Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 septembre 2025, n° 25/04823

TGI Créteil 7 septembre 2025

CA Paris
Confirmation 8 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de nouvelles circonstances
La cour a estimé qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, et que les éléments fournis ne permettaient pas de justifier la fin de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 8 sept. 2025, n° 25/04823
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04823
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 7 septembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL DE MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04823 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4NT

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 septembre 2025, à 12h07, par le magistrat du siège détention du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [H]

né le 01 janvier 1972, de nationalité soudanaise

RETENU au local de rétention administrative de [Localité 1]

Informé le 7 septembre 2025 à 15h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 7 septembre 2025 à15h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 07 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil rejetant les moyens de nullité soulevés, déclarant déclarant la procédure diligentée à l’encontre de l’intéressé régulière , ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [H] pour une durée de 26 jours à compter de l’expiration, du délai de 4 jours du placement en rétention,et le cas échéant rappelant que l’intéressé a l’obligaion de quitter le territoire français en application de l’article L 742-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Vu l’appel interjeté le 07 septembre 2025, à 13h36, par M. [Z] [H] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l’article L. 741-10 c’est à dire lorsqu’il y a contestation par l’étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, étant relevé que, comme le retient le premier juge, sans être contedit dans la déclaration d’appel, l’interessé a déclaré parler et comprendre le français et qu’il a signé toutes les décisions administratives ;

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel fait l’objet d’un rejet sans audience

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 08 septembre 2025 à 09h32

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.