Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 10 juin 2025, n° 24/00767

TCOM Paris 23 novembre 2023

CA Paris
Non-lieu à statuer 10 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 8, 10 juin 2025, n° 24/00767
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/00767
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 23 novembre 2023, N° 2022015104
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric LALLEMENTAudrey SCHWAB
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COURBDL AVOCATS
Parties :	S.A. MMA IARD, ses représentants légaux

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

N° RG 24/00767 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXBN

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 22 Décembre 2023

Date de saisine : 11 Janvier 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 2022015104 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 23 Novembre 2023

Appelantes :

Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE Prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20230621

S.A. MMA IARD Prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20230621

S.A. QBE EUROPE Prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20230621

Société XL INSURANCE COMPANY SE Prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20230621, représentée par M. [V] [W] (avocat postulant)

Intimée :

S.A.S. HAMMERSON FRANCE Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20240195

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n°2025/ 67 , 1 page)

Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Madame CHANUT, greffière,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des appelantes, notifiées le 03 juin 2025 ;

Vu les conclusions d’acception de désistement d’instance et d’action de la S.A.S. HAMMERSON FRANCE, notifiées le 03 juin 2025 ;

Attendu que l’intimée a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 10/06/2025

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier/Copie aux avocats