COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 24/11087 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTUM

Nature de l’acte de saisine : Autres actes créant une inscription au RGC sans nouvelle saisine de la juridiction

Date de l’acte de saisine : 11 Juin 2024

Date de saisine : 11 Juin 2024

Nature de l’affaire : Demande en exécution d’un accord de conciliation, d’un accord sur une recommandation de médiateur, d’une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : sentence arbitrale n°3305 rendue sous l’égide de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris le 3 mai 2024 à Paris par le tribunal arbitral composé de Maître [M] Degos, Président, Maître [O] [D], Co arbitre et Monsieur le Professeur [T] [N], co-arbitre.

Dans l’affaire opposant :

S.A. BUNGE GENEVA représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège,

Ayant pour avocat postulant : M^e Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 – N° du dossier 20240135

Ayant pour avocat plaidant : M^e Henry PAGE et M^e Xavier DELPLANQUE DE MANDELOT, avocats au barreau de PARIS

Demanderesse au recours

à

S.A.S. BZ GRAINS,

Ayant pour avocat postulant et plaidant : M^e Christophe NICOLAS de la SELARL NICOLAS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J054 – N° du dossier 22106161

Défenderesse au recours

Joanna GHORAYEB, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2025/ 15 , 2 pages)

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 4 juin 2025 par la SA Bunge Geneve ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées le 5 juin 2025 par la SAS BZ Grains ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

2. En l’espèce, la SA Bunge Geneve déclare se désister du recours en annulation qu’elle a engagé dans la présente instance, en contrepartie et sous condition du désistement réciproque de la société défenderesse.

3. La société défenderesse, la SAS BZ Grains, a, par conclusions du 5 juin 2025, déclaré accepter ce désistement.

4. Le désistement doit dès lors être considéré comme parfait.

5. Il y a lieu, en conséquence, de le constater

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

1) Constate le désistement par la SA Bunge Geneve du recours en annulation qu’elle a formé contre la sentence arbitrale n°3305 rendue sous l’égide de la Chambre Arbitrale Internationale de [Localité 1] le 3 mai 2024 à [Localité 1] ;

2) Le déclare parfait ;

En conséquence,

3) Constate le dessaisissement de la cour ;

4) Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Paris, le 10 Juin 2025

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats