Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 27 mai 2025, n° 25/00852 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00852 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/00852 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKT3R
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Décembre 2024
Date de saisine : 15 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024014084 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 09 Décembre 2024
Appelante :
S.A.S. EVENTIS, représentée par Me Smeth SAMBA de la SELASU SMETH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1495
Intimés :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
S.E.L.A.R.L. GARNIER-[Z] Prise en la personne de Maître [W] [Z] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SAS EVENTIS (RCS MEAUX 931 178 065), nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Meaux en date du 09 décembre 2024, représentée par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 24 janvier 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 22 mai 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu l’avis du ministère public en date du 23 mai 2025,
L’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 27 mai 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière, La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Père ·
- Sociétés ·
- Sérieux ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Sursis à statuer ·
- Annulation ·
- Erreur matérielle ·
- Statuer ·
- Demande
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Associé ·
- Pacte ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Action ·
- Convention d'assistance ·
- Capital ·
- Clause ·
- Rémunération ·
- Conseil
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Cabinet ·
- Intérêt ·
- Compte courant ·
- Intimé ·
- Cautionnement ·
- Crédit ·
- Solde ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Appel ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courrier ·
- Cadre ·
- Faute inexcusable ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Rôle ·
- Conseiller
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Surendettement ·
- Bail ·
- Effacement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Loyers, charges ·
- Expulsion ·
- Contestation sérieuse
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Critique ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Motivation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Aide juridictionnelle ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Dessaisissement ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande de remise de documents ·
- Désistement ·
- Radiation ·
- Incident ·
- Message ·
- Intimé ·
- Donner acte ·
- Fins ·
- Délégation ·
- Avocat ·
- Au fond
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Origine ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Arrêt de travail ·
- Visite de reprise ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Décret ·
- Ordre des avocats ·
- Diligences ·
- Corrections ·
- Recours ·
- Carolines ·
- Profession judiciaire ·
- Profession
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Activité ·
- Accroissement ·
- Indemnités de licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Indemnité ·
- Capture
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Relation commerciale ·
- Qualités ·
- Cahier des charges ·
- Pièces ·
- Lot ·
- Créance ·
- Chirographaire ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.