mandataire ad Hoc de la S.A.R.L. Aja Immo. CONDAMNER in solidum Madame [CN] [A], née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [EH] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F], Maître [V] [UL], la SCP [UL], Maître [L] [WF], la SCP [WF]-[I]- [CC], la SCP [JO] – [X] – [T] – [YW] ' [C], Maître [VI] [X], Maître [ZT] [JO] à payer à Monsieur [N] [RV] [S] [D] es qualité de mandataire ad Hoc de la S.A.R.L. Aja règlement de la somme de 15000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens en ce compris ceux de première instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 19 juillet 2022, la S.A H.L.M LOGIREM, sollicite d’infirmer le jugement rendu le 22 février 2021 par le Tribunal judiciaire d’AJACCIO en ce qu’il a :

' dit que l’assiette foncière de l’ensemble immobilier du [Adresse 96] est constituée des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section F numéros [Cadastre 14], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], lieudit [Localité 97], et [Cadastre 38] lieudit [Localité 71], aujourd’hui cadastrées CI [Cadastre 74], CI [Cadastre 66] et CI [Cadastre 75], CK [Cadastre 15] à [Cadastre 16], CK [Cadastre 78], [Cadastre 79], CK [Cadastre 42] à [Cadastre 44], CK [Cadastre 80] à [Cadastre 46], CK [Cadastre 81] à [Cadastre 47] et CK [Cadastre 48] à [Cadastre 49], CK [Cadastre 83] à [Cadastre 88], CK [Cadastre 52] à [Cadastre 54] et CK [Cadastre 56] à [Cadastre 60], CK [Cadastre 61], [Cadastre 62] et CK [Cadastre 63];

' ordonné à Madame [CN] [A] née [PY], Monsieur [NZ] [P], Madame [IS] [P] née [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [KL] [PY], Madame [G] [A] née [F] de procéder à la restitution en nature des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 82] (parkings espaces verts des immeubles LES CÈDRES); CK [Cadastre 85],[Cadastre 50],[Cadastre 51], [Cadastre 59] et [Cadastre 60] (voiries du [Adresse 96]); CK [Cadastre 43] ; CK [Cadastre 80] ; CK [Cadastre 53] ;CK [Cadastre 57] ; CK [Cadastre 61] (issue de la division des parcelles CK [Cadastre 41] et [Cadastre 55]) aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CASTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS et au besoin les y condamnent; ' dit que la restitution des parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section CK [Cadastre 82] (parkings espaces verts des immeubles LES CÈDRES); CK [Cadastre 85],[Cadastre 50],[Cadastre 51], [Cadastre 59] et [Cadastre 60] (voiries du [Adresse 96]); CK [Cadastre 43]; CK [Cadastre 80]; CK [Cadastre 53] ;CK [Cadastre 57] ; CK [Cadastre 61] (issue de la division des parcelles CK [Cadastre 41] et [Cadastre 55]) aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CASTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS sera libre de toutes charges et servitudes que les Consorts [A] ont pu consentir et inscrites dans les actes notariés passés à tort par la Société Foncière Immobilière DU [Adresse 96] dont la restitution est ordonnée. ' ordonné aux Etudes notariales [UL], [WF]-[I]- [CC] et [JO]-[X]-[T]-[YW]-[C] ayant passés les actes notariés sur les parcelles CK [Cadastre 82] (parkings espaces verts des immeubles LES CEDRES) ; CK [Cadastre 85], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 59] et [Cadastre 60] (voiries du [Adresse 96]); CK [Cadastre 43]; CK [Cadastre 80]; CK [Cadastre 53] ;CK [Cadastre 57]; CK [Cadastre 61] issue de la division des parcelles CK [Cadastre 41] et [Cadastre 55]) de procéder à leur rectification aux fins de restitution en nature aux syndicats de copropriété LEREDU, LES CÈDRES, CASTUS, OPONCES, PALMIERS, ACANTHES et DRAGONNIERS et au besoin les y condamnent ; ' dit que les actes notariés de rectification seront libres de toutes charges et servitudes ; ' rejeté comme infondée toute autre demande plus ample ou contraire ET

STATUANT A NOUVEAU :

JUGER valable l’acte du 4 février 2002 passé par-devant

Maître [V] [UL], notaire à [Localité 98], publié à la Conservation des

Hypothèques d'[Localité 7] le 6 février 2002 volume 2002 P n°803, réitéré par acte du 20 avril 2005 passé par-devant Maître [UL], par lequel la S.A. « SOCIÉTÉ FONCIÈRE IMMOBILIÈRE DU [Adresse 96] » (S.F.I.) du [Adresse 96] a consenti au profit de la parcelle CI [Cadastre 73] (dont est issue la parcelle CI [Cadastre 66] de la S.A. HLM LOGIREM) une servitude de passage et de tréfonds sur les parcelles CK [Cadastre 45], CK [Cadastre 39] et CK [Cadastre 78], parcelles actuellement cadastrées CK [Cadastre 78], CK [Cadastre 83] à [Cadastre 86],

CK [Cadastre 50] à [Cadastre 88], CK [Cadastre 59] et CK [Cadastre 60]. DEBOUTER les syndicats des copropriétaires de la Résidence LEREDU et des immeubles Les Cèdres, Les Palmiers, Les Acanthes et Les Cactus de leurs demandes à l’égard de la S.A. HLM LOGIREM.

SUBSIDIAIREMENT, dans l’hypothèse où cet acte ne serait pas déclaré valable : JUGER que la parcelle CI [Cadastre 66] de la S.A. HLM LOGIREM est enclavée dès lors que l’issue sur la voie publique est insuffisante.

JUGER qu’en application de l’article 684 du code civil, la S.A. HLM LOGIREM, propriétaire de la parcelle CI [Cadastre 66], bénéficie d’une servitude de passage et de tréfonds sur les parcelles sur les parcelles CK [Cadastre 78], CK [Cadastre 83] à [Cadastre 86], CK [Cadastre 50] à [Cadastre 88], CK [Cadastre 59] et CK [Cadastre 60]. CONDAMNER tout succombant à verser à la S.A. HLM LOGIREM la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la S.C.P. CASALTA 'GASCHY.

Le 7 janvier 2025, la SA ERILIA a par conclusions d’intervention volontaire, entendu intervenir volontairement à titre principal dans la présente instance et venir aux droits de la SA H.L.M LOGIREM sur le fondement de l’article 329 du Code de Procédure Civile, la SA H.L.M LOGIREM a été radiée le 31 juillet 2024 suite à l’apport du patrimoine à la SA ERILIA dans le cadre d’une fusion avec effet au 30 juin 2024.

SUR CE :

Sur l’intervention volontaire de la société Erilia :

Par conclusions d’intervention volontaire notifiées par Rpva, la société Erilia a informé la cour de la radiation de la société Logirem et a sollicité que son intervention volontaire soit déclarée recevable.

La société Erilia a également produit des conclusions au fond.

Selon l’article 554 du code civil, peuvent intervenir en appel dès lors qu’elles y ont intérêt, les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

Selon l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d’irrecevabilité soulevée d’office.Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire.

Il est acquis que l’intervention volontaire reste possible après l’ordonnance de clôture.

La cour relève qu’en l’espèce, la société Erilia a entendu venir aux droits de la société Hlm Logirem, cette dernière a produit aux débats un extrait Kbis de ladite société qui a été radiée le 31 juillet 2024.

La cour relève que l’intervention est recevable et fondée, au regard de l’apport du patrimoine de la société Erilia à la société Logirem dans le cadre d’une fusion avec effet au 30 juin 2024.

Toutefois, seules les conclusions de la société Logirem seront prises en compte, les conclusions de la société Erilia ayant été produites postérieurement à l’ordonnance de clôture.

La cour ordonne en vertu des articles 367 et 368 du code de procédure civile la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro 25/8 à la procédure enregistrée sous le numéro 21/298.

Sur la mesure avant dire droit :

Selon l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

Selon l’article 144 du code de procédure civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

La cour relève qu’en l’espèce, elle ne dispose pas d’éléments fonciers suffisants pour statuer.

Ainsi, les actes produits aux débats sont ou contradictoires ou peu lisibles ou incompréhensibles.

Il convient donc de solliciter une consultation du Girtec de Corse pour retracer l’historique foncier du lotissement du [Adresse 96], afin de déterminer avec précision les limites initiales de ce lotissement, les divisions, les éventuels partages et l’ensemble des cessions.

La cour sollicite également du Girtec qu’elle retrace l’historique des implantations des copropriétés Leredu, les Cèdres, les Cactus, les Dragonniers, les Oponces et les Acanthes, en distinguant les références cadastrales de l’époque et celles actuelles et en distinguant les changements de numéro de cadastre.

La cour sollicite que le Girtec retrace l’historique des cessions avec les références cadastrales anciennes et récentes et les divisions et qu’il indique, àA partir de l’ancienne numérotation cadastrale, quelles étaient les limites du lotissement du [Adresse 96].

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE RECEVABLE l’intervention volontaire de la société Erilia qui vient aux droits de la société Hlm Logirem, mais irrecevables les conclusions autres que celles d’intervention volontaire

EN CONSÉQUENCE ORDONNE la jonction de procédure enregistrée sous le numéro 25/8 à la procédure enregistrée sous le numéro 21/298.

AVANT DIRE DROIT ORDONNE la consultation du Girtec afin de retracer l’historique des parcelles constituant le lotissement du [Adresse 96], les différentes cessions, divisions et modifications du cadastre, l’historique des implantations des copropriétés Leredu, les Cèdres, les Cactus, les Dragonniers, les Oponces, les Acanthes, la précision des anciens numéros de cadastre et ceux actuels, afin de déterminer avec précision les limites initiales à la fois du lotissement et des copropriétés, en distinguant les références cadastrales de l’époque et celles actuelles et en précisant les changements de numéro de cadastre,

DIT que la réponse du Girtec devra nous être parvenue au plus tard le 15 octobre 2025

REVOQUE l’ordonnance de clôture et ordonne la réouverture des débats afin que l’ensemble des parties puissent conclure suite à l’avis du Girtec

ORDONNE la clôture au 15 décembre 2025 et renvoie l’examen de ce dossier à l’audience du 26 janvier 2026 à 8h30 pour plaidoirie

RESERVE les autres demandes

RESERVE les dépens

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

LA GREFFIÈRE

LE PRÉSIDENT