COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 25/08047 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJNY

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 26 Avril 2025

Date de saisine : 09 Mai 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 23/09877 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Janvier 2025

Appelants :

Monsieur [S] [Y], représenté par M^e Kahena MEGHENINI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0352

Madame [Z] [C], représentée par M^e Kahena MEGHENINI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0352

Intimés :

Monsieur [F] [L]

Monsieur [D] [P] [R]

S.A. RIVP, représentée par M^e Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 – N° du dossier 48348

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 160, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 01 août 2025,

Vu l’absence d’observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 09 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats