Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 23 janvier 2025, n° 24/20179

CA Paris 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de constituer avocat pour faire opposition
La cour a confirmé que, conformément aux articles du code des procédures civiles d'exécution et du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire pour faire opposition, rendant ainsi l'opposition de la S.C.I. Doma nulle.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de nullité de l'opposition
La cour a décidé que les dépens d'opposition seraient à la charge de la S.C.I. Doma, en raison de la nullité de son opposition.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 23 janv. 2025, n° 24/20179
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/20179
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	16 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	S.C.I. DOMA c/ S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 23 JANVIER 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/20179 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOXF

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Septembre 2024-Cour d’Appel de PARIS- RG n° 24/03140

APPELANTE

S.C.I. DOMA

[Adresse 1]

[Localité 5]

n’a pas constitué avocat

INTIMÉS

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA

[Adresse 6]

[Localité 3]

n’a pas constitué avocat

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

[Adresse 2]

[Localité 4]

n’a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Madame Valérie Distinguin, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour.

— signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Par arrêt du 26 septembre 2024, la cour d’appel de Paris a déclaré caduque la déclaration d’appel de la SCI Doma à l’encontre d’un jugement d’orientation du juge de l’exécution d’Evry en date du 20 décembre 2023.

Par courrier reçu le 6 décembre 2024 au greffe de la cour d’appel, la SCI Doma a indiqué faire opposition à cet arrêt rendu par défaut.

Par courrier du 23 décembre 2024, le greffe a indiqué à la SCI Doma que la cour entendait soulever d’office la nullité de son opposition, qui n’a pas été formée par avocat, et l’a invitée à contacter un avocat sans délai.

SUR CE,

En application de l’article R.121-20 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 899, 573, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel, y compris pour faire opposition, et les actes de procédure doivent être accomplis par un avocat et transmis au greffe par communication électronique.

En l’espèce, la SCI Doma a fait opposition elle-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.

Son opposition doit donc être déclarée nulle.

Les éventuels dépens seront mis à la charge de la SCI Doma.

PAR CES MOTIFS,

DECLARE nulle l’opposition formée par la SCI Doma,

LAISSE les dépens d’opposition à la charge de la SCI Doma.

Le greffier, Le président,