Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 9 déc. 2025, n° 25/10970 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/10970 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 19 mai 2025, N° 22/05481 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/10970 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSDV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Juin 2025
Date de saisine : 01 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 22/05481 rendue par le TJ de [Localité 1] le 19 Mai 2025
Appelante :
Madame [Y] [O], représentée par Me Alexandra SOKOLOW, avocat au barreau de PARIS, toque : J060
Intimé :
Monsieur [K] [W], non représenté
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 à 911 du code de procédure civile)
(Procédure avec mise en état)
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, conseiller de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée au conseil de l’appelante le 22.09.2025,
Vu l’absence d’observations écrites
Sur quoi,
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.
En l’espèce le délai expirait le 19.09.2025. L’appelante qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.
Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel de Me [P] [R], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de la Cour d’appel de PARIS par voie électronique.
Paris, le 09 Décembre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Illégalité ·
- Public ·
- Menaces ·
- Notification
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisine ·
- Jugement d'orientation ·
- Ordonnance sur requête ·
- Société générale ·
- Urssaf ·
- Exécution ·
- Renvoi ·
- Cabinet ·
- Cour d'appel ·
- Formation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Habitation ·
- Expertise ·
- Dégradations ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Avance ·
- Honoraires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Étranger ·
- Sabah ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Absence ·
- Appel ·
- Éloignement ·
- Risque
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Pierre ·
- Mise en état ·
- Courriel ·
- Avocat ·
- Caution ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Magistrat ·
- Ordonnance
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Exception d'incompétence ·
- Incident ·
- Indonésie ·
- Voyageur ·
- Demande ·
- Procédure abusive ·
- Procédure ·
- Euro
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Nullité du contrat ·
- Finances ·
- Dol ·
- Sociétés ·
- Contrat de vente ·
- Demande ·
- Installation ·
- Bon de commande ·
- Prêt ·
- Action
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Désistement ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Procédure
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Exécution ·
- Demande de radiation ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Radiation du rôle ·
- Incident ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Article 700
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Faute grave ·
- Licenciement pour faute ·
- Len ·
- Salarié ·
- Propos ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Contrats
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Évasion ·
- Sinistre ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Incendie ·
- Maroc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Déchéance
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Rhône-alpes ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Dispositif ·
- Expédition ·
- Industrie ·
- Erreur ·
- Garantie ·
- Défaillant ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.