Non-lieu à statuer 6 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 6 mai 2025, n° 25/02548 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02548 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 13 décembre 2024, N° 2024000563 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/02548 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKY7L
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Janvier 2025
Date de saisine : 12 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
Décision attaquée : n° 2024000563 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 13 Décembre 2024
Appelantes :
S.A.S. REDTREE CARRE CHAMPERET INVEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084631
S.A.S. REDTREE HOCHE INVEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084631
S.A.S. REDTREE INVESTMENTS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084631
Intimée :
Société HARTLAND CAPITAL INVESTMENTS LTD société de droit anglais, immatriculée auprès des companies House, sous le numéro 13060862, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20250054
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 17 avril 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Constance LACHEZE , magistrat en charge de la mise en état assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisaint fonction de greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 06 mai 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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