Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 22 mai 2025, n° 23/14560

TGI Paris 23 juin 2023

CA Paris 22 mai 2025

Arguments

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Autre
Droit à la révision du bail
La cour a noté que la question de la fixation du prix du bail est soumise à une procédure de médiation, permettant aux parties de trouver un accord amiable.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel par la S.C.I. Le Petit Bonheur contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris concernant la fixation du prix d'un bail révisé ou renouvelé. La juridiction de première instance avait statué sur le litige sans ordonner de médiation. En réponse, la cour d'appel a estimé qu'une solution de médiation était possible et bénéfique pour les parties, permettant une résolution rapide et négociée du conflit. Elle a donc ordonné une mesure de médiation judiciaire, désignant un médiateur et fixant une provision de 3.000 euros à verser par les parties. La cour d'appel a ainsi infirmé la décision de première instance en ordonnant la médiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 22 mai 2025, n° 23/14560
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/14560
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 23 juin 2023, N° 19/14512
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michèle DESANTICatherine MUTELET
Cabinet(s) :	LP-CM
Parties :	S.C.I. LE PETIT BONHEUR c/ S.A.S. LACOSTE FRANCE, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 23/14560 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFSB

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 Août 2023

Date de saisine : 18 Septembre 2023

Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 19/14512 rendue par le tribunal judiciaire de PARIS le 23 Juin 2023

Appelante :

S.C.I. LE PETIT BONHEUR, représentée par M^e Michèle DESANTI de la SELARL DB AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0479

Intimée :

S.A.S. LACOSTE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Catherine MUTELET de la SELARL LP-CM, avocat au barreau de PARIS, toque : C0676 – N° du dossier 501815

ORDONNANCE DE MÉDIATION

( 2 pages)

Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile';

Vu la déclaration d’appel remise au greffe le 19 août 2023 par la société le petit bonheur contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 23 juin 2023 dans le litige l’opposant à la société Lacoste France;

Vu le rendez-vous judiciaire de médiation tenu le 14 mai 2025, en présence des parties et de leur conseil à l’occasion duquel leur accord a été recueilli sur la mise en place d’une mesure judiciaire de médiation ;

SUR CE,

Dans les circonstances particulières de cette affaire, une solution de médiation au conflit qui oppose les parties apparaît possible et conforme aux intérêts de tous, offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation.

Les parties ayant exprimé leur accord, la mesure sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons une mesure de médiation judiciaire et désignons en qualité de médiateur :

[R] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

[XXXXXXXX01]

afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose';

Fixons ladite provision à la somme de 3.000 ', à proportion de 1.500 ' versés par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision ;

Disons que le médiateur nous informera du commencement de la mesure, à savoir le versement complet de la consignation entre ses mains';

Disons que cette mesure, ordonnée pour une durée de trois mois à compter du versement complet de la consignation entre les mains du médiateur, sera prorogée de trois mois sur simple demande des parties et/ou du médiateur sans autre décision';

Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties';

Disons que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière';

Disons qu’au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues';

Disons que l’affaire sera rappelée à la première audience de mise en état utile';

Réservons les dépens.

PARIS, le 22 Mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats