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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 11 févr. 2025, n° 24/04537 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/04537 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 novembre 2023, N° 2023000047 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 24/04537 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBOL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Février 2024
Date de saisine : 12 Mars 2024
Nature de l’affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
Décision attaquée : n° 2023000047 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 17 Novembre 2023
Appelante :
Madame [I] [F] L’appelante demeure chez M. [P] [T] [J], représentée par Me Laurent AYGUN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0738
Intimés :
Monsieur [C] [D]
Monsieur [D] [N], représenté par Me Kamel YAHMI de la SELEURL KAMEL YAHMI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0663
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’ACCORD
Nous, François VARICHON, conseiller de la mise en état,
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l’article 907 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n°2023-1391du 29 décembre 2023 et l’article 785 dudit code,
Vu le protocole d’accord transactionnel conclu le 11 juillet 2024 par Mme [F] et M. [N],
Vu les conclusions de M. [N] aux fins d’homologation de cet accord notifiées par RPVA le 20 janvier 2025,
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette demande et d’ordonner l’homologation de l’accord.
PAR CES MOTIFS
Homologuons le protocole d’accord transactionnel conclu le 11 juillet 2024 par Mme [F] et M. [N], dont un exemplaire restera annexé à la minute de la présente ordonnance.
Paris, le 11 février 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état,
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