COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 24/17614 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKG5D

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Octobre 2024

Date de saisine : 25 Octobre 2024

Nature de l’affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/00222 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 08 Août 2024

Appelante :

Madame [T] [E], représentée par M^e Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1281

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/020899 du 01/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

Fondation FONDATION DE L’ARMEE DU SALUT, représentée par M^e Davy AOUIZERATE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0440

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 121, 2 pages)

Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement rendu le 8 août 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris constatant que Mme [G] [E] est occupante sans droit ni titre depuis le 4 octobre 2022 du foyer-logement que lui a loué la Fondation de l’Armée du Salut, ordonne la libération des lieux, à défaut son expulsion et la condamne au paiement d’une dette locative de 2 135, 00 euros et d’une indemnité d’occupation

Vu l’appel diligenté contre ce jugement par Mme [G] [E] suivant déclaration du 25 octobre 2024,

Vu les conclusions de la Fondation de l’Armée du Salut transmises par RPVA le 30 janvier 2025 puis le 12 mai 2025 tendant à la radiation de l’appel au visa de l’article 524 du code de procédure civile et au paiement d’une indemnité de procédure et des dépens

Vu les conclusions de Mme [G] [E] transmises par RPVA le 30 avril 2025, concluant au rejet de cet incident,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION

Vu l’article 524 du code de procédure civile dans sa version applicable,

Mme [G] [E] fait valoir qu’âgée de 42 ans elle est handicapée, que ne pouvant plus travailler elle bénéficie de l’AAH et qu’elle est dans l’impossibilité de libérer les lieux tant que sa demande de logement social n’est pas satisfaite.

Toutefois, le JEX a rejeté le 6 janvier 2025 sa demande de délais pour quitter les lieux, elle ne verse, comme devant le JEX, aucun justificatif de sa situation financière et sa situation médicale comme sa situation d’ensemble est à mettre en balance avec celle de la Fondation de l’Armée du Salut, bénéficiaire de l’exécution provisoire de droit, qui doit pouvoir, dans un délai raisonnable, disposer de son bien, à vocation social, pour lequel aucun paiement n’intervient plus depuis octobre 2022.

Il sera donc fait droit à la demande de radiation.

Mme [G] [E] partie perdante, doit supporter les dépens d’incident et l’équité commande de la condamner à payer l’indemnité de procédure qui suit.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’appel;

Condamnons Mme [G] [E] aux dépens de l’incident et à payer à une indemnité de procédure de 1 000 euros;

Rejetons toute autre demande.

Paris, le 3 juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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