RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- B

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 26 JUIN 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/03769 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXPS

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 10 mai 2023

Date de saisine : 15 juin 2023

Décision attaquée : n° 20/04798 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 13 avril 2023

APPELANT

Monsieur [M] [B]

Représentée par M^e Fabien MASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106

INTIMÉES

SOCIÉTÉ UBER BV

prise en la personne de son représentant légal,

SOCIÉTÉ UBER PARTNER SUPPORT FRANCE

prise en la personne de son représentant légal

Représentées par M^e Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Camille Besson, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 10 mai 2023, M. [M] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 13 avril 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mai 2024, M. [M] [B] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 juin 2024, les sociétés UBER BV et UBER PARTNER SUPPORT FRANCE ont déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, M. [M] [B] s’est désisté de son appel.

De plus, les intimés avaient déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.Ceux-ci acceptent expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et de constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE parfait le désistement de M. [M] [B] de son appel,

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,

Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

La greffière La magistrate en charge de la mise en état