Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 4 septembre 2025, n° 25/08587

CA Paris 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-remise des conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté que l'appelante n'a pas remis ses conclusions dans le délai de deux mois prévu par la loi, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'une déclaration d'appel par la S.A.S. GROUPE EOLEN contre une décision du Tribunal des activités économiques de Paris concernant une demande en paiement d'honoraires. La question juridique posée était celle de la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti. La juridiction de première instance avait constaté cette absence et avait prononcé la caducité. La cour d'appel a confirmé cette décision, en se fondant sur l'article 906-2 du code de procédure civile, notant que l'appelante n'avait pas respecté le délai de deux mois pour remettre ses conclusions. Elle a donc prononcé la caducité de la déclaration d'appel et condamné l'appelante aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 4 sept. 2025, n° 25/08587
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/08587
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques BELLICHACHMaud LETELLIER
Parties :	S.A.S. GROUPE EOLEN c/ S.A.S. SOLANTIS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 25/08587 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLIC

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Mai 2025

Date de saisine : 20 Mai 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 01 Avril 2025

Appelante :

S.A.S. GROUPE EOLEN, représentée par M^e Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18755

Intimée :

S.A.S. SOLANTIS, représentée par M^e Maud LETELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0294 – N° du dossier 25257

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,

Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 10 juin 2025,

Vu l’avis de caducité en date du 14 août 2025, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;

Vu l’absence d’observations écrites,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l’article susvisé ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 4 septembre 2025

La greffière La Présidente

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