Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 29 octobre 2025, n° 25/01680

TGI Paris 28 novembre 2024

CA Paris
Non-lieu à statuer 29 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande en paiement de loyers et charges, ainsi qu'une éventuelle résiliation de bail et expulsion. L'appelante, la S.A.R.L. FICOMA, a décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par l'intimée, la S.C.I. LA MUTUELLE. La juridiction de première instance avait constaté la validité de l'appel initial. La cour d'appel, après avoir pris acte du désistement et de son acceptation, a constaté l'extinction de l'instance, confirmant ainsi que les frais seraient à la charge de chaque partie, sauf accord contraire. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'extinction de l'instance suite au désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 29 oct. 2025, n° 25/01680
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01680
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 28 novembre 2024, N° 22/06369
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc MANCIETRoda FERARU
Parties :	S.A.R.L. SARL FIDUCIERE EXPERTISE COMPTABLE D' ANALYSE ET DE CONSEILS ( FICOMA ) c/ S.C.I. LA MUTUELLE immatriculée au R.C.S. de Paris sous le 424

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 25/01680 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWN4

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 10 Janvier 2025

Date de saisine : 29 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 22/06369 rendue par tribunal judiciaire de Paris le 28 Novembre 2024

Appelante :

S.A.R.L. SARL FIDUCIERE EXPERTISE COMPTABLE D’ANALYSE ET DE CONSEILS (FICOMA), représentée par M^e Roda FERARU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1850 – N° du dossier E0008453

Intimée :

S.C.I. LA MUTUELLE immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n°424 011 971, représentée par M^e Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : W02 – N° du dossier FICOMA

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 25 septembre 2025;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 26 septembre 2025;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, conservés à la charge de chacune des parties.

Ordonnance rendue par Stéphanie Dupont, magistrat en charge de la mise en état assisté de Zakia Benghanem, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 29 octobre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier:Copie aux avocats