Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 3 avril 2025, n° 24/02934

CA Pau
Irrecevabilité 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'intimé n'a pas respecté le délai de deux mois pour déposer ses conclusions, rendant celles-ci irrecevables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Pau, la S.C.E.A. Montus Bouscasse et la S.A.S. Alain Brumont ont interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Tarbes. La question juridique posée concernait la recevabilité des conclusions de la SA Albingia, qui avaient été déposées après le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait admis ces conclusions, mais la cour d'appel a infirmé cette décision, considérant que la SA Albingia avait déposé ses conclusions hors délai, rendant celles-ci irrecevables. La cour a donc déclaré les conclusions de la SA Albingia irrecevables et a réservé les dépens pour le fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 1re ch., 3 avr. 2025, n° 24/02934
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	24/02934
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas RAMONDENCJean-David BOERNERMichaël GLARIAValerie TRICARTJean Philippe LABESEdwige GARRETADelphine ABERLENJulien SOULIEStéphane LOPEZIsabelle BURTINJean Michel GALLARDOOlivier REDONRomain GIRALBlandine CACHELOU
Cabinet(s) :	NABA & ASSOCIESSELAS CLAMENS CONSEILGARRETA & ASSOCIESDONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDREBOERNER & ASSOCIESBERRANGER BURTIN & PASCALSELARL ABL ASSOCIES
Parties :	ALAIN BRUMONT c/ S.A.S. ENTREPRISE GALLEGO, S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.R.L. PRETERSA FRANCE, S.A.R.L. CLIP INGENIERIE, S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D' ASSAINISSEMENT ET D' ADDUCTION D ' EAU ACCHINI, S.A.S., Société LLOYD' S INSURANCE COMPANY, S.A. ALBINGIA

Texte intégral

CF/SV

Numéro 25/01065

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 03 Avril 2025

Dossier :

N° RG 24/02934 -

N° Portalis DBVV-V-B7I-I7RY

Affaire :

S.C.E.A. MONTUS BOUSCASSE

S.A.S. ALAIN BRUMONT

S.A.R.L. CLIP INGENIERIE

L’AUXILIAIRE

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY

S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE

S.A. ALBINGIA

SMABTP

S.A. ALLIANZ IARD

S.A.R.L. PRETERSA FRANCE

S.A.S. ENTREPRISE GALLEGO

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’ASSAINISSEMENT ET D’ADDUCTION D 'EAU ACCHINI

— O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, Présidente de la 1ère Chambre,

Assistée de Sébastien VIGNASSE, greffier placé.

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

S.C.E.A. MONTUS BOUSCASSE

immatriculée au RCS d’AUCH sous le n°391 656 766

prise la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 24]

[Localité 10]

S.A.S. ALAIN BRUMONT

anciennement dénommée VIGNOBLES BRUMONT

immatriculée au RCS d’AUCH sous le n°394 014 641

prise la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 23]

[Localité 6]

Représentées par Maître Jean Philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU et assistées de Maître Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTES

ET :

S.A.R.L. CLIP INGENIERIE

immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°410 005 029

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 26]

[Adresse 3]

[Adresse 21]

[Localité 5]

L’AUXILIAIRE

immatriculée au RCS de LYON sous le n°775 649 056

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 13]

Représentées par Maître Edwige GARRETA de la SCP GARRETA & ASSOCIES, avocat au barreau de PAU et assistées de Maître Michael GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY

immatriculée au RCS de PARIS sous le n°844 091 793

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 14]

S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°903 869 071

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 25]

[Adresse 8]

[Localité 19]

Représentées par Maître Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocat au barreau de TARBES et assistées de la SCP BERTHIAUD & Associés, avocats au barreau de LYON

S.A. ALBINGIA

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B429 369 309

prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 20]

Représentée par Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES et assistée de Maitre Delphine ABERLEN de la SCPA NABA, avocat au barreau de PARIS

Société Mutuelle d’Assurance SMABTP

prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège

[Adresse 16]

[Localité 15]

Représentée et assistée de Maître Valerie TRICART, avocat au barreau de TARBES

S.A. ALLIANZ IARD

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°542 110 291

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 18]

Représentée et assistée de Maître Blandine CACHELOU de la SARL DE TASSIGNY CACHELOU AVOCATS, avocat au barreau de PAU

S.A.R.L. PRETERSA FRANCE

immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le n°511 114 902

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 22]

[Localité 12]

Représentée par Maître Romain GIRAL de la SELARL BAQUE-GIRAL, avocat au barreau de TARBES et assistée de Maître Olivier REDON de la SCP DONNADIEU REDON CLARET ARIES ANDRE, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales

S.A.S. ENTREPRISE GALLEGO

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par Maître Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de PAU et assistée de Maître Nicolas RAMONDENC, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’ASSAINISSEMENT ET D’ADDUCTION D’EAU ACCHINI (SNAA)

immatriculée au RCS de Tarbes sous le n°341 369 726

[Adresse 27]

[Localité 11]

Représentée et assistée de Maître Jean Michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU

INTIMEES

* * *

Vu la déclaration d’appel du 21 octobre 2024 formée par la SCEA Montus Bouscasse et la SAS Alain Brumont à l’égard de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tarbes du 18 septembre 2024 ;

Vu l’avis de fixation envoyé par le greffe de la cour le 28 octobre 2024 informant les parties de la fixation de l’affaire à bref délai conformément aux dispositions prévues par les articles 906 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions d’appelants transmises par RPVA le 17 décembre 2024, signifiées à l’intimé alors non constitué le 3 janvier 2025 ;

La SA Albingia, intimée, a constitué avocat le 18 février 2025 ;

Vu les conclusions de la SA Albingia transmises par son conseil le 17 mars 2025 ;

Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions, adressé par message RPVA du 17 mars 2025 invitant le conseil de l’intimé à présenter ses observations écrites sur le non-respect du délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l’absence d’observations à cet avis de la part du conseil de la SA Albingia ;

SUR QUOI

Suivant les dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile, « L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. »

En application de ce texte , l’intimé qui n’avait pas encore constitué avocat, à qui les conclusions d’appelant ont été signifiées le 3 janvier 2025, soit dans le délai de l’article 906-2 1° du code de procédure civile, disposait d’un délai de deux mois, soit jusqu’au 3 mars 2025 pour déposer ses conclusions au fond.

Après avoir constitué avocat le 18 février 2025, la SA Albingia a conclu le 17 mars 2025, soit au delà du délai ci dessus.

En conséquence, les conclusions d’intimé doivent être déclarées irrecevables.

Les dépens seront réservés pour être joints au fond.

PAR CES MOTIFS :

La Présidente de la Première Chambre de la Cour d’Appel de PAU,

DECLARE irrecevables les conclusions déposées au greffe le 17 mars 2025 par le conseil de la SA Albingia,

RESERVE les dépens,

DIT que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en déféré auprès de la cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile,

DIT que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties par voie électronique.

Fait à Pau, le 03 Avril 2025

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE LA 1ère CHAMBRE

Sébastien VIGNASSE Caroline FAURE