Désistement 25 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 25 juin 2025, n° 24/00545 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00545 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 25 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00545 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WLIW
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 25 juin 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00545 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WLIW dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [V] [C] [O]
née le 23 septembre 1990 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandra MORENO-FRAZAK de la SELARL MFP AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE
bénéficie de l’aide juridictionnelle totale
APPELANTE
ET
Société CRM 92 venant aux droits de la société CRM 06 SASU
N° SIRET: 808 613 160
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Aude DE GRAAF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1513
INTIMÉE
****************
Vu l’appel relevé par Mme [V] [C] [O] de la décision rendue le 24 janvier 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Nanterre dans l’instance l’opposant à la société CRM 92,
Vu le rendez-vous judiciaire de médiation en date du 21 octobre 2024,
Vu les conclusions adressées le 2 juin 2025 par le conseil de Mme [C] [O] par lesquelles l’appelante se désiste de son appel et de l’ensemble des demandes formulées à l’encontre de la société CRM 06,
Vu les conclusions adressées le 16 juin 2025 par le conseil de la société CRM 92 venant aux droits de la société CRM 06 par lesquelles la société intimée accepte purement et simplement ce désistement et se désiste de son côté de toute instance et action à l’encontre de Mme [C] [O],
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mme [C] [O] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à [C] [O] de son désistement d’appel,
DONNONS ACTE à la société CCRM 92 venant aux droits de la société CRM 06 de son acceptation de désistement de l’appelante,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que, sauf meilleur accord, chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière, ce jour, le 25 juin 2025.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
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