Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 29 mars 2024, n° 19/06392

TGI Bobigny 26 avril 2019

CA Paris 29 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de mandat de l'assistante sociale
La cour a constaté que l'assistante sociale n'avait pas le pouvoir de désister Mme [W] de l'appel, ce qui rendait le désistement non valide.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 12, 29 mars 2024, n° 19/06392
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/06392
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 26 avril 2019, N° 19/00405
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 29 Mars 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 19/06392 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CABE5

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 19/00405

APPELANTE

Madame [B] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

INTIMEE

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Monsieur Philippe BLONDEAU, conseiller

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

— RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [B] [W] a interjeté appel du jugement n° RG : 19/00405 rendu le

26 avril 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans un litige l’opposant à la [7] (la caisse).

A l’audience du 16 janvier 2024 à 13h30, aucune des parties n’est présente ou représentée mais l’assistante sociale de Mme [W], par un courrier électronique du 22 novembre 2023 avait indiqué : ' Mme [W] me demande de vous prévenir qu’elle ne souhaite plus formuler un recours contre la [5] du 93 devant votre tribunal et qu’elle veut se désister.'

Par un courrier électronique du 5 décembre 2023 la caisse a accepté ce désistement.

SUR CE :

Son assistante sociale n’a pas mandat pour représenter Mme [W] et formaliser un désistement en son nom.

L’affaire qui n’est pas en état d’être plaidée doit être radiée.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/06392 de son rôle ;

DIT que l’affaire pourra être rétablie :

— sur simple demande de l’intimée,

— sur demande de l’appelante, au vu d’un exposé écrit de ses prétentions et de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée.

La greffière La présidente.