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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 2, 5 mars 2025, n° 24/19664 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/19664 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 24 octobre 2024, N° 24/52652 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 24/19664 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNIE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Novembre 2024
Date de saisine : 04 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Sans indication de la nature d’affaires
Décision attaquée : n° 24/52652 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 24 Octobre 2024
Appelante :
Madame [M] [S], représentée par Me Claude DUMONT BEGHI de la SELEURL CLAUDE DUMONT BEGHI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0272
Intimées :
S.A.S. CHRISTIE’S FRANCE, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 – N° du dossier 20250112
S.A.S. HIZKIA FRANCE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l’avis de fixation envoyé par le greffe le 9 décembre 2024,
Vu l’avis de caducité en date du 17 février 2025, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel aux intimées d’une part, et n’a pas remis ses conclusions au greffe, d’autre part, dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 5 mars 2025
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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