Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 16 juin 2025, n° 25/03259

TJ Meaux 13 juin 2025

CA Paris
Désistement 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été accepté par la partie adverse et qu'il est conforme aux dispositions légales, entraînant l'acquiescement à l'ordonnance contestée.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a examiné un appel interjeté par M. [I] [P] contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux, qui avait déclaré irrecevable la requête du préfet de la Seine-et-Marne et rejeté la prolongation de sa rétention administrative. M. [I] [P] a ensuite décidé de se désister de son appel, ce que la préfecture a accepté. La cour a constaté que ce désistement était parfait et emportait acquiescement à l'ordonnance initiale. En conséquence, la cour d'appel a donné acte du désistement et a confirmé l'ordonnance du tribunal de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 16 juin 2025, n° 25/03259
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03259
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 13 juin 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas RANNOURuben GARCIA
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 16 JUIN 2025

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03259 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPSK

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 juin 2025, à 16h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [P]

né le 09 août 2003 à [Localité 3], de nationalité tunisienne

anciennement RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot

convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot, dernière adresse connue en France

représenté par M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, absent à l’audience de ce jour

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE

représenté par M^e Nicolas Rannou du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 13 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-et-Marne enregistrée sous le numéro 25/2272 et celle introduite par le recours de M. [I] [P] enregistrée sous le numéro 25/2271, disant faire droit au moyen d’irrecevabilité, constatant le désistement du recours par le conseil de M. [I] [P], déclarant irrecevable la requête du préfet de la Seine-et-Marne, disant n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [I] [P], rejetant la requête du préfet de la Seine-et-Marne, rappelant à M. [I] [P] qu’il devra se conformer à l’obligation de quitter le territoire français ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 13 juin 2025, à 17h26, par M. [I] [P] ;

— Vu le mail transmis par Me [N] le 14 juin 2025 à 18h32 indiquant qu’il se désiste de son appel ;

— Après avoir entendu les observations :

— du conseil du préfet de Seine-et-Marne qui acquiesce au désistement ;

SUR QUOI,

Sur le désistement

Au titre des articles 400, 403, 399 du code de procédure civile, 'le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires', 'le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement’ et ' le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte'.

Monsieur [P] s’est désisté du recours exercé le 13 juin 2025 contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 13 juin 2025.

A l’audience, la partie adverse à savoir la préfecture de la Seine-[Localité 2] a accepté le désistement.

Ce désistement est parfait et emporte acquiescement à ladite ordonnance.

PAR CES MOTIFS

DONNE acte à M. [I] [P] de son désistement d’appel,

DIT que le désistement emporte acquiescement à l’ordonnance ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 16 juin 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé