Désistement 1 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 1er juil. 2025, n° 24/01933 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/01933 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 12 février 2024, N° f23/01282 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 01 JUILLET 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/01933 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGMC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 mars 2024
Date de saisine : 08 avril 2024
Décision attaquée : n° f23/01282 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 12 février 2024
APPELANTE
S.A.S. CSI LEASING FRANCE Cette déclaration est une déclaration rectificative de la déclaration 24/06925. Elle vise à compléter la déclaration d’appel initiale du 13 mars 2024.
N° SIRET : 540 043 502
Représentée par Me Sarah DELON-BOUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : R030
INTIMÉ
Monsieur [D] [O]
Représenté par Me Octave LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1050
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Sila POLAT, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 13 mars 2024, M. [D] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 12 février 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 mai 2025, M. [D] [O] a déclaré se désister de son instance et de son action en raison d’un accord de médiation ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mai 2025, S.A.S. CSI LEASING FRANCE
a déclaré accepter ce désistement, et demande à la cour de constater son dessaisissement, en raison d’un accord transactionnel intervenu entre les parties.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement conjoint des parties emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte, sauf meilleur accord.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— DÉCLARE parfait le désistement des parties de leur appel principal et incident,
— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,
Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Retard ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Régularisation ·
- Contribution ·
- Mise en demeure ·
- Exigibilité ·
- Rhône-alpes
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Décoration ·
- Dalle ·
- Devis ·
- Responsabilité ·
- Portail ·
- Ouvrage ·
- Garantie ·
- Demande ·
- Expert
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Informatique ·
- Contrat de travail ·
- Enquête ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Sociétés ·
- Discrimination ·
- Droit d'alerte ·
- Salariée ·
- Pièces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Empêchement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Administration
- Relations avec les personnes publiques ·
- Décret ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Recours ·
- Honoraires ·
- Réception ·
- Partie ·
- Lettre recommandee ·
- Magistrat ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Protocole ·
- Sociétés ·
- Confidentialité ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Transaction ·
- Licenciement ·
- Consignation ·
- Adresses ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligation ·
- Garde à vue ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Côte
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Tiers payeur ·
- Incidence professionnelle ·
- Déficit ·
- Offre ·
- Rente ·
- Dépense de santé ·
- Tierce personne ·
- Subsidiaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Aéroport ·
- Ordonnance ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Police ·
- Privation de liberté ·
- Prolongation ·
- Refus
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Personne morale ·
- Contestation sérieuse ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Chèque ·
- Personnes ·
- Homme ·
- Salaire
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Ordonnance sur requête ·
- Point de vente ·
- Provision ·
- Informaticien ·
- Contrat de licence ·
- Demande ·
- Chiffre d'affaires ·
- Immatriculation ·
- Tribunaux de commerce
- Construction ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Ès-qualités ·
- Erreur matérielle ·
- Personnes ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Expédition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.