Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 27 nov. 2025, n° 25/12053 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/12053 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 15 mai 2025, N° 2025F00096 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. DERICHEBOURG INTÉRIM, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège c/ société DERICHEBOURG INTÉRIM, société LCF, l' absence d'observations de la société DERICHEBOURG INTÉRIM |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 25/12053 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVB6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Juillet 2025
Date de saisine : 17 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2025F00096 rendue par le Tribunal de Commerce d’EVRY le 15 Mai 2025
Appelante :
S.A.S. DERICHEBOURG INTÉRIM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595
Intimée :
S.A.S. LCF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée à la société DERICHEBOURG INTÉRIM , appelante, le 30 octobre 2025 sur la caducité de la déclaration d’appel du 08 juillet 2025 faute pour l’appelante d’avoir signifié la déclaration d’appel dans le délai d’un mois de sa déclaration d’appel ;
Vu l’absence d’observations de la société DERICHEBOURG INTÉRIM ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la société LCF dans la présente instance ;
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
Il y a lieu de constater que l’appelante, la société DERICHEBOURG INTÉRIM n’a déposé aucune signification de la déclaration d’appel dans le délai d’un mois de sa déclaration d’appel du 08 juillet 2025, ce qui entraîne la caducité de celle-ci.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel de la société DERICHEBOURG INTÉRIM.
Paris, le 27 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Reclassement ·
- Licenciement ·
- Entreprise ·
- Comptable ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Compétitivité ·
- Prestataire ·
- Travail
- Demande en paiement du solde du compte bancaire ·
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Endossement ·
- Chèque ·
- Compte ·
- Virement ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Régularité ·
- Dommage
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Délivrance ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Délai ·
- Relation diplomatique ·
- Réponse ·
- Détention ·
- Casier judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Congé ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Meubles ·
- Ordures ménagères ·
- Commissaire de justice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Certificat médical ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Contrôle ·
- Régularité ·
- Charges ·
- Consentement ·
- Adresses
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Congé ·
- Loyer ·
- Vente ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Avenant ·
- Offre ·
- Expulsion ·
- Meubles
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Location-gérance du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Contrat de franchise ·
- Sociétés ·
- Redevance ·
- Résiliation ·
- Dommage imminent ·
- Site internet ·
- Facture ·
- Site ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Contestation sérieuse
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Aviation ·
- Intéressement ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sérieux ·
- Participation ·
- Risque ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Prime
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Polynésie française ·
- Signification ·
- Délai ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Bail commercial ·
- Tahiti ·
- Domicile ·
- Loyer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie conservatoire ·
- Paiement ·
- Créance ·
- Concept ·
- Mainlevée ·
- Sociétés ·
- Action directe ·
- Construction ·
- Ouvrage ·
- Rétractation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Siège ·
- Police ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Pourvoi
- Saisine ·
- Caducité ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Administrateur judiciaire ·
- Observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Qualités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.