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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 21 oct. 2025, n° 25/15591 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/15591 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
RG N°: 25/15479
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/15591 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7KJ
Nature de l’acte de saisine : Saisine par renvoi d’une juridiction après incompétence ou dessaisissement
Date de l’acte de saisine : 16 Septembre 2025
Date de saisine : 25 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/00919 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Bobigny le 24 Mai 2024
Appelante :
Madame [U] [K]
Intimée :
S.A. BNP PARIBAS
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/15479 et N° RG 25/15591 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7KJ sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/15479.
PARIS, le 21 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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