Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 16 décembre 2025, n° 24/20741

TCOM Paris 25 novembre 2024

CA Paris 16 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que les appelantes n'avaient pas effectué les diligences nécessaires dans le délai imparti, justifiant ainsi la caducité de leur déclaration d'appel.
Accepté
Frais irrépétibles engagés en raison de l'appel
La cour a jugé que les sociétés Lactalis avaient effectivement exposé des frais irrépétibles en raison de l'appel, et a ordonné le paiement d'une indemnité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, les sociétés Eurofins NDSC IT Solution Food France et Eurofins Laboratoires de Microbiologie Ouest ont interjeté appel d'une ordonnance du Tribunal de commerce de Paris qui ordonnait à un expert judiciaire de poursuivre sa mission. La juridiction de première instance a confirmé la poursuite de l'expertise. La cour d'appel a examiné la caducité de la déclaration d'appel, constatant que les appelantes n'avaient pas respecté les délais de notification de leurs conclusions, entraînant ainsi la caducité de leur appel. En conséquence, la cour a confirmé la demande des sociétés Lactalis, condamnant les appelantes aux dépens et à verser 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 16 déc. 2025, n° 24/20741
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/20741
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 25 novembre 2024, N° 2018012569
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Luca DE MARIANadia BOUZIDI-FABREFrançois TEYTAUD
Cabinet(s) :	SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERREAARPI TEYTAUD - SALEH
Parties :	S.A.S. LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE, S.A.S.U. EUROFINS LABORATOIRES DE MICROBIOLOGIE OUEST, S.A.S. EUROFINS NDSC IT SOLUTION FOOD FRANCE c/ S.N.C. LACTALIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, la Société AXA CORPORATE SOLUTION ASSURANCE, S.A. XL INSURANCE COMPANY SE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 24/20741 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQTO

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 Décembre 2024

Date de saisine : 26 Décembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat

Décision attaquée : n° 2018012569 rendue par le Juge du contrôle des expertises du Tribunal de commerce de PARIS le 25 Novembre 2024

Appelantes :

S.A.S. EUROFINS NDSC IT SOLUTION FOOD FRANCE,

S.A.S.U. EUROFINS LABORATOIRES DE MICROBIOLOGIE OUEST,

Représentées par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42609

Ayant pour avocat plaidant Maîtres Thomas RICARD et Matthieu CHIREZ, du barreay de [Localité 2]

Intimées :

S.A. XL INSURANCE COMPANY SE Venant aux droits de la Société AXA CORPORATE SOLUTION ASSURANCE, représentée par M^e Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 – N° du dossier 34178

S.N.C. LACTALIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20250001

S.A.S. LACTALIS NUTRITION SANTE, représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20250001

S.A.S. LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE, représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20250001

S.N.C. CELIA – LAITERIE DE CRAON, représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20250001

S.A. GROUPE LACTALIS, représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20250001

S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE

HDI GLOBAL SE, prise en son établissement en Belgique, représentée par M^e Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 – N° du dossier 34178

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE

(n° , 3 pages)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Le 23 décembre 2024, les sociétés Eurofins NDSC IT Solution Food France et Eurofins Laboratoires de Microbiologie Ouest ont relevé appel d’une ordonnance rendue le 25 novembre 2024 par le juge du contrôle des expertises du tribunal de commerce de Paris qui, en substance, demande à l’expert judiciaire désigné de poursuivre sa mission en examinant la réclamation globale de Lactalis avec une ventilation par société, en respectant un calendrier arrêté en audience de concertation.

Par ordonnance du 13 février 2025, le premier président de la cour d’appel de céans a débouté les sociétés Eurofins NDSC Food France et Eurofins Laboratoires de Microbiologie Ouest de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire de cette ordonnance.

Par ordonnance du 6 novembre 2025, le président de la chambre saisie de l’appel a ordonné la caducité partielle de de la déclaration d’appel à l’égard de la société AXA Corporate Solutions Assurance, faute de signification de la déclaration d’appel à cette partie intimée.

Le greffe a adressé aux appelantes un avis de caducité de leur déclaration d’appel le 6 novembre 2025, pour défaut de remise au greffe et notification de leurs conclusions d’appel aux autres parties.

Par conclusions remises et notifiées le 13 novembre 2025, les sociétés Lactalis Recherche et Développement, Lactalis Nutrition Santé, Celia-Laiterie de [Localité 1], Groupe Lactalis demandent au président de la chambre de prononcer la caducité de l’appel et de condamner in solidum les sociétés Eurofins NDSC IT Solution Food France et Eurofins Laboratoires de Microbiologie Ouest à leur payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse, remises et notifiées le 1er décembre 2025, les sociétés Eurofins NDSC Food France et Eurofins Laboratoires de Microbiologie Ouest demandent au président de la chambre de prononcer la caducité de l’appel et de débouter les sociétés Lactalis de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur ce,

Il résulte des articles 906-2, alinéa 1er et 911, alinéa 1er du code de procédure civile qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier aux parties intimées.

En l’espèce, il est constant que les sociétés appelantes n’ont pas effectué ces diligences, ce qu’elles ne contestent pas.

Elles contestent en revanche la demande formée par les sociétés Lactalis au titre de l’article 700 du code de procédure civile, auxquelles elles reprochent d’avoir conclu dans l’unique but d’obtenir une indemnité à ce titre.

Les sociétés Lactalis soutiennent avoir exposé des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à leurs charge.

L’appel des sociétés Eurofins a contraint les sociétés Lactalis à organiser leur défense en constituant avocat et en suivant la procédure devant la cour d’appel.

Ce faisant, elles ont exposé des frais irrépétibles qu’elles sont légitimes à voir indemnisés, cette demande ne pouvant être présentée que par voie de conclusions écrites.

Les appelantes seront condamnées aux dépens de l’instance d’appel et à payer aux sociétés Lactalis la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Par décision susceptible de déféré en application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile,

Prononce la caducité de la déclaration d’appel des sociétés Eurofins NDSC IT Solution Food France et Eurofins Laboratoires de Microbiologie Ouest,

Condamne in solidum les sociétés Eurofins NDSC IT Solution Food France et Eurofins Laboratoires de Microbiologie Ouest aux dépens de l’instance d’appel, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile,

Les condamne in solidum à payer aux sociétés Lactalis Recherche et Développement, Lactalis Nutrition Santé, Celia-Laiterie de [Localité 1], Groupe Lactalis, ensemble, la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Paris, le 16 Décembre 2025

La greffière La présidente de chambre,

Copie au dossier

Copie aux avocats