RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 13 mars 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01360 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6SQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 mars 2025, à 10h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ

M. [J] [U]

né le 09 août 2000 à [Localité 1], de nationalité turque

ayant pour conseil en première instance, M^e Deniz Karasu, avocat au barreau d’Essonne

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 12 mars 2025, à 10h53, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, ordonnant la mainlevée de la rétention et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 12 mars 2025 à 12h59 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 12 mars 2025 à 15h56, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 12 mars 2025, faites par le parquet :

— à Monsieur [J] [U] à 18h00

— à M^e Deniz Karasu, avocat au barreau d’Essonne à 15h56,

— et au préfet de police à 15h56

— Vu les observations écrites du conseil de M. [J] [U] du 12 mars 2025 à 17h53, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L743-22 et s du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d’appel ou son délégué décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public ;

La cour considère, que concernant la demande d’effet suspensif de l’appel, la question des garanties de représentation effectives de l’intimé est déterminante, et qu’il résulte des pièces produites, que [J] [U] ne justifie pas d’un domicile effectif et certain en France, ni d’un passeport en cours de validité ;

Il se déduit de ces circonstances que l’intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d’appel, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de M. [J] [U], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond,

INFORMONS M. [J] [U], de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du 14 mars 2025, à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 13 mars 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.