Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 4 juin 2025, n° 24/00504

CPH Nancy 20 février 2024

CA Nancy
Désistement 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
La cour a constaté que le désistement d'appel a été effectué dans les formes et délais requis, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Droit d'acceptation du désistement
La cour a constaté que l'acceptation du désistement par Madame [V] [O], [G], [N] est conforme aux dispositions légales et entraîne l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Nancy, la S.A.S. ADISTA a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes. Les questions juridiques portaient sur la validité de l'appel et les conséquences d'un désistement. La juridiction de première instance a constaté le désistement de l'appel, entraînant l'extinction de l'instance et l'acquiescement au jugement initial. La cour d'appel a confirmé cette position, en constatant l'extinction de l'instance par effet du désistement, et a précisé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens. La décision est donc une confirmation du jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, ch. soc. 2e sect., 4 juin 2025, n° 24/00504
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	24/00504
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Nancy, 20 février 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne MANGEOTBertrand FOLTZ
Cabinet(s) :	FILOR AVOCATS
Parties :	S.A.S. ADISTA, son représentant légal

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NANCY

Chambre Sociale 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/00504 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FKPN

Minute 1054/2025

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. ADISTA Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, SAS au capital de 150 635 912,67€, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 323 159 715, dont le siège social est [Adresse 1]

Représentée par Me [C], avocat au barreau de NANCY

Madame [V] [O], [G], [N], agissant es qualité de représentante légale de ses fils Monsieur [R] [H], [M] et Monsieur [R] [W], domiciliés [Adresse 2] (France) venant aux droits de leur père, Monsieur [I] [L], décédé le 6 avril 2023.

Représentés par Maître [K], avocat au barreau de NANCY

Nous, Stéphane STANEK, Conseiller, assisté de Laurène RIVORY, Greffier;

Vu le jugement rendu le 20 février 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY ;

Vu l’appel interjeté par la S.A.S. ADISTA prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Bertrand FOLTZ, avocat au barreau de NANCY, à l’encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY dans une instance l’opposant à Madame [V] [O], [G], [N], agissant es qualité de représentante légale de ses fils Monsieur [R] [H], [M] et Monsieur [R] [W], venant aux droits de leur père, Monsieur [I] [L], décédé le 6 avril 2023, représentés par Maître Etienne MANGEOT, avocat au barreau de NANCY ;

Vu les conclusions de désistement datées du 30 mai 2025 aux termes desquelles la S.A.S. ADISTA Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Bertrand FOLTZ de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY indique se désister de son appel ;

Vu les conclusions datées du 03 juin 2025 aux termes desquelles Madame [V] [O], [G], [N], agissant es qualité de représentante légale de ses fils Monsieur [R] [H], [M] et Monsieur [R] [W], domiciliés [Adresse 2] (France) venant aux droits de leur père, Monsieur [I] [L], décédé le 6 avril 2023, représentés par Maître Etienne MANGEOT, avocat au barreau de NANCY indique se désister de son appel incident et accepter le désistement de la société ADISTA de son appel ;

Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;

Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance ;

Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.

Fait à [Localité 3], le 04 Juin 2025 Le Conseiller de la mise en état