Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 8 septembre 2025, n° 25/06752

CA Paris 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que le délai imparti aux appelants pour remettre leurs conclusions avait expiré sans qu'aucune action ne soit entreprise, justifiant ainsi la décision de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, les appelants, Madame [D] [H] et Monsieur [K] [H], contestent une ordonnance de caducité de leur déclaration d'appel, rendue par le Tribunal de proximité. La question juridique posée concerne le respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté l'absence de conclusions dans le délai imparti, entraînant la caducité de l'appel. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, confirme la décision du tribunal, considérant que le non-respect du délai est une cause de caducité de l'appel. Ainsi, la cour d'appel infirme la demande des appelants et prononce la caducité de leur déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 10, 8 sept. 2025, n° 25/06752
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06752
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent SIMONStéphane BROQUET
Cabinet(s) :	SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGO
Parties :	S.A.R.L. HEREZ SIGNATURE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

N° RG 25/06752 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFMT

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 Avril 2025

Date de saisine : 16 Avril 2025

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Décision attaquée : n° 23/01270 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 25 Février 2025

Appelants :

Madame [D] [H], représentée par M^e Stéphane BROQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0023 – N° du dossier 25/002

Monsieur [K] [H] Représenté par Monsieur [U] [G], son tuteur, mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs, domicilié [Adresse 1] par ordonnance du Juge des tutelles du Tribunal de proximité d’ANTONY (Service de la protection des majeurs) du 18 février 2025, représenté par M^e Stéphane BROQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0023 – N° du dossier 25/002

Intimés :

Monsieur [P] [W], représenté par M^e Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 – N° du dossier 622 2525

S.A.R.L. HEREZ SIGNATURE

S.A.S. HEREZ PERSONAE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° ,1 pages)

Nous, Xavier BLANC, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Faïda ABDOU-RAOUF, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 18 Juillet 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 04 Juillet 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 08 Septembre 2025

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état