Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/13090 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX47

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2025 – Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2025028460

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, Raoul CARBONARO, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Yvonne TRINCA, Greffière.

Vu les assignations en référé délivrées les 8 et 12 août 2025 à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.S. INTERNATIONAL MEDICAL EXECUTIVE SERVICES – INMEESE

[Adresse 2]

[Localité 6]

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 537 591 786

Représentée par M^e Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479

à

DÉFENDERESSES

Etablissement Public URSSAF L’ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Mme [H] [C], inspectrice contentieux

S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [E] [Z], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la S.A.S. INTERNATIONAL MEDICAL EXECUTIVE SERVICES – INMEESE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 533 357 695

Représentée par M^e Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899

Assistée par M^e Alexandra MERLET, avocate au barreau de PARIS, toque : B899

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 02 Octobre 2025 :

La SAS International Medical Executive Services ' INMEESE exerce l’activité de prise en charge, d’assistance et d’organisation de prestations médicales, telles que examens et bilans de santé, pour des particuliers « vip », de mise en place de toutes prestations de conseils et d’assistance pour le développement de structures médicales à l’étranger (Afrique, Moyen Orient, etc) et la présentation de sociétés. Elle assure enfin la formation post universitaire à distance ou sur le site.

Par assignation en date du 12 mars 2025 délivrée en l’étude de l’huissier, l’URSSAF Île de France a saisi le Tribunal des activités économiques de Paris aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS International Medical Executive Services – INMEESE.

Par jugement en date du 12 juin 2025, le tribunal :

— Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS International Medical Exécutive Services ' INMEESE, n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537591786 ;

— Nomme M. [F] [Y], juge-commissaire ;

— Désigne SELARL ACTIS Mandataires Judiciaires en la personne Me [E] [Z] [Adresse 3], mandataire judiciaire ' liquidateur ;

— Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice ;

— Fixe au 15 avril 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de la contrainte ;

— Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L .6214 et L .621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe ;

— Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 10 juin 2027 à 14 heures ;

— Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ;

— Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ;

— Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

— Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Le tribunal a retenu qu’à l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 92 608,73 euros, dont 31 337,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2024. Il n’a retenu aucun actif disponible. La cessation des paiements est selon lui caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La SAS International Medical Executive Services ' INMEESE a interjeté appel de cette décision par déclaration formée par voie électronique le 25 juin 2025.

Par actes de commissaire de justice en date des 8 et 21 août 2025, la SAS International Medical Executive Services ' INMEESE a assigné l’URSSAF Île de France et la SELARL ACTIS Mandataires judiciaires en arrêt de l’exécution provisoire.

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 septembre 2024, la SAS International Medical Executive Services ' INMEESE demande à la Cour de :

— La recevoir en son exploit introductif d’instance ;

Et la disant bien fondée :

— Arrêter l’exécution provisoire du jugement rendu le 12 juin 2025 par le Tribunal des activités économiques de Paris,

— Ordonner que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a engagé.

Par conclusions signifiées par RPVA le 1er octobre 2025, la SELARL ACTIS Mandataires Judiciaires demande qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 12 juin 2025 par le Tribunal des activités économiques de Paris et de réserver les dépens.

L’URSSAF Île de France s’en rapporte.

SUR CE

Moyens des parties :

La SAS International Medical Executive Services ' INMEESE expose qu’elle ne se trouve nullement dans une situation irrémédiablement compromise, de sorte que son redressement n’est pas manifestement impossible ; qu’en dépit de la baisse de son activité au Gabon, elle a su développer de nouveaux partenariats dans d’autres pays africains, témoignant de la poursuite et de la viabilité de son modèle économique ; deux projets structurants sont actuellement en cours de finalisation en Côte d’Ivoire et au Bénin ; selon les comptes de résultat prévisionnels et le budget de trésorerie, elle sera en mesure de dégager des résultats excédentaires sur les trois prochains exercices avec un trésorerie largement positive ; elle sera en mesure de réaliser un chiffre d’affaires prévisionnel de 150 000 euros sur l’exercice 2025, lui permettant de dégager un résultat net positif de 120 648 euros ; le chiffre d’affaires 2025 correspond à des encours clients, lesquels devraient être effectivement perçus à compter du mois de mars 2026 ; afin de palier tout éventuelle impasse de trésorerie jusqu’à cette date, le dirigeant de la société, M. [W] [U] a d’ores et déjà provisionné la somme de 33 000 euros afin d’assurer les premiers mois de la période d’observation, outre les frais inhérents à l’actuelle procédure de liquidation judiciaire ; une somme complémentaire de 7 000 euros sera versée sur le compte CARPA du Conseil de la société à la mi-octobre 2025 ; que la trésorerie de la société sera en constante progression, passant de 30 671 euros à fin 2025, à 122 915 euros à mars 2026, à 210 277 euros en août 2026 ; le recouvrement de la créance de carry-back (déficit reportable) de 106 055 euros lui permettra également de présenter rapidement un plan de redressement ;

Elle ajoute que le passif évalué par la société INMEESE et transmis au liquidateur judiciaire, ès qualités, s’élève à la somme de 715 950,74 euros, incluant le compte courant d’associé créditeur de M. [W] [U] d’un montant de 499 880 euros, non exigible au jour du prononcé de la liquidation judiciaire ; la dette fournisseur (Hôpital américain) inscrite pour 118 586 euros dans la liste remise au liquidateur judiciaire a été apurée par la société INMEESE, et ce grâce aux apports en compte courant d’associé effectués par son dirigeant, son compte courant s’élevant à la somme de 624 007 euros au 11 juin 2025 ; le passif tiers s’élève à la somme de 91 943,74 euros.

La SELARL ACTIS Mandataires Judiciaires expose que s’agissant du financement de la période d’observation et du règlement des frais liés à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la société INMEESE justifie avoir provisionné les sommes suivantes 8 000 euros sur le compte du Liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations au titre des frais de justice, émoluments et honoraires et 25 000 euros sur le compte CARPA de son conseil, soit une somme totale de 33 000 euros ; le montant du passif déclaré de la société s’élève à la somme totale de 965 063,38 euros dont 624 007,24 euros au titre de la créance en compte courant d’associé de M. [U] ; le montant du passif tiers exigible s’élève à 341.056,11 euros ; la possibilité d’un redressement judiciaire pourrait constituer un motif sérieux d’infirmation du jugement de liquidation judiciaire.

Réponse de la Cour :

Le passif échu de la SAS International Medical Executive Services ' INMEESE se décompose de la manière suivante :

965.063,38 €, se décomposant comme suit :

— Passif privilégié ' Caisses sociales : 46 253,68 €

— Passif privilégié ' Trésor : 220 253,43 €

— Passif privilégié provisionnel ' Trésor : 695,00 €

' Passif chirographaire : 697 861,27 €

Passif déclaré : 965.063,38 €

Le compte courant débiteur envers le dirigeant, dont il ne réclame pas le remboursement correspond à une somme de 624 007,27euros. La dette envers l’Hôpital [8] a été soldée par un apport en compte courant.

S’agissant des perspectives de redressement, la société dépose un état prévisionnel d’activité établi par son expert-comptable dont il ressort une reprise d’activité en 2026 après apurement des comptes clients en 2025 et une trésorerie positive dès 2025, l’excédent brut d’exploitation passant de 120 648 euros en 2025 à 218 615 euros, correspondant à la capacité d’autofinancement, les coût fixes étant de respectivement 29 352 euros en 2025 et de 81 385 euros en 2026.

L’état prévisionnel de la trésorerie permet de payer les charges courantes, ce d’autant que le liquidateur dispose sur son compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations de la somme de 8000 euros et que la société à verser sur le compte Carpa de son conseil la somme de 25 000 euros. Il en résulte que la période d’observation est financée.

Dès lors, il existe des moyens sérieux de réformation du jugement.

Il sera donc fait droit à la demande de suspension de l’exécution provisoire.

Les dépens suivront ceux de la procédure au fond.

PAR CES MOTIFS

ARRÊTONS l’exécution provisoire attachée au jugement du Tribunal des activités économiques de Paris en date du 12 juin 2025 ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux de la procédure au fond.

ORDONNANCE rendue par M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, assisté de Madame Yvonne TRINCA, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière Le Président