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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 4 déc. 2025, n° 25/15748 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/15748 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Villejuif, 29 juillet 2025, N° 12-25-0001 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 25/15748 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL73Q
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Septembre 2025
Date de saisine : 30 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 12-25-0001 rendue par le Tribunal de proximité de Villejuif le 29 Juillet 2025
Appelant :
Monsieur [N] [Y] [G], représenté par Me Marguerite COMPIN NYEMB de l’EURL CABINET D’AVOCAT COMPIN-NYEMB CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0076
Intimée :
S.A. LA S.A MMA IARD
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 13 octobre 2025
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 13 novembre 2025
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 04 décembre 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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