Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 11 octobre 2025, n° 25/05501

TJ Meaux 9 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 11 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté que l'appel ne contenait pas de motivation suffisante pour être recevable, conformément aux exigences de l'article R.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 11 oct. 2025, n° 25/05501
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05501
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 9 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05501 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCG2

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 octobre 2025, à 12h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fanny Marcel, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [W]

né le 30 novembre 1980 au Mali, de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 10 octobre 2025 à 14h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 10 octobre 2025 à 14h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 09 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [Y] [W] au centre de rétention administrative n°2 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 8 octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 10 octobre 2025, à 11h36, par M. [Y] [W] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que « A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée ».

En l’espèce, la déclaration d’appel indique que l’administration s’est abstenue de toute diligence aux fins d’éloignement pendant près d’un mois mais n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré pour autoriser une deuxième prolongation, laquelle précise que, de manière satisfactoire, les autorités consulaires maliennes et l’UCI ont été saisies le 9 septembre 2025 et relancées le 06 octobre 2025, l’administration étant en possession de deux passeports expirés, devant en outre être rappelé que cette dernière ne dispose pas de pouvoir d’injonction à l’encontre des autorités consulaires – ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11 du même Code.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 11 octobre 2025 à 11 h 16

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.