Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 13 juin 2025, n° 22/01831

TGI 20 décembre 2021

CA Paris 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Demande conjointe des parties
La cour a constaté que les parties avaient décidé de ne pas poursuivre la procédure d'appel et avaient sollicité conjointement le retrait du rôle, conformément aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 13 juin 2025, n° 22/01831
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/01831
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 20 décembre 2021, N° 20/00375
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence KATOFanny CAFFIN
Parties :	S.A.S. [ 8 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 13 Juin 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/01831 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEQ4

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 6] RG n° 20/00375

APPELANTE

S.A.S. [8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représenté , ayant pour conseil M^e Fanny CAFFIN, avocat au abarreau de [Localité 7]

INTIMEE

[5]

service contentieux

[Localité 3]

représentée par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Avril 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Chantal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre

M Gilles REVELLES, conseiller

M^me Sophie COUPET, conseillère

Greffier : M^me Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Chantal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre et par M^me Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La SAS [8] (la société) a interjeté appel du jugement N°RG 20/00375 rendu le 20 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l’opposant à la [4] (la caisse).

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l’audience du 9 avril 2025 à 9h00, seule la caisse est représentée mais par courrier électronique du 8 avril 2025, le conseil de la société avait demandé un retrait du rôle et une dispense de comparution qui lui est accordée.

Le conseil de la caisse, confirme oralement les termes du courrier qu’il rédige à l’audience et par lequel il s’associe à la demande de retrait du rôle.

SUR CE :

Les parties ayant décidé de ne pas poursuivre en l’état la procédure d’appel et l’ayant sollicité conjointement, par écrit, comme l’exige l’article 382 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner le retrait du rôle de cette affaire.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

ORDONNE le retrait de cette affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/01831 de son rôle,

DIT que l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties.

La greffière, Le président.