Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 mai 2025, n° 23/02262

CPH Montpellier 21 mars 2023

CA Montpellier
Confirmation 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Rupture du contrat de travail
La cour a confirmé que la rupture du contrat de travail avait été effectuée par l'employeur et que la demande de rappel de salaires était donc sans objet.
Rejeté
Rupture du contrat de travail
La cour a jugé que la rupture du contrat était valide et que la demande d'indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être acceptée.
Rejeté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a confirmé que la rupture du contrat était considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais a rejeté la demande de dommages intérêts en raison de l'irrecevabilité de la demande de résiliation.
Rejeté
Remise de documents de fin de contrat
La cour a jugé que la demande de remise de documents était sans objet, car la rupture avait été validée et les documents avaient été fournis par l'employeur.

Résumé par Doctrine IA

Le salarié, Monsieur [L] [W], a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, la société DCARTE ENGINEERING. Le conseil de prud'hommes a jugé cette demande irrecevable car le contrat était déjà rompu antérieurement.

La cour d'appel a été saisie de l'affaire suite à l'appel du salarié. Elle a examiné la nature de la rupture du contrat de travail, considérant que l'envoi par l'employeur de documents de fin de contrat datés du 29 mars 2017 caractérisait une volonté claire de rompre le contrat à cette date.

La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, estimant que la demande de résiliation judiciaire était sans objet compte tenu de la rupture antérieure du contrat. Elle a également noté que l'intimée, bien qu'appelante incidente, n'avait pas demandé l'infirmation du jugement dans ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. soc., 7 mai 2025, n° 23/02262
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	23/02262
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Montpellier, 21 mars 2023, N° F18/00226
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ernest SFEZMarianne SARDENNE
Cabinet(s) :	CABINET SFEZ
Parties :	Société DCARTE ENGINEERING

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 07 MAI 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/02262 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PZYX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 21 MARS 2023 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER

N° RG F18/00226

APPELANT :

Monsieur [L] [W]

né le 24 Septembre 1984 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 2]

Représenté par M^e Marianne SARDENNE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par M^e CADORET, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Société DCARTE ENGINEERING, immatriculée au RCS de Lyon sous le N°B 503 767 832, dont le siège social est sis [Adresse 5] (SUISSE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au sein de l’établissement principal situé :

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Ernest SFEZ de la SELARL CABINET SFEZ, avocat au barreau de PARIS

Ordonnance de clôture du 19 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

M^me Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : M^me Marie BRUNEL

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par M^me Marie BRUNEL, Greffière.

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[L] [W] a été engagé le 19 décembre 2016 par la société de droit étranger DCARTE ENGINEERING FRANCE. Il exerçait les fonctions d’analyste décisionnel avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 970'.

Par message électronique du 21 avril 2017, l’employeur lui a adressé des documents de fin de contrat mentionnant la date du 29 mars 2017.

Le 5 mars 2018, s’estimant fondé à solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur en raison des manquements qu’il lui reprochait, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 21 mars 2023, a constaté l’irrecevabilité de la demande de résiliation du contrat de travail en raison de sa rupture antérieure et a condamné la société DCARTE ENGINEERING FRANCE à lui payer :

— la somme de 1 379' à titre de rappel de salaires ;

— la somme de 137,90' à titre de congés payés sur rappel de salaires ;

— la somme de 436,02' à titre d’indemnité de congés payés ;

— la somme de 1 970' à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

— la somme de 197' à titre de congés payés sur préavis ;

— la somme de 6 000' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

— la somme de 1 500' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de prud’hommes a assorti ces condamnations des intérêts au taux légal et ordonné la remise sous astreinte par la société DCARTE ENGINEERING FRANCE de documents de fin de contrat et d’un dernier bulletin de paie conformes.

Le 26 avril 2023, [L] [W] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 23 janvier 2024, il demande d’infirmer le jugement et de lui allouer :

— la somme de 230 490' à titre de rappel de salaires du mois d’avril 2017 au 30 décembre 2026 (subsidiairement, la somme de 133 960' à titre de rappel de salaires du mois d’avril 2017 au 21 novembre 2022) ;

— la somme de 23 049' à titre de congés payés sur rappel de salaires (subsidiairement, la somme de 133 396') ;

— la somme de 27 276,32' à titre d’indemnité compensatrice de congés payés (subsidiairement, la somme de 16 593,09') ;

— la somme de 3 940' à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

— la somme de 394' à titre de congés payés sur préavis ;

— la somme de 5 003,80' à titre d’indemnité de licenciement (subsidiairement, la somme de 3 033,80') ;

— la somme de 13 790' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

— la somme de 3 000' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il demande de condamner sous astreinte la société DCARTE ENGINEERING FRANCE à lui remettre des documents de fin de contrat et des bulletins de paie conformes et de faire application de l’article L. 1235-4 du code du travail.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 23 octobre 2023, la société DCARTE ENGINEERING FRANCE demande de confirmer le jugement en ce qu’il a dit irrecevable la demande de résiliation judiciaire, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer la somme de 3 000,00' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle demande de prononcer la résiliation au jour de l’audience de conciliation, soit le 25 mai 2018.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud’hommes et aux conclusions déposées.

Par message déposé le 21 mars 2025 sur le réseau privé virtuel des avocats, il a été demandé aux parties de présenter leurs observations sur le fait que bien qu’elle demande de débouter le salarié de l’intégralité de ses demandes, ce qui pourrait s’assimiler à un appel incident du jugement l’ayant condamnée au paiement de diverses sommes, la société DCARTE ENGINEERING FRANCE ne demande pas, dans le dispositif de ses conclusions, d’infirmer le jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et sans équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, ce qui ne saurait résulter de la seule signature par lui d’un document préétabli à l’avance par l’employeur, non-daté, mentionnant sa 'démission’ ;

Attendu que l’envoi par l’employeur, par message électronique du 21 avril 2017, du bulletin de paie du salarié du mois de mars 2017, dans lequel figure la 'date de sortie’ du 29 mars 2017, ainsi que des documents de fin de contrat portant tous la date du 29 mars 2017 caractérise de sa part une volonté claire et sans équivoque de rompre le contrat de travail à la date de l’envoi ;

Attendu que le contrat de travail étant rompu à la date du 21 avril 2017 par l’envoi des documents de rupture, la demande postérieure du salarié, introduite le 5 mars 2018, tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat, est sans objet ;

Attendu que, non motivée, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée liant les parties s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement lorsque, comme en l’espèce, l’intimée, qui forme appel incident, ne demande pas l’infirmation du jugement dans le dispositif de ses conclusions ;

Attendu que par les motifs pertinents que la cour adopte, le jugement sera donc confirmé ;

* * *

Attendu qu’enfin, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile devant la cour d’appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement ;

Condamne [L] [W] aux dépens d’appel.

La Greffière Le Président