Non-lieu à statuer 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 12 juin 2025, n° 24/00726 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/00726 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 2 octobre 2024, N° 24/00752 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/00726 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMPG
Nature de l’acte de saisine : Requête – procédure au fond
Date de l’acte de saisine : 29 Novembre 2024
Date de saisine : 29 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Décision attaquée : n° 24/00752 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 02 Octobre 2024
Appelante :
S.C.I. CASA, agissant poursuites et diligences de sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Me Christophe BASSET de la SELARL SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0050
Intimé :
M. [E] [Y] [U] [W]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
DU 12 JUIN 2025
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, présidente de chambre,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que l’intimé n’est pas constitué;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, présidente de chambre, assistée de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière.
Paris, le 12 juin 2025
La greffière La présidente de chambre
Copie au dossier
Copie aux avocats
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