Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 27 novembre 2025, n° 22/05877

TCOM Paris 23 février 2022

CA Paris
Désistement 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait et a accepté les demandes respectives des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 27 nov. 2025, n° 22/05877
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/05877
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 23 février 2022, N° 2016000045
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey SCHWABPhilippe RAYER
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	son Président, LA MAINTENANCE PARIS, S.A.S. ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY, S.A.S. EUROGEM aux droits de la société O2TL, MAINTENANCE, son représentant légal, S.A.S. ATALIAN PROPRETE c/ S.A.S., TECHNIQUE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 22/05877 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP63

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 18 Mars 2022

Date de saisine : 04 Avril 2022

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2016000045 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 23 Février 2022

Appelantes :

S.A.S. ATALIAN PROPRETE, représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

S.A.S. ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY, représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

S.A.S. EUROGEM aux droits de la société O2TL prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

S.A.S. LA MAINTENANCE PARIS prise en la personne de son représentant légal, domicilié encette qualité audit siège, représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20220172

S.A.S. LA RAYONNANTE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20220172

S.A.S. MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE (MTO) prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20220172

S.A.S. TECHNIQUE FRANCAISE DU NETTOYAGE – TFN venant aux droits de la société LA MAINTENANCE PARISris en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20220172

Intimée :

S.A.R.L. POLYFORM prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Philippe RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1250

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel formé par les sociétés EUROGEM venant aux droits de la société O2TL, LA MAINTENANCE PARIS, LA RAYONNANTE, LA MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE (MTO) et LA TECHNIQUE FRANCAISE DU NETTOYAGE – TFN du 18 mars 2022 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris du 23 février 2022 ;

Vu les conclusions signifiées par le RPVA du 12 novembre 2025 des appelantes, les sociétés ATALIAN PROPRETE et ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY venant aux lieu et place des sociétés appelantes absorbées au cours de la procédure, à savoir les sociétés EUROGEM ( O2TL), LA MAINTENANCE [Localité 1], LA RAYONNANTE, LA MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE (MTO) et LA TECHNIQUE FRANCAISE DU NETTOYAGE – TFN, se désistent de leur appel ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société POLYFORM signifiées par le RPVA du 14 novembre 2025,

La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’appel des sociétés ATALIAN PROPRETE et ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY venant aux lieu et place des sociétés appelantes absorbées au cours de la procédure, à savoir les sociétés EUROGEM ( O2TL), LA MAINTENANCE [Localité 1], LA RAYONNANTE, LA MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE (MTO) et LA TECHNIQUE FRANCAISE DU NETTOYAGE – TFN ;

CONSTATONS l’acceptation par chacune des parties de leur désistement respectif d’appel ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

DISONS que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelantes.

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 27 novembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état