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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 5 nov. 2025, n° 25/10983 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/10983 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 22 mai 2025, N° 22/06835 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
RG N°: 25/10550
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/10983 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSHB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Juin 2025
Date de saisine : 01 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
Décision attaquée : n° 22/06835 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 22 Mai 2025
Appelante :
Madame [B] [C], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20250340
Intimées :
Association ASSOCIATION EUROPENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL (AVFT), représentée par Me Mylène HADJI, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. RYTHMIK ACADEMY, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35856
ORDONNANCE DE JONCTION
Valérie MORLET, magistrat du Pôle 4 – Chambre 10,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les procédures inscrites au rôle sous les n°25/10550 et n°25/10983 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSHB ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/10550.
PARIS, le 05 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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