Désistement 13 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 13 juin 2025, n° 23/05154 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 23/05154 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 23/04002 du : 20 Décembre 2023
N° RG 23/05154 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I6KA
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 24 Novembre 2023 dans l’affaire portant le n° RG 11-23-80
APPELANT
M. [N] [I]
Représenté par Me Elisabeth NOUBLANCHE VEYER, avocat au barreau D’AMIENS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000784 du 18/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMÉE
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau D’AMIENS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d’appel n°23/04002 en date du 20 décembre 2023 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/05154 – N° Portalis DBV4-V-B7J-I6KA,
Vu les conclusions du conseil de l’appelant en date du 02 avril 2025 demandant de constater le désistement de son appel et de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens d’appel,
Vu les conclusions du conseil de l’intimé en date du 06 mai 2025 demandant de constater le désistement de l’appel par l’appelant admis au bénéfice de la procédure de rétablissement personnel et son acceptation de l’issue de la procédure et de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens d’appel,
Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du Code de procédure civile,
Considérant que l’avocat de l’appelant sollicite de la cour qu’elle constate le désistement de son appel ;
Considérant que l’avocat de l’intimé ne s’oppose aucunement au désistement et à l’issue de la procédure ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de l’appel par l’appelant et de prononcer l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/05154 – N° Portalis DBV4-V-B7J-I6KA ;
Qu’il convient en outre de laisser à la charge de chacune des parties leurs frais et dépens d’appel respectifs.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et d’action de Monsieur [N] [I] et son acceptation par l’intimé ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/05154 – N° Portalis DBV4-V-B7J-I6KA et qui emporte le dessaissement de la cour ;
Laissons à la charge de chacune des partie leurs entiers frais et dépens de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 2], le 13 Juin 2025
Le Magistrat de la mise en état,
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