Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 15 octobre 2025, n° 25/07621

TGI 19 mars 2025

CA Paris
Désistement 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère abusif de l'instance engagée par l'association
La cour a estimé qu'il n'était pas établi que l'instance engagée par l'association chrétienne de Marne-la-Vallée présente un caractère abusif, entraînant le rejet de la demande de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 15 oct. 2025, n° 25/07621
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/07621
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 19 mars 2025, N° 25/00106
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul NGELEKAMarie-Laure CHAROLLOIS
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	ASSOCIATION CHRETIENNE DE MARNE-LA-VALLEE c/ S.A.S. SVENSKASAGAX 2

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025

(n° /2025, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/07621 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIDF

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Mars 2025 – TJ de [Localité 6] – RG n° 25/00106

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Valérie GEORGET, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

ASSOCIATION CHRETIENNE DE MARNE-LA-VALLEE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante ni représentée à l’audience

Ayant pour avocat lors de la procédure M^e Paul NGELEKA de la SELASU AVOCAT TAYLOR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532

DÉFENDERESSE

S.A.S. SVENSKASAGAX 2

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Et assistée de M^e Marie-Laure CHAROLLOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0335

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 03 Septembre 2025 :

Par ordonnance du 19 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux a notamment :

— constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 14 janvier 2025 ;

— ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance, l’expulsion de l’association chrétienne de [Localité 5] ;

— condamné, par provision, l’association chrétienne de [Localité 5] au paiement d’une indemnité d’occupation ;

— condamné, par provision, l’association chrétienne de [Localité 5] à payer à la société Svenskasagax 2 la somme de 13 389, 79 euros ;

— condamné l’association chrétienne de [Localité 5] aux dépens et à payer à la société Svenskasagax 2 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— rejeté les autres demandes des parties.

Par déclaration du 7 avril 2025, l’association chrétienne de [Localité 5] a interjeté appel de cette décision.

Par acte extrajudiciaire du 26 mai 2025, l’association chrétienne de Marne la Vallée a fait assigner la société Svenskasagax 2 devant le premier président de la cour d’appel de Paris, statuant en référé, aux fins de voir arrêter l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé rendue le 19 mars 2025 et, à titre subsidiaire, ordonner l’aménagement de l’exécution provisoire par une mesure alternative.

Par message éléctronique du 27 août 2025, également adressé à l’avocat de la société Svenskasagax 2, l’association chrétienne de [Localité 5] indique qu’elle entend se désister de sa demande.

A l’audience, l’association chrétienne de [Localité 5] n’est ni présente ni représentée.

Représentée par son avocat, la société Svenskasagax 2 fait valoir qu’elle a adressé ses conclusions à l’avocat de l’association chrétienne de [Localité 5] le 1er août 2025. Elle demande de condamner cette dernière à lui verser la somme de 1 500 euros pour procédure abusive et 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Il convient de constater que l’association chrétienne de [Localité 5] se désiste de ses demandes.

Il n’est pas établi que l’instance engagée par l’association chrétienne de [Localité 5] devant le premier président présente un caractère abusif. La demande de dommages et intérêts formée par la société Svenskasagax 2 à ce titre sera rejetée.

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les dépens de l’instance éteinte.

L’association chrétienne de [Localité 5] sera condamnée aux dépens de la présente instance et à payer à la société Svenskasagax 2 la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement d’instance de l’association chrétienne de [Localité 5] ;

Constatons l’extinction de l’instance et s’en déclarons dessaisie ;

Rejetons la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société Svenskasagax 2 ;

Condamnons l’association chrétienne de [Localité 5] aux dépens ;

Condamnons l’association chrétienne de [Localité 5] à payer à la société Svenskasagax 2 la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par M^me Valérie GEORGET, Conseillère, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère