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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 6 nov. 2025, n° 25/11724 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/11724 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 2 juin 2025, N° 2025006716 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/11724 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUHD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Juillet 2025
Date de saisine : 11 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025006716 rendue par le Tribunal de Commerce de Meaux le 02 Juin 2025
Appelante :
S.A.R.L. COMTRATEL Prise en la personne de [W] [I], gérant de la société COMTRATEL, représentée par Me Kevin ZEGLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0626 – N° du dossier E000AJEC
Intimés :
Maître [O] [C] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMTRATEL (SCP ANGEL HAZANE [C]), représenté par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX
Maître Jean Paul BERRENGUIER Maître Jean Paul BERRENGUIER, Juge Commissaire
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Caroline TABOUROT, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 18/07/2025
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 23/09/2025
Vu les observations écrites du 06/10/2025 et du 13/10/2025,
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 06 novembre 2025
La Greffière Le conseiller de la mise en état
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