9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/00666 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TPEG

CPAM DU FINISTERE

C/

SAS [4]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Octobre 2025

devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 12 Décembre 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de QUIMPER – Pôle Social

Références : 22/60

****

APPELANTE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Madame [V] [S] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

LA SAS [4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 5 janvier 2021, M. [L] [D], salarié de la SAS [4] (la société) en tant qu’ouvrier de fabrication, a déclaré une maladie professionnelle en raison d’une 'tendinite épaule gauche'.

Le certificat médical initial, établi le 24 septembre 2020, fait état d’une 'scapulalgie gauche/tendinopathie de la coiffe tableau 57 IRM du 08/09/2020', avec prescription d’un arrêt de travail initial jusqu’au 30 octobre 2020.

Par décision du 7 septembre 2021, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche’ au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Le 8 novembre 2021, contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 8 mars 2022.

Lors de sa séance du 12 mai 2022, la commission a rejeté le recours de la société.

Par jugement du 12 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper a :

— déclaré le recours de la société recevable et bien fondé ;

— déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 5 janvier 2021 afférente à la tendinite de l’épaule gauche de M. [D] ;

— condamné la caisse aux dépens.

Par déclaration adressée le 27 décembre 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 20 décembre 2022.

Par ses écritures parvenues au greffe le 2 mai 2023, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour :

— d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [D] ;

— de juger que l’instruction du dossier de M. [D] a été menée de manière contradictoire à l’égard de la société ;

— de confirmer, en conséquence, l’opposabilité, à l’égard de la société, de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [D] ;

— de déclarer la société mal fondée dans ses prétentions pour la débouter de son recours.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 3 octobre 2025 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour de :

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré inopposable à son égard la décision de la caisse de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie du 15 avril 2020 déclarée par M. [D] ;

— débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1 – Sur le respect du principe du contradictoire par la caisse

Il sera relevé en préalable que le moyen soulevé par la société en première instance au soutien de la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, à laquelle les premiers juges ont fait droit, n’est pas repris en cause d’appel.

La société fait désormais valoir que la caisse n’a pas respecté le délai de 10 jours francs mentionné à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale pour lui permettre de formuler des observations ; que pour la computation d’un délai franc, ni le premier jour, ni le dernier jour ne comptent.

La caisse expose que la société a bien bénéficié d’un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire des observations.

Sur ce :

L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose :

'I.-La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l’article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu’au médecin du travail compétent.

II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.

III.-A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation'.

L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale poursuit :

'Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis'.

Il résulte de ce dernier texte qu’en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d’une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l’employeur le dossier mentionné à l’article R. 441-14 durant un délai de quarante jours, d’autre part, d’informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d’échéances des phases composant le délai de quarante jours.

Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d’une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l’employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d’une durée de dix jours, permet aux parties d’accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.

La Cour de cassation est venue préciser (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n°23-11.391) que :

— l’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime ou ses représentants et de l’employeur impose la fixation de dates d’échéances communes aux parties. Elle a retenu que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ;

— seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.

En l’espèce, par courrier du 25 mai 2021, dont l’objet est 'Transmission d’une demande de maladie professionnelle au CRRMP', la caisse a informé la société que :

— la maladie ne remplit pas les conditions permettant la prise en charge directe et que 'pour cette raison, nous transmettons cette demande à un comité d’experts médicaux (CRRMP) chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et son activité professionnelle’ ;

— si l’employeur souhaite communiquer des éléments complémentaires à ce comité, il peut consulter et compléter son dossier uniquement en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr jusqu’au 25 juin 2021 ;

— qu’il pourra toujours formuler des observations jusqu’au 6 juillet 2021 sans joindre de nouvelles pièces ;

— que la décision après avis du CRRMP sera adressée au plus tard le 23 septembre 2021.

Il n’est pas contesté que ce courrier a été réceptionné par l’employeur.

Il ressort des termes clairs de celui-ci que l’employeur a disposé d’au moins 10 jours francs, du 26 juin au 6 juillet 2021, pour formuler des observations.

Certes, un délai franc se définit comme un « délai dans lequel on ne compte ni le jour de l’événement qui le fait courir (dies a quo) ni le jour qui d’après la stricte durée du délai devrait être le dernier (dies ad quem), de telle sorte que le jour suivant est encore (par faveur) dans le délai » (Vocabulaire juridique, G. Cornu).

Cependant, le premier jour du délai (26 juin 2021) ne saurait être exclu dès lors qu’il ne correspond pas à la date de l’événement qui le fait courir.

L’employeur a été informé dès le 25 mai 2021 que ce délai de 10 jours commencerait à courir le 26 juin 2021, jour dont il a pu disposer entièrement.

Il s’ensuit que ce moyen ne pourra qu’être rejeté et le jugement infirmé sauf en ce qu’il a déclaré recevable le recours de la société.

La décision de la caisse de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [D] sera en outre déclarée opposable à la société.

2 – Sur les dépens

Les dépens de la présente procédure de première instance et d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

INFIRME le jugement sauf en ce qu’il a déclaré recevable le recours de la SAS [4] ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

DÉCLARE opposable à la SAS [4] la décision de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère de la maladie déclarée par M. [U] [D] le 5 janvier 2021 ;

CONDAMNE la SAS [4] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT