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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 10 févr. 2025, n° 24/06188 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/06188 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 17 septembre 2024, N° 23/00147 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 24/06188 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGGV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 octobre 2024
Date de saisine : 21 octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00147 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de FONTAINEBLEAU le 17 Septembre 2024
Appelant :
Monsieur [N] [V] [E], représenté par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de Paris, toque : A0257
Intimée :
SARL HB Protech Sécurité , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,, représentée par Me Sanja VASIC, avocat au barreau d’Essonne – N° du dossier E0007ZKE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Bérénice HUMBOURG, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Christopher GASTAL, greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 07 janvier 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS à la date du 10 février 2025 la caducité de la déclaration d’appel ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 10 février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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