Non-lieu à statuer 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 11 sept. 2025, n° 25/05744 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/05744 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 10 mars 2025, N° 2025P00155 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. SUPERETTE PALAISEAU c/ URSSAF |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/05744 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCKK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Mars 2025
Date de saisine : 01 Avril 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025P00155 rendue par le Tribunal de Commerce d’EVRY le 10 Mars 2025
Appelante :
S.A.S. SUPERETTE PALAISEAU, représentée par Me Frédéric TROJMAN de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0767
Intimés :
URSSAF
MJC2A Selarl MJC2A, prise en la personne de Maître [S] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Superette Palaiseau, représentée par Me Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat au barreau de PARIS, toque : P334
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Alexandra Pélier-Tétreau, conseiller désigné par le premier président,
Assisté de Maxime Martinez, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que l’intimé a accepté ce désistement d’appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Alexandra Pelier-Tetreau, conseiller désigné par le premier président, assisté de Maxime Martinez, greffier.
Paris, le 11 septembre 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
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