Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 16 octobre 2025, n° 25/08019

TGI 6 février 2025

CA Paris
Confirmation 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du principe de la contradiction
La cour a estimé que Monsieur [I] était présent à l'audience d'orientation et qu'il n'a pas sollicité la vente amiable, ce qui démontre qu'il était informé de la procédure. La cour a jugé que la violation alléguée du principe de la contradiction ne constituait pas un moyen sérieux d'annulation du jugement.
Accepté
Engagement de frais pour assurer la défense
La cour a condamné Monsieur [I] à payer la somme de 1.500 euros au syndicat des copropriétaires pour couvrir les frais irrépétibles engagés dans cette instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [I] a demandé un sursis à l'exécution d'un jugement du 6 février 2025 ordonnant la vente forcée de ses biens immobiliers. Les questions juridiques posées concernaient le respect du principe de la contradiction et l'absence d'information sur la procédure de saisie. Le juge de première instance a constaté que M. [I] avait comparu sans avocat et n'avait pas sollicité de vente amiable, ce qui a conduit à la validation de la procédure. La Cour d'appel a confirmé cette position, estimant que M. [I] était bien informé de la procédure et que ses arguments ne constituaient pas des moyens sérieux d'annulation. Ainsi, la demande de sursis a été rejetée, et M. [I] a été condamné aux dépens et à verser 1.500 euros au syndicat des copropriétaires.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 16 oct. 2025, n° 25/08019
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/08019
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 6 février 2025, N° 24/00341
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis BRACKACécile LEMAISTRE BONNEMAY

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025

(n° /2025, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/08019 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJIT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2025 – Juge de l’exécution de [Localité 8] – RG n° 24/00341

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [I]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par M^e Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque : D2139

DÉFENDEUR

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 8] RIVE GAUCHE

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par M^e Joanne GEORGELIN substituant M^e Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1286

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 10 Septembre 2025 :

Par jugement du 6 février 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a, notamment :

' ordonné la vente forcée, en un lot unique, des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 6 septembre 2024 ;

' dit que l’audience d’adjudication se tiendra le 22 mai 2025 à 14 heures ;

' retenu la créance du poursuivant à hauteur de 48.812,58 euros en principal et intérêts arrêtés au 1er août 2024 ;

' désigné Maître [X], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels ;

' autorisé le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication ;

' dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.

Par déclaration du 24 février 2025, M. [I] a relevé appel de ce jugement.

Par acte du 20 mai 2025, M. [I] a assigné en référé, devant le premier président de cette cour, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]) (ci-après le syndicat des copropriétaires), afin d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire du jugement susvisé.

M. [I] a, rectifiant sa demande, sollicité à l’audience le sursis à l’exécution du jugement entrepris et maintenu les moyens développés dans l’acte introductif d’instance.

Par conclusions déposées et développées à l’audience, le syndicat des copropriétaires s’est opposé à cette demande et a sollicité la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE

Sur la demande de sursis à l’exécution du jugement déféré

Selon l’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution, un sursis à exécution des mesures ordonnées par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel qui ne peut l’accorder que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

Au soutien de sa demande, M. [I] fait valoir qu’il ne s’est pas présenté à l’audience fixée devant le premier juge avec un avocat et n’a pas conclu, expliquant ne pas avoir été destinataire des actes relatifs à la procédure de saisie immobilière (commandement de payer valant saisie immobilière, convocation à l’audience d’orientation, signification du jugement d’orientation) et qu’il n’a eu connaissance de cette procédure et du jugement d’orientation que très récemment par l’intermédiaire de marchands de biens. Il indique qu’il n’a pas été en mesure de solliciter la vente amiable du bien, qui est pourtant la solution la plus adaptée. Il considère donc que le principe de la contradiction n’a pas été respecté de sorte que le juge n’a pu apprécier le bien fondé de cette demande et faire droit à celle-ci.

Le syndicat des copropriétaires fait observer que le demandeur, qui a comparu en personne à l’audience d’orientation sans solliciter la vente amiable, ne justifie d’aucun moyen sérieux de réformation du jugement.

Il résulte des termes du jugement entrepris qu’à l’audience du 19 décembre 2024, M. [I] a comparu sans avoir constitué avocat et n’a pas sollicité la vente amiable du bien.

Sa présence à l’audience démontre que M. [I] était informé de la procédure de saisie immobilière engagée à son encontre et de la convocation devant le premier juge puisqu’il s’est présenté en personne devant lui. Il est d’ailleurs relevé à la lecture du procès-verbal de signification de l’assignation devant le premier juge que celle-ci a été délivrée le 13 novembre 2024 à la personne de M. [I].

Il en résulte que la violation alléguée du principe de la contradiction ne saurait constituer un moyen sérieux d’annulation du jugement déféré. Il convient dans ces conditions de rejeter la demande de sursis à son exécution.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

M. [I] supportera les dépens exposés dans cette instance et sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires qu’il a contraint à engager des frais irrépétibles pour assurer sa défense, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de sursis à l’exécution du jugement entrepris ;

Condamnons M. [I] aux dépens de l’instance et à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]) la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par M^me Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente